Le coût de la décision du CdH en Fédération Wallonie-Bruxelles

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - lundi 03/07/2017 - Commission affaires générales- Question orale au Ministre-Président Demotte

J'ai interrogé cet après-midi, le mInistre-Président de la fédération Wallonie-Bruxelles sur le coût de la fin anticipée des cabinets à la Fédération Wallonie-Bruxelles.  

Dans la situation bousculée par l’actualité vécue depuis quelques jours, nous avons pu lire dans la presse que quelque 700 personnes pourraient perdre leur emploi dans les Cabinets ministériels wallons et de la FWB.

J’aimerais vous interroger sur la fin des cabinets ministériels et sur les différences si cette fin a lieu en cours de mandature ou en fin de législature.

Le coût de la fin des Cabinets a-t-il déjà été évalué (déménagements, licenciements, …)? Une différence en termes de coût si la fin a lieu en cours ou en fin de législature ? Si oui, pour quel montant ?

Pourriez-vous nous indiquer combien de personnes au total travaillent dans les cabinets (dans les cabinets socialistes et CdH) ? Quelle est la durée des préavis en général ?

Réponse : la fin des Cabinets ministériels reprsente un coût supplémentaire de 3.258.326€ pour les cabinets PS et 1.067.631€ pour les cabinets CDH

206 personnes dans les Cabinets PS de la Fédérations dont 120 nommés et 80 détachés)

108 personnes dans les Cabinets CDH dont 47 nommés, 61

 Réponse complète via ce lien 

Juste envie de dire deux choses : 

 - 4.325.957 euros qui auraient pu être affectés à d'autres secteurs de la Fédération

- On ferait bien de diminuer la taille des cabinets ministériels. 
Presse : RTBF , la DH

Invitation au 6e congrès doctrinal sur la bonne gouvernance

J'ai le plaisir de vous inviter au 6e Congrès doctrinal consacré à la bonne gouvernance, le dimanche 12 février dès 10h00. Prévue de longue date, voilà une matinée de réflexion et de décisions qui tombe en pleine actualité.

Voici les grandes lignes qui seront présentées et débattues.

Programme de la journée

• 9h30   Accueil café
• 10h00 Ouverture du Congrès 
• 10h15  Début des ateliersAtelier I : Réinventer l’Etat de droitPrésidente : Véronique CAPRASSE, députée-échevine de CrainhemRapporteure : Sophie ROHONYI, présidente de DéFI Périphérie
  Atelier II : Gestion publique et la démocratiePrésidente : Fatoumata SIDIBE, députée bruxelloiseRapporteurs : Nicolas DUJARDIN, collaborateur du Centre d’études Jacques Georgin (CEG), et François POTTIE, administrateur du CEG
  Atelier III : Organisation du service publicPrésidente : Cécile JODOGNE, secrétaire d’Etat à la Région bruxelloise et ministre du gouvernement francophone bruxelloisRapporteur : Christophe VERBIST, directeur du CEG
• 11h45  Rapport des ateliers en séance plénière
• 12h15  Discours de clôture

Région bruxelloise : des dizaines de textes législatifs n’ont aucun arrêté d’application

Combien de textes législatifs sont votés sans aucune application, aucun contrôle par la suite ? 

Ce mercredi 15 mai, mon collègue Serge de Patoul, député FDF à la région bruxelloise, est revenu sur ce sujet qui m'énerve vraiment car c'est l'exemple type de mauvaise gestion. J'ai déposé un texte en 2010 pour corriger le tir mais il est toujours en attente... 

Serge de Patoul a interrogé la ministre de l’Emploi en commission des affaires économiques sur la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 février 2009 concernant les centres d’entreprise. « Quatre ans après le vote de cette ordonnance, aucun arrêté d’exécution n’a encore été pris par le Gouvernement Olivier pour le mettre en application  », constate Serge de Patoul.

Une situation que la ministre n’a pu nier malgré le fait que le Gouvernement possède depuis plus de deux ans une étude de « Price Waterhouse Coopers » qui examine la manière de mettre en application cette ordonnance.

« La situation est surréaliste  », constate Serge de Patoul. « La majorité vote un texte législatif en 2009. Elle paye un consultant pour analyser la façon dont elle doit être mise en œuvre. Deux ans après avoir reçu ce rapport, rien ne bouge. Pire, dans un manque total de transparence, la ministre reconnait que son prédécesseur n’a pas transmis l’étude « Price Waterhouse Coopers » au Gouvernement. Elle se dit disposée de la transmettre au parlement qu’après qu’il y a eu un débat au Gouvernement. Pourquoi laisser l’étude PWC, pourtant financée avec de l’argent public, dans le seul cabinet du ministre de l’Economie ? C’est donc tout sauf de la bonne gouvernance  », poursuit le député FDF.

