Avenir des espaces Points Culture et des Médiathèques sous gestion locale

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission Culture - 23/04/2019

Le 23 avril dernier, en commission parlementaire, j'ai interpellé la ministre de la Culture au sujet du prêt médias. 

En effet, il y a quelques jours, un article de presse faisait part de la décision de mettre fin à la location du prêt média au sein des espaces « Point Culture ». L’évolution de la consommation des médias de musique et de film via le streaming entraîne, on le sait, une diminution très forte du prêt de média physique.

Lors de la dernière séance plénière, la ministre a répondu à deux questions d’actualité mais des questions supplémentaires et des précisions sont nécessaires car d’une part, la situation des médiathèques sous gestion locale n’a pas été abordée et d’autre part, un conseil d’administration de Points Culture s’est tenu début avril.

Voici une dizaine d’années que le prêt média diminue drastiquement posant la question de la nécessité et de l’utilité de poursuivre du prêt média via les médiathèques. La Fédération Wallonie-Bruxelles s’est d’abord séparée de certaines médiathèques devenues sous gestion locale, les communes choisissant soit de les intégrer aux bibliothèques, aux centres culturels soit de poursuivre dans un espace propre de médiathèque. D’autre part, la médiathèque de la Communauté française a évolué vers PointCulture réalisant une transformation du travail vers des activités de médiation, d’information, de découverte de talents, de formation …

L’annonce aujourd’hui de mettre fin au prêt en 2020 dans les espaces PointCulture, de ramener le prêt vers les bibliothèques et d’arrêter dès à présent l’achat de nouveautés pose non seulement la question de l’avenir du prêt mais aussi de l’avenir même des espaces PointCulture.

J’aimerais dès lors interpeller la ministre, d’une part, sur la nouvelle convention avec PointCulture et avec les médiathèques sous gestion locale.

• Comment la fin du prêt média en 2020 est-elle intégrée dans ces conventions ?
• Le prêt, même s’il a fortement diminué, reste quand même le poste principal de fréquentation des Points Culture. Pouvez-vous apporter une analyse en termes de fréquentation ?

Ensuite, j’aimerais aborder les questions pratiques de cette disparition ou de cette évolution du prêt.

On évoque un rapprochement avec les bibliothèques principalement. C’est une excellente idée. Il aurait peut-être fallu l’imposer il y a près de 10 ans. La difficulté qui transparait aujourd’hui porte d’une part, sur les statuts du personnel puisque le personnel des bibliothèques est parfois du personnel communal, dans d’autres cas du personnel d’asbl. Y a-t-il déjà une réflexion à ce sujet ?

Défendre l'Europe de la création, défendre le droit d'auteur : essentiel mais pas acquis !DéFI dit oui à la directive sur le droit d'auteur.

Aujourd'hui, le Parlement européen doit se prononcer pour ou contre

la directive sur le droit d’auteur. C'est un moment essentiel pour les auteurs, les créateurs, pour toutes les chevilles créatives de culture. Essentiel et pourtant incertain ! C'est l'opposition entre les créateurs de contenus et les défenseurs de Google ou d’un "Web libertaire". Qui votera, dans quel sens ? 

L'abstention de la Belgique, décidée au gouvernement fédéral en affaires fuyantes, lors des dernières négociations m'a profondément choquée. J'ai interpellé le ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, entité qui doit défendre les créateurs wallons et bruxellois. 

Parlement de la FWB - Commission des Affaires générales - 11 mars 2019 - 

Interpellation de Mme Caroline Persoons à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Tensions européennes sur la réforme du droit d’auteur: position et participation de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la position de la Belgique» 

Mme Caroline Persoons (DéFI). – Depuis des mois, le droit d’auteur européen suscite des débats et amène des tensions politiques. Il s’agit d’une réforme fondamentale qui garantirait les droits des artistes, les ressources des industries culturelles et la protection des médias. Mais des lobbyistes des grandes plateformes numériques s’y opposent, sur fond de division politique et d’élections européennes. Les 28 États membres sont, hélas, profondément partagés sur cette question. Il y a quelques jours, des avancées ont néanmoins eu lieu puisque Commission européenne, le Parlement et le Conseil, réunis en trilogue, ont marqué leur accord sur un compromis. De plus, ce texte d’accord a reçu l’aval d’une majorité des pays membres. Soulignons l’accord pour les articles 11 et 13 qui faisaient débat. Cependant, comme le signale la presse, en dépit des apparences, rien n’est acquis pour autant.

