Crèches à Bruxelles : un nouveau texte pour plus de sécurité

Commission communautaire commune – séance plénière - 10/03/2017 – intervention en séance plénière

Ce vendredi 10 mars, je suis intervenue au parlement bruxellois, à la Commission communautaire commune, au sujet du nouveau texte qui vient renforcer la sécurité de la reconnaissance des crèches sur le territoire bruxellois. Ci-après mon intervention.
Nous devons d’abord nous rappeler que cette ordonnance est la réponse à un drame :  le décès d’un bébé dans une crèche qui n’avait plus d’agrément officiel.Dans ce domaine de l’accueil de la petite enfance, DéFI a 3 préoccupations majeures :

1.    la confiance totale que les parents doivent avoir dans les lieux d’accueil càd que les normes soient strictes, claires et qu’un contrôle soit effectué. La base, c’est la sécurité, la qualité de l’accueil avec toutes les dimensions que cela implique.

2.    un nombre de places suffisants. Pouvoirs publics – tous niveaux de pouvoir confondus mais en respectant les compétences de chacun-, gardiennes privées, et autres partenaires potentiels doivent agir pour répondre aux besoins des parents. Spécialement vu le boom démographique.

3.    L’accueil de toutes les familles dans ces lieux d’accueil. Je le répète ici, le fait de donner une priorité à certaines familles sur base d’un test linguistique reste totalement inadmissible. Les moyens financiers qui permettent d’ouvrir des crèches K&G viennent aussi des impôts des Bruxellois, peu importe leur inscription linguistique. 

Cette ordonnance comble donc un vide juridique pour les cas où des milieux se créent sans agrément ou bien où des agréments sont retirés.

L’option de base du gouvernement était un accord de coopération entre les deux Communautés compétentes dans cette matière de l’accueil de l’enfance.

Vu l’avis du CE qui va loin – trop loin ? -, en précisant que «la Cocom ne peut pas renoncer à l’exercice de sa compétence dans le règlement de cette matière », le Collège a dû renoncer à cette option mais ce faisant, on risquait – et on risque toujours -  de complexifier le système.

DéFI défend la compétence des deux Communautés et le travail des deux institutions, ONE et K&G. Ne développons pas un 3^e organisme. Nous ne sommes pas favorables au développement d’une politique bicommunautaire des crèches. La volonté de ce collège nous semble claire, tous partenaires confondus. Et si des normes sont fixées pour des crèches « CCC », celles-ci doivent être plus complexes que celles des deux organismes communautaires.

Comme l’a dit Michel Colson en commission, la clé d’un bon fonctionnement du secteur se trouvera dans les arrêtés d’exécution et accords de coopération.

Je voudrais terminer en demandant encore quelques précisions et en lisant un extrait de la réponse de la Ministre Gréoli à la dernière question posée sur le sujet au parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles il y a 15 jours. Je cite : « C’est pourquoi il a également été décidé d’établir un protocole de coopération visant à régler la collaboration entre les parties (càd FWB, ONE, VL G, CCC) concernées lorsqu’il est constaté qu’un milieu d’accueil fonctionne sans autorisation. (...) La négociation des textes est en cours et l’accord de coopération sera conclu cette année. (…) Nous aurons ainsi un dispositif légal et administratif complet. (...) La Commission communautaire commune est compétente pour les crèches bicommunautaires à Bruxelles et elle est donc la seule à pouvoir fermer ces crèches. L’ONE et Kind & Gezin ne peuvent pas le faire. Il fallait donc créer un troisième régime légal de bonne collaboration. Cependant, je tiens à dire que nous n’avons pas multiplié les administrations. L’ONE et Kind & Gezin seront les organes de contrôle et d’inspection. Il est important de le préciser, car l’un des risques était de créer une nouvelle administration qui aurait fait ce que l’ONE et Kind & Gezin faisaient déjà. » Et la ministre de préciser que « cela permet d’avoir une jurisprudence constante et égale sur le territoire bruxellois. », point qui me paraît important.  

Confirmez-vous bien cela ? Il n’y aura pas d’inspection Cocom, pas de 3^e ?

Et s’il y a engagement de personnel, quid ? Vous avez répondu qu’il y aurait sans doute l’engagement de 4 personnes mai pourquoi faire exactement ? Est-ce lié à cette ordonnance-ci ?