Ce dossier précis n’est que la face immergée de l’iceberg. En effet, des dizaines d’ordonnances votées par le Parlement, principalement à l’initiative de la majorité, dorment dans les tiroirs des différents ministres. Des exemples ?
• Ordonnance sur la suppression de l’obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (2005) ;
• Ordonnance créant un label bruxellois de responsabilité sociétale des entreprises (2009) ;
• Ordonnance sur les archives publiques de la Région (2004) ;
• Ordonnance sur l’économie sociale et l’agrément des entreprises d’insertion (2009) ;
• Ordonnance sur l’organisation des transports publics desservant des lieux d’intérêt en Région bruxelloise (2007) ;
• Ordonnance sur la coordination des chantiers (2008) ;
• Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise (ordonnance Madrane - 2006) ;
• Ordonnance visant à imposer des critères d’investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics (2006) ;

Dès lors, Serge de Patoul réaffirme la nécessité de la mise en œuvre d’un comité de suivi de la législation au Parlement bruxellois. A ce propos, ce dernier rappelle que, à l’initiative de la députée FDF Caroline Persoons, une proposition de modification du règlement visant à instaurer un Comité parlementaire chargé du suivi législatif a été déposée en 2010.

Jobs étudiants au Ministère de la Région bruxelloise : surtout pas trop de Bruxellois et pas trop de francophones !

La presse a annoncé récemment que plusieurs administrations publiques avaient décidé, pour des raisons budgétaires, de se passer des étudiants engagés pour des jobs d’été. Ainsi, le SPF Santé publique et Justice, puis le SPF Sécurité sociale et Finances ne feront plus appel cet été à des étudiants. Avec 1.270 jobistes, le SPF finances était le plus gros employeur d’étudiants parmi les ministères.

Mais à la Région bruxelloise il n'en va pas de même.

En effet, dans le même temps, on apprenait que le Ministère de la Région bruxelloise avait reçu l’autorisation de recruter 40 étudiants pour les mois de juillet et août. Fort bien. Bonne initiative pour aider financièrement les étudiants, pour les former... Cependant, le Ministère ne va pas recruter n’importe quel étudiant ! Les critères de recrutement sont les suivants :

-        « 11 emplois du rôle linguistique néerlandophone

-        29 emplois du rôle linguistique francophone

-        50% d’enfants de membres du personnel du MRBC

-        50% d’hommes et 50% de femmes

-        50% d’étudiants résidant en Région bruxelloise ».

Ces critères sont plus qu’étonnants, voire choquants, car d’une part, la Région bruxelloise compte plus de 90% de francophones et d’autre part, les responsables politiques demandent que les administrations régionales bruxelloises participent à la mise à l’emploi de plus de Bruxellois. 

J'ai donc interrogé le Secrétaire d'Etat bruxellois, compétent pour la fonction publique, B. Delille, qui a justifié la pertinence de  ces critères en précisant qu'ils étaient appliqués depuis plusieurs années (cela ne leur donne aucune valeur pour autant..) et que la proportion Fr/Ndl se basait sur les cadres linguistiques. Aberrant ! Les cadres linguistiques ne sont certainement pas applicables aux étudiants jobistes sauf si l'on veut priver les jeunes francophones bruxellois d'une partie de ces jobs!!

Je n'ai pu qu'exhorter le Secrétaire d'Etat et tout le gouvernement bruxellois à modifier ces critères et à enfin véritablement promouvoir les Bruxellois au sein de la fonction publique bruxelloise.

Examens linguistiques réussis : primes non payées !

Les membres du personnel de la Région bruxelloise qui se sont inscrits et ont réussi les examens linguistiques depuis fin 2009, ne reçoivent actuellement pas les primes linguistiques auxquelles ils ont normalement droit.

Je m'étonne de cette situation qui pénalise ceux dont le bilinguisme est constaté par le Selor lui-même.

Pour rappel avant février 2009, les agents du ministère de la Région bruxelloise et des para-régionaux recevaient, sur la base des statuts, une prime linguistique moyennant la réussite d'un examen organisé par le Selor. La difficulté de l’examen variait non pas selon les besoins de la fonction mais en fonction de leur niveau dans l’administration. Un agent de niveau A devait réussir un examen plus difficile qu'un agent d'un niveau inférieur, mais il recevait une prime plus élevée. Un agent de niveau D, même s'il était parfait bilingue, ne pouvait passer qu'un examen de niveau D et avait donc droit à une prime linguistique moins élevée. Sur recours des communes d'Auderghem et de Schaerbeek, le Conseil d'État, par l'arrêt du 5 février 2009, a annulé ce système d'examen par niveau. Les arrêtés d'exécution des lois et les examens linguistiques ont été adaptés.

Les membres de la fonction publique régionale bruxelloise qui ont passé et réussi les nouveaux examens ne reçoivent pas leur prime mais certains membres du personnel ont reçu une note d’information pour le moins sibylline qui précise entre autres ce qui suit :

« Que devez-vous savoir sur les primes linguistiques?

Les primes linguistiques ne peuvent momentanément pas être payées vu le fait que nous attendons des informations complémentaires du cabinet de la Fonction Publique, notamment:

- quels articles de l’examen linguistique donnent droit à une prime ?