C’est le cas en particulier pour la Belgique. Alors qu’elle avait marqué son accord lors du dernier trilogue, elle s’est abstenue le 13 février dernier. Au nom de DéFI, je regrette cette position qui nous paraît choquante et très décevante. Ce «oui mais non» de la Belgique serait la consé- quence de l’opposition de l’Open VLD, favorable à un internet ouvert et libre d’accès. Nous avons lu qu’une réunion au plus haut niveau aurait fait pencher la balance. Elle était composée de M. Kris Peeters (CD&V), chargé du dossier et partisan de la réforme, de M. Philippe De Backer (Open VLD), compétent pour l’agenda numérique, et de M. Alexander De Croo (Open VLD), vice- premier ministre, qui n’a pourtant plus cette pré- rogative. Notons qu’au niveau du Parlement euro- péen, l’Open VLD est rejoint par d’autres groupes, dont les écologistes.

Bien que ce ne soit pas une compétence directe de la Fédération Wallonie-Bruxelles, j’interpelle le ministre-président, étant donné l’importance de ce dossier pour tous nos artistes, les médias et les créateurs, sur la manière dont la Fédération Wallonie-Bruxelles est associée, ou non, au processus de positionnement de la Belgique. M. Demotte a-t-il été invité à participer à des réunions de travail, à des conférences interministérielles ou à d’autres groupes de travail, voire à des réunions au plus haut niveau comme nous avons pu le lire? Quelle est la position de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le texte d’accord issu des trilogues? Le ministre-président s’est-il officiellement adressé au gouvernement fédéral et aux instances européennes afin de faire connaître sa position et son appui à ce processus de révision en faveur des créateurs? Le gouvernement est-il courant du planning? 
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président du gouvernement et ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias. – Madame la Députée, comme l’a déjà indiqué monsieur le ministre-président à MM. Culot et Doulkeridis, aucune des compétences du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne lui permet d’intervenir dans ce dossier, y compris pour dialoguer au niveau de l’Union européenne. En effet, le droit d’auteur relève exclusivement du pouvoir fédéral. La Fédération Wallonie-Bruxelles dispose seulement d’un statut d’observateur, elle n’est pas un interlocuteur direct susceptible de participer aux dialogues. Nous suivons néanmoins ce dossier avec une grande attention lors de la concertation intranationale et européenne qui a lieu à la direction générale coordination et affaires européennes (DGE). De même, à la suite de revendications exprimées par le secteur – notamment par les éditeurs, les journalistes et les associations représentatives des artistes – nous avons formellement pris position pour les dispositions qui ont trait aux médias, ces derniers faisant partie de nos compétences. Ainsi, conformément aux intérêts du secteur, nous nous sommes opposés à l’adoption des articles 11 et 13 tels que proposés par le Conseil de l’Union européenne, ces articles demeurant problématiques. En effet, face à un monde numérique marqué par la surinformation, il est nécessaire de disposer d’un cadre juridique qui encourage et récompense la création. Il en va de l’intérêt de l’ensemble de la société, de la diversité culturelle et du pluralisme des médias. Il est impensable que les géants du web puissent capter l’essentiel de la valeur générée par les œuvres créatives de l’environnement numérique. Ainsi, le droit d’auteur peut être utilisé comme fondement d’une juste rémunération des créateurs et éditeurs pour chaque lecture de leurs œuvres en ligne, en particulier par les grandes plateformes qui sont devenues les principales voies d’accès aux contenus. Le 26 février 2019, les membres de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen ont approuvé à une large majorité – 16 voix pour, 9 voix contre – l’accord provisoire passé entre les négociateurs sur la réforme des règles du droit d’auteur numérique. Ce vote n’est toutefois pas l’étape finale de ce texte très controversé puisqu’il reste à franchir l’étape essentielle du vote en session plénière, qui doit intervenir dans le courant du mois de mars. D’ici là, il serait vain de tirer des conclusions sur le résultat final de ce vote qui aura lieu dans les conditions que je viens de rappeler, et qui ne garantissent pas encore son adoption. 
Mme Caroline Persoons (DéFI). – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces précisions. Il est en effet regrettable que les entités fédérées de notre pays ne puissent pas mieux faire entendre leur position dans un dossier comme celui-ci. Cette question touche en effet directement nos médias, nos créateurs et nos artistes, dont il me paraît indispensable de pouvoir défendre les droits. La Fédération WallonieBruxelles n’est donc qu’un observateur dans ce débat. J’espère néanmoins que le gouvernement ne s’abstiendra pas comme l’a fait l’État fédéral. Il convient en effet que la voix des médias, des créateurs et des artistes puisse se faire entendre pour faire progresser ce dossier essentiel.

