Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - séance plénière du 10/05/2017 - Proposition de motion relative à un conflit d’intérêts avec le Parlement fédéral au sujet de la pension des enseignants (doc. 443 (2016‑2017) n° 1)
DeFI a cosigné la motion en conflit d'intérêts déposée à la Fédération Wallonie-Bruxelles à l'encontre le projet de loi sur les pensions et je suis intervenue en séance plénière pour défendre l'information complète des professeurs et le temps de ma concertation avec le Fédéral.
Voici mon intervention :
Dans une vie antérieure, j’ai eu l’occasion de siéger pendant un an au Sénat, spécialement à la commission des Affaires sociales, avant d’en être «bazardée». À l’époque, celle-ci s’intéressait à la réforme des pensions. Dans ce cadre, j’ai eu l’occasion de me rendre en Suède pour discuter, avec des membres de l’administration comme avec des parlementaires, de la méthodologie suivie pour définir puis pour mettre en œuvre un nouveau système de pensions. Celui-ci réformait alors complètement la méthode de calcul en vigueur, de même que l’âge de la pension et la durée de la carrière. Tant au niveau des discussions que des documents obtenus, ces rencontres furent très intéressantes.
Par-delà les considérations relatives aux modalités techniques de financement des pensions ou à l’allongement de la carrière, j’ai tiré de cette mission des enseignements sur la méthodologie suivie en Suède, mais aussi sur le dialogue social. Très concrètement, la mise en œuvre du nouveau système de pensions est venue conclure une longue période de concertation suivie d’une période également longue d’information.
Tous les milieux, tous les domaines, tous les secteurs d’activité ont été amplement renseignés sur les réformes, leurs fondements et leurs enjeux. Du reste, et c’est intéressant de le souligner quant au dialogue social, chaque secteur d’activité dispose de son propre syndicat, lequel n’est pas lié à un parti politique. Ceci étant dit, la démarche visait à lever les doutes et les peurs de chacun. Il fallait que tout le monde participe au débat et comprenne l’utilité de travailler plus longtemps pour garantir le système de pensions, mais surtout pour éviter que les jeunes générations ne se retrouvent pénalisées dans l’avenir. Autant dire que ceci a bien fonctionné. La concertation et l’information de tous ont permis la réussite de l’entreprise.
Aujourd’hui, nous vivons un manque de transparence à l’égard du secteur de l’enseignement. Cette proposition de motion en conflit d’intérêts exprime effectivement notre volonté d’aller plus loin dans la concertation. Des débats ont été tenus à la Chambre, des rencontres ont eu lieu, mais les réponses apportées ne sont ni complètes, ni claires.
Ce midi, j’écoutais encore le ministre Bacquelaine parler de la pénibilité. Il indiquait que les tantièmes seraient compensés par la reconnaissance de la pénibilité et qu’on pourrait par exemple dire que les institutrices maternelles ont un métier pénible. Elles doivent «soulever» – pour reprendre ses termes – les enfants et sont soumises à un bruit continuel. Le ministre Bacquelaine n’a toutefois cité que les institutrices maternelles. Quid des autres ?
Les points d’interrogation qui subsistent influencent tout le système mis en place. Ce dossier fédéral est saucissonné en petits projets de loi. Il n’y a aucune vision claire et transparente pour l’ensemble des secteurs, et spécialement pour celui de l’enseignement. Se donner quelques semaines de concertation pour que le pouvoir fédéral puisse faire toute la clarté sur son projet est une démarche positive. Il ne s’agit pas d’utiliser la loi du nombre pour bloquer, mais d’essayer ensemble de réussir un projet, et d’en informer au mieux un secteur fondateur de notre société basée sur le dialogue et les connaissances. Il est essentiel que les enseignants connaissent les conditions de leur carrière et soient motivés. Le pouvoir fédéral commettrait une erreur en ne mettant pas à profit ces quelques semaines, ces 60 jours.
DéFI a été le seul parti politique francophone à inscrire dans son programme pour les élections fédérales de 2014 qu’il défendrait l’allongement de la durée de la carrière effective et qu’il souhaiterait que l’on réfléchisse à augmenter progressivement l’âge légal de la retraite jusqu’à 67 ans, mais cela en ne mettant pas en cause les droits acquis. Nous avions également indiqué dans notre programme que cette augmentation devrait s’effectuer en réformant le mode de financement des pensions.
Nous avons toujours voulu être clairs, honnêtes, courageux et transparents. Dans nos programmes, nous souhaitons aussi qu’aujourd’hui, ces mêmes principes de clarté et de transparence se retrouvent dans ce dossier complexe, mais très important pour de nombreuses personnes, à savoir d’abord ici, pour tous les professeurs de notre Fédération Wallonie-Bruxelles.
En tant que responsables politiques, lorsque nous entendons des peurs et des questionnements de la part des citoyens, et encore plus celles des agents des services publics, nous devons pouvoir les écouter et y répondre point par point. La motion qui nous est soumise répond à la peur de nos enseignants en demandant tout simplement de prendre le temps du dialogue. Beaucoup de personnes en ont ras le bol de voir les entités s’échanger des invectives. Prenons alors le temps du dialogue. Tel est le message de cette motion en conflit d’intérêts.
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Pour qu'une motion en conflits d'intérêt soit prise en compte, il faut un vote avec un quorum spécial de 3/4 de l'assemblée. Résultat du vote : 78 votes - 53 pour la motion dont - 25 contre (MR). Vu le quorum spécial, la défense des intérêts des enseignants ne passe pas.
Regret ! Mais nous rebondirons, ce vendredi, au parlement de la Commission communautaire française à Bruxelles, la Cocof étant pouvoir organisateur.