Les bébés parqués

Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission aide à la jeunesse - Mardi 23/02/2016

J'ai répondu positivement à la proposition de cosigner le texte de résolution de Véronique Salvi et d'autres collègues relatif aux bébés hospitalisés faute de places dans une structure adaptée dits "bébés parqués".  Ce matin, ce texte a été défendu et voté en commission de l'Aide à la Jeunesse du Parlement de la Fédération. 

Personnellement, j'ai mis en avant la situation problématique des personnes handicapées mentales qui se retrouvent parents mais sans avoir les capacités de s'occuper de leur bébé. Les institutions pour personnes handicapées adultes ne sont pas toujours en capacité de pouvoir accueillir et suivre ces bébés. La maman est alors séparée de son enfant ou bien dans certains cas, mère et enfant sont placés en hôpital psychiatrique. 

Au 21e siècle, des bébés en danger se retrouvent encore dans des hôpitaux faute de places dans une structure adaptée à leurs besoins. C’est souvent suite à des soupçons d’abus ou de maltraitance que des enfants en bas âge se retrouvent placés par les autorités mandantes dans les services pédiatriques des hôpitaux afin qu’un diagnostic soit posé. Une fois le diagnostic confirmé, il est fréquemment décidé, dans l’intérêt de l’enfant, de le retirer temporairement de son milieu de vie. Malheureusement, faute de places dans les structures adaptées, cela veut souvent dire que l’enfant est alors maintenu en milieu hospitalier. Il peut également arriver que, toujours faute de places dans les structures adaptées, des enfants soit directement placés à l’hôpital par les autorités mandantes. Ces jeunes enfants peuvent rester des semaines, voire des mois dans un hôpital sans que leur état de santé n’exige des soins médicaux durant cette période. 

Face à ces enfants en souffrance, aucune réponse politique et structurelle globale n’a pu être apportée. Cette présente proposition de résolution invite le Gouvernement à répondre aux multiples défis que pose la problématique des bébés hospitalisés faute de places dans une structure adaptée (dits « bébés parqués ») en objectivant la situation et en développant des prises en charge adaptées aux besoins de ces jeunes enfants en danger

Pour lire le texte de la proposition de résolution : http://archive.pfwb.be/10000000202e009

La pétition de "crèches en danger"

Appuyez la pétition "Crèches en danger" lancée par des gardiennes de crèches confrontées aux nouvelles conditions linguistiques Kind & Gezin et à la difficulté des normes ONE 

Situation

Vous n’êtes pas sans savoir qu’il est de plus en plus difficile de trouver une place en crèche. Début 2013, en Belgique, seuls 31 % des enfants de moins de 3 ans pouvaient espérer trouver une place en milieu d’accueil, et cette proportion va en diminuant ! Il est dès lors évident que les services publics n’absorbent pas, loin s’en faut, l’entièreté de la demande en terme d’accueil de la petite enfance.

À l’heure actuelle, les milieux d’accueil non subventionnés représentent un peu plus d’un tiers des places disponibles. Ces crèches sont donc indispensables et font partie intégrante de ce service à la population.
Pour pouvoir accueillir des enfants, les crèches doivent avoir l’autorisation de l’organisme en charge. Les conditions d’autorisation dépendent de la Communauté dans laquelle se situe le milieu d’accueil. L’Office de la naissance et de l’Enfance (ONE) délivre les autorisations aux crèches de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et Kind en Gezin aux crèches de la Communauté flamande. Dans le cas particulier de Bruxelles, les crèches ont donc le choix de demander cette autorisation à l’ONE ou à Kind en Gezin.Cette autorisation permet aux parents d’être assurés que le cadre offert est propice au développement de leurs enfants dans les meilleures conditions, et de déduire fiscalement une partie des frais de garde (11,20 €/jour pour l’année de déclaration 2013).Face à la nécessité d’être viable, et à la rigidité administrative de l’ONE, une majorité des crèches non subventionnées bruxelloises s’est tournée vers Kind en Gezin. Parmi les crèches autorisées par Kind en Gezin à Bruxelles, 3⁄4 sont des crèches francophones. En effet, les conditions d’autorisation observées par Kind en Gezin, sans être aucunement permissives ou laxistes, sont plus en phase avec les réalités économiques.Or, le 22 novembre 2013, le Gouvernement flamand a approuvé un décret relatif aux conditions d’autorisation et de subvention des milieux d’accueil de la petite enfance. Ce décret entrera en vigueur le 1er avril prochain et pose de nombreuses questions. Au-delà, c’est tout le dispositif d’accueil de la petite enfance qui fait débat.Étant donné ces modifications, les crèches bruxelloises autorisées par Kind en Gezin ont aujourd’hui 3 options :