- quels sont les montants de ces primes ? En effet, vu le fait que les nouveaux examens linguistiques ne sont plus basés sur le niveau, les montants prévus par le Statut doivent être adaptés. »

J'ai donc interrogé le Secrétaire d'Etat bruxellois à la Fonction publique, Bruno De Lille, afin de savoir sur quelle base juridique une telle information est donnée aux membres du personnel concernés et si les « informations complémentaires du cabinet de la Fonction Publique » tant « attendues » selon cette note d’informations seront bientôt disponibles.

Dans sa réponse, le Secrétaire d'Etat a précisé que les primes seront payées dès promulgation d'une circulaire et envoi de celle-ci aux organismes pararégionaux et aux différents services administratifs de la Région bruxelloise.

J'espère que cette circulaire ne tardera plus, ce qui permettra de payer les primes dues, et cela avec effet rétroactif. Le payement ne dépend plus que de la bonne volonté et de la célérité du Secrétaire d’Etat bruxellois…

Mobilisation tardive des pompiers bruxellois lors de la catastrophe de Buizingen

La presse du 24 février relaie l’information selon laquelle après une heure, seuls 4 véhicules des pompiers bruxellois avaient été mobilisés.
Selon un adjudant de garde le matin du drame à Anderlecht, à 9 h 37 (le drame s’était produit à 8 h 28), 10 pompiers bruxellois sur 155 professionnels avaient quitté les casernes pour se rendre à Buizingen à 14 km.

Les pompiers Bruxellois dénoncent aujourd’hui que le Brabant flamand n’ait pas fait directement aussi appel aux casernes d’Uccle (13 km), Anderlecht (14) et au poste Héliport (21 km) alors qu’il a été fait appel aux seuls pompiers de Zaventem (38 km) et que les premiers corps sur place étaient largement en insuffisance par rapport à la catastrophe qui s’y déroulait.
En 70 minutes d’un drame de cette ampleur, 2 ambulances sur 35 et 2 camions techniques sur les 10 ont été mobilisés, à côté de cela, les 5 véhicules de commandement et les 25 autopompes et 14 grandes échelles pourtant équipées chacune d’un bon équipement de désincarcération sont restés en caserne.
Les pompiers professionnels bruxellois, pourtant très compétents et bien équipés, ne comprennent pas, malgré la bonne communication entre les différents services présents sur le terrain lorsqu’ils étaient en action, les raisons de leur maintien à l’écart dans cette catastrophe de Buizingen
Ce vendredi 26 février, j'ai interrogé le Secrétaire d’État bruxellois Doulkeridis pour connaître les raisons pour lesquelles les pompiers bruxellois ont été mobilisés si tardivement. Compte tenu de la situation décrite, les relations avec les services compétents aux alentours de Bruxelles fonctionnent-elles de façon optimale. les services Siamu de Bruxelles ne tombent pas sur le coup de la même loi fédérale que les autres corps de pompiers du pays; cela ne doit pas constituer un frein à une collaboration efficace et optimum entre les différents centres. c'est l'intérêt de la population qui compte et non le découpage administratif.

Dossiers de pension des enseignants : la Communauté française très en retard !

Les enseignants de la Communauté française qui demandent leur pension doivent attendre des mois et des mois avant de voir leur dossier enfin traité et transmis au service des pensions au niveau fédéral.

Pourquoi ? Il semblerait qu’en raison d’un manque criant de personnel au sein de l’Administration générale des personnels de l’enseignement (AGPE DGPES), le traitement des dossiers de mise à la retraite des enseignants concernés accuse d’énormes retards, avec pour conséquence l’absence de paiement des pensions aux intéressés qui doivent se satisfaire d’une simple allocation d’attente payée par la Communauté française, en attendant la régularisation de leur situation. Quand les enseignants concernés se renseignent au niveau de l'administration, il leur est répondu que l' « on fait ce qu’on peut, on ne travaille pas à la grosse louche, il manque de personnel (une retraitée non remplacée et une personne ayant de gros soucis de santé) deux personnes au lieu de 4 dans le service,…. ". Ce n'est évidemment pas acceptable.
Cette situation intolérable a été dénoncée à maintes reprises auprès du médiateur de la Communauté française et semble toucher un nombre important d’enseignants, les obligeant bien souvent à puiser dans leurs propres économies pour subvenir à leurs besoins, alors que leur demande de mise à la retraite a été introduite dans le délai prévu, à savoir UN AN AVANT la mise à la pension.
Cette situation pose par ailleurs de nombreuses questions pour les personnes concernées, notamment quant à l’incidence fiscale des allocations d’attentes et des arriérés de pensions qui seront versés ultérieurement.
Ce mercredi 13 janvier 2010, j'interrogerai le Ministre Nollet chargé du personnel de la Communauté, afin, entre autres, de connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation, savoir combien d’enseignants sont touchés par cette situation et combien de personnes sont chargées du traitement des dossiers de mise à la retraite des enseignants au sein de l’AGPE.