Pour la création à Bruxelles d’un centre culturel de la Francophonie internationale !

En ce 20 mars, DéFI propose la création à Bruxelles

d’un centre culturel de la Francophonie internationale.

A l’occasion de la Journée internationale de la Francophonie, ce mercredi 20 mars, DéFI rappelle son attachement à la langue française, vecteur d’ouverture et d’échanges.

Même si elle n’est pas toujours leur langue première, les Wallons et les Bruxellois ont la langue française en partage et c’est le plus puissant levier de leur unité, de leur cohésion culturelle et sociale. En raison du rayonnement de cette langue, ils ont la chance de partager une culture et des références intellectuelles avec des millions de femmes et d’hommes qui, à travers le monde, confient leurs espoirs à la langue française.

Pour la députée caroline Persoons qui a interrogé au Parlement francophone bruxellois sur le sujet (lien vers le document parlementaire), « la Francophonie institutionnelle se doit d’être plus volontaire pour répondre à la confiance de ses citoyens, à commencer par les Wallons et les Bruxellois. L’enthousiasme et la force avec laquelle de nombreux pays africains partagent la langue française et adhérèrent à la Francophonie internationale doivent nous servir d’exemple. Un centre culturel devrait être à Bruxelles à la francophonie, ce qui permettra de faire vivre la diversité par la culture et la découverte réciproque d’artistes du monde entier. »

"Les artistes belges sont jetés dans la misère"

"Faute de statut social et fiscal, les artistes belges sont jetés dans la misère. Ce silence meurtrier touche les artistes francophones plus que tout autres."

Une enquête du Soir montre - une fois de plus hélas - combien la situation des artistes est précaire.

Il est des dossiers dont le mauvais traitement est lourd de sens. Une société qui étrangle ses artistes a-t-elle un avenir ? Je crains que non. En février, j'ai encore déposé un texte au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et DéFI cosigne les propositions de loi au niveau fédéral. Défendre l'emploi artistique, le statut des artistes sera un point important des débats liés aux élections de mai prochain. Espérons que ce soit aussi un point important dans les futurs accords gouvernementaux et dans la volonté des futurs ministres en charge de la culture et de l'emploi.

Soutien au secteur de l'édition et sort de la maison d’édition Samsa

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission de la Culture - Question à la Ministre Gréoli - Lundi 18/02/2019 -

Fin décembre 2018, l'administration Culture de la FWB a notifié à Christian Lutz, éditeur, ancien directeur de la maison « Le Cri » et actuellement des éditions « Samsa », qu’elle supprimerait toute subvention pour produire des livres littéraires, au motif que ses comptes 2017 sont déficitaires.

J'ai interrogé la Ministre Gréoli sur cette décision ainsi que globalement sur le secteur de la création littéraire, à l'édition et aux collaborations avec le secteur de l'enseignement. 

Sur la forme, l’argumentaire à la base de la décision  du ministère et de la Ministre expliquant que les subventions risquent de servir à payer d’anciennes factures plutôt que de permettre de produire des projets futurs ne semble a priori pas exact. Les projets littéraires pour lesquels cet éditeur avait introduit une demande de subvention début 2018 avaient déjà été produits et les livres sont parus sur fonds propres.

La justification comptable utilisée pour appuyer votre décision n’est donc pas pertinente.

Sur la question de la conformité aux directives européennes sur les aides d’état, il convient effectivement que l’activité concernée, fût-elle largement subventionnée, génère également des recettes propres. En l’espèce, ce critère est également rencontré par la maison d’édition Samsa puisqu’outre les recettes liées à la vente des livres, des fonds propres sont également dégagés par les administrateurs.

Sur le fond, au même titre que la musique - citons La Monnaie à titre de comparaison au niveau de pouvoir Fédéral - la plupart des créations artistiques ne sont pas rentables. Ce qui est le certainement le cas d’une maison d’édition qui concentre ses activités sur des créations artistiques exprimées dans des romans, des nouvelles, des essais ou encore sur la poésie.

C’est précisément la raison d’être du budget alloué à la Promotion des Lettres.

Mes questions à la Ministre sont les suivantes:

- Votre décision de supprimer toute forme de subside à la maison d’édition Samsa se fonde-t-elle uniquement sur l’argumentaire comptable envoyé par votre administration à son responsable?

- Dans la négative, quel est-il ?

Réponse de la Ministre : lien sera indiqué 

résumé : La ministre s'est entièrement basée sur les justifications liées aux "problèmes comptables". Les critères de 2016 demandent une gestion saine, ce qui n'était pas le cas selon l'administration et de la Ministre et les subventions ne peuvent être un revenu de substitution. De puis 2018, les nouvelles conventions sont en cours de signature (10 éditeurs, 2 doivent encore être finalisées). 

"Ces femmes qui font bouger l'art et le design en Belgique"

Bel article dans La Libre de ce jour : Lien 

Je suis heureuse de voir que le travail que j'ai mené à Woluwe-Saint-Pierre en initiant le parcours d'art contemporain P(ART)cours ait permis de donner une visibilité à des femmes artistes de qualité. 

Avec Nathalie Auzepy

ARTISTES AU CENTRE ! Emploi artistique : statut, contrats… attentes et réalité.

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission de la Culture - lundi 04/02/2019 - Interpellation à la Ministre Gréoli 

Récemment, la CCTA qui regroupe les compagnes de théâtre adulte et l’Union des artistes ont publié chacun une lettre ouverte relayant les inquiétudes du secteur des arts de la scène.

En cette fin de législature, à l’heure du bilan j'ai voulu interpeller le Gouvernement de la FWB et spécialement la Ministre de la Culture sur le statut de l’artiste.   

A l'issue de mon interpellation et du débat qui en a suivi, j'ai déposé une proposition de motion pour réaffirmer les indispensables dialogues qui doivent se mettre en place - et vite - entre Etat fédéral, Communautés et régions pour améliorer la situation des artistes, pour leur donner un statut digne de ce nom. 

Accès au texte de la motion en cliquant ici. 

Accès à l'interpellation et réponse de la Ministre.

Mettre l’artiste au centre ! Voilà une nécessité qui se retrouve dans les discours des responsables politiques depuis quelques années. Sous l’ère de la Ministre Laanan et des  États généraux de la culture, on parlait de « rendre leur place aux artistes ». Plus récemment, la grande opération de concertation du secteur « Bouger les lignes », lancée par Joëlle Milquet en début de législature, avait également pour ambition de mettre l’artiste au centre. L’opération « Bouger les lignes » a été lancée après une phase préparatoire de consultation. Vous avez alors pu écouter les réclamations des acteurs et opérateurs culturels et artistiques : plus de 4 700 personnes ont participé aux rencontres publiques, six coupoles thématiques se sont tenues, et deux années de réflexions et de consultations ont abouti à une synthèse complète et transversale de 200 pages contenant 804 propositions.  Ces acteurs culturels étaient donc emplis d’espoir de voir leurs revendications s’accomplirent, mais sont finalement déçus car la demande principale, celle d’un statut, celle d’emplois plus stables n’est pas rencontrée.

« Comment créer le ventre vide avec la crainte d’être éjecté de son logement ? Comment oser créer une famille quand on ne sait pas de quoi sera fin demain ? », dénonçaient encore récemment des artistes. (Suite de mon interpellation et réponse de la ministre en cliquant ici)

Arts de la scène : lettres ouvertes de la CCTA

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission de la Culture - lundi 04/02/2019 - Question à la Ministre Gréoli

Récemment, la Chambre des Compagnies de Théâtre pour Adultes (CCTA) qui regroupe quelque 80 compagnies de théâtre adulte a publié une lettre ouverte relayant certaines inquiétudes du secteur des arts de la scène.

J'ai interrogé la ministre sur le sujet, dénonçant les incertitudes et certaines promesses non tenues. (voir la suite en cliquant ci-après)

La Flandre refuse la diffusion de la RTBF en Flandre en DAB+

Le procédé DAB+ permet des avancées technologiques et une meilleure qualité d’écoute mais la technologie ne doit pas sacrifier le service au public, à tous les publics. Il faut être attentif à toutes les conséquences de cette implantation et à toutes les situations, comme celles des francophones de Flandre.

La commission Médias du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a examiné ce mardi matin un « accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l’utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l’autre partie » (lien vers le texte). Cet accord technique va permettre à la Communauté française de pouvoir utiliser des installations émettrices destinées aux émissions radio en DAB+ pour les radios publiques et les radios privées sur le site de Sint-Pieters-Leeuw à travers les blocs 6D et 11D. Réciproquement, la Flandre souhaite pouvoir utiliser des installations émettrices destinées aux émissions radio en DAB+ pour la VRT sur les sites de Flobecq et de Wavre car ces sites offrent une solution technique pour améliorer les émissions DAB + sur le multiplex en Flandre. « Dans la mesure où les pylônes et l’infrastructure se trouvent sur le territoire de l’autre Communauté, il y a lieu de régler les droits d’utilisation de ces fréquences numériques dans le cadre d’un accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande. » 
Je suis intervenue en commission pour regretter que cet accord de coopération n’offre aucune solution à la demande des francophones de Flandre de pouvoir avoir encore accès à la radio RTBF, où qu’ils se trouvent et par exemple via la radio en voiture. 
Depuis début janvier, et la suppression des ondes moyennes, il n'est plus possible de capter, par exemple, "La Première" en ondes moyennes à la côte.

Mon collège Michel Colson avait posé une question au Ministre Marcourt en septembre dernier à ce sujet. Le Ministre avait répondu que la RTBF a pour mission de rendre le service public d’information au public de la FWB mais pas en Flandre ( !) et avait précisé que « dans le cadre du déploiement des réseaux DAB+, la RTBF a encouragé́ pendant des années l’idée d’un échange de canaux DAB+ entre les deux Communautés, à savoir une radio RTBF diffusée en DAB+ en Flandre et une radio VRT diffusée en DAB+ en Wallonie. Cette proposition n’a pas reçu un écho favorable de la VRT. Ce n’est d’ailleurs malheureusement plus envisageable : la VRT a, sans avertir la RTBF ni les autorités de la Fédération Wallonie-Bruxelles, octroyé́ la totalité́ des capacités de son multiplexe. C’est la raison pour laquelle le multiplexe qui sera attribué́ à la RTBF est, dès à présent, lui aussi complet. Les capacités DAB+ que la RTBF avait envisagé́ de réserver à un canal de la VRT ont été́ redistribuées pour un canal privé supplémentaire.»

Cependant, j’ai précisé au ministre qu’il semblerait qu’il y a du neuf, notamment le fait que deux canaux DAB pourraient être ajoutés sur le flux de la VRT suite à l'évolution de la technologie. Il y a aussi d'autres solutions telles que la location d'un canal sur le réseau commercial flamand (Norkring) qui vient de doubler de capacité. Cette location pourrait se faire pour couvrir toute la Flandre ou seulement la partie qui n'est pas couverte par les émetteurs FM francophones.

Tout en affirmant que les relations avec la Communauté flamande étaient apaisées sur « la guerre des fréquences » et qu’il y a un « cessez le feu », le Ministre Marcourt m’a confirmé que la Frandre n’a pas réservé de fréquences pour la RTBF et n’a aucune volonté de le faire. Il le constate.

Je ne peux personnellement pas me contenter de ce constat. Parler de "relations apaisées" et constater qu’il y a un refus de respecter l’essence du principe du "must carry" est contradictoire…

DéFI n’approuvera pas l’accord de coopération comme tel.