1. Fermer : Certaines crèches bruxelloises ont d’ores et déjà fermé leurs portes, ou prévoient de les fermer sous peu. Vu la saturation du réseau, il est illusoire de retrouver une place pour les enfants de ces crèches. Face à cette réalité, et au désarroi dans lequel sont plongés les parents, des solutions alternatives illégales fleurissent, proposant divers types de gardes non déclarées.
2. Se conformer aux nouvelles exigences de la Communauté flamande, entre autres linguistiques, avec toutes les difficultés pratiques que cela sous-tend, notamment en termes d’embauche.
3. Se conformer aux exigences de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour voir leur structure autorisée par l’ONE, et donc rehausser leurs tarifs d’au moins 50 % par rapport au montant demandés actuellement. Concrètement, selon leur localisation et leur taille, ces crèches devront demander pour être viable un minimum de 850 €/mois par enfant, plus souvent de l’ordre de 1000 €/mois et au-delà. Ces montants, prohibitif pour une majorité de parents, s’imposent aux structures d’ores et déjà autorisées par l’ONE, de plus en plus exsangues face au remaniement constant et au durcissement progressif des conditions d’autorisation.

Pétition

Les places en crèches sont rares… et le seront de plus en plus si personne ne réagit !

Partout en Belgique, le constat est le même : trop peu de crèches publiques, des crèches privées qui comblent partiellement le manque de places, mais qui sont soumises à des réglementations changeantes, et dont les exigences sont de moins en moins en phase avec la réalité économique.

En conséquence, nous demandons aux Ministres Nollet et Demotte de revoir sans plus tarder les conditions d’exploiter observées par l’ONE, afin de permettre aux crèches existantes d’être viables, à de nouvelles crèches de voir le jour, et d’accueillir les enfants pour un prix abordable, tout en garantissant leur bien-être, ainsi que celui du personnel qui les encadre.

http://www.crechesendanger.be/petition/

Carnaval des enfants à Woluwe-Saint-Pierre : samedi 22 février 2012 au CCJB

Samedi 22 février 2014 de 15h à 18h30 : 17e CARNAVAL DES ENFANTS 

Au Centre communautaire de Joli-Bois - drève des Shetlands 15 - 1150 Bruxelles

Distribution de 200kg de confettis 

Espaces de maquillage et de jeux en bois 

Sculpteurs de ballon 

Atelier de cirque 

Boum 

Bar et collations 

Grand spectacle de magie avec Fredini 

PAF : 3 €

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Situation des gardiennes d'enfants agréées par Kind&Gezin à Bruxelles et en périphérie : les FDF demandent que la Fédération W-B acceptent un délai de 3 à 5 ans pour se mettre aux normes ONE.

Ce lundi, j'interpelle le Ministre Nollet sur les difficultés rencontrées par les gardiennes agréées Kind & Gezin en Région bruxelloise et en périphérie. 

Voici quelques unes des questions que je lui poserai (accès à l'interpellation) : 

1. Pouvez-vous me dire comment la Fédération Wallonie Bruxelles répond aux demandes des crèches Kind & Gezin voulant s’affiler à l’ONE et combien de demandes ont été reçues et parmi celles-ci, combien ont  été acceptées ?
2. Combien de séances d’informations ont été organisées par Kind & Gezin et l’ONE ?
3. Quelles sont exactement les mesures transitoires en termes de connaissance de la langue néerlandaise, mais aussi de normes techniques prévues pour permettre aux structures existantes de s’adapter? D’une part pour les crèches, d’autres part pour les accueillantes.
4. Lors des concertations menées avec votre homologue flamand, avez-vous pu en 2013 aborder la délicate question du pourcentage de places qui seront exclusivement réservées aux enfants néerlandophones ? Le chiffre de 55 % constitue t’il véritablement un maximum ?
5. Quel est l‘impact financier de ces passages vers l’ONE à ce jour ?
6. Quand pensez-vous que sera rendu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle suite aux recours introduits contre le décret par les parlements francophones et qu’en espérez-vous?
7. D’autre part, que pouvez-vous faire concrètement pour soutenir les accueillantes indépendantes, spécialement dans les communes à facilités?
8. Les parents dont l’enfant est inscrit dans une crèche Kind & Gezin ou chez une accueillante passant ou voulant passer à l’ONE, auront-ils toutes les garanties de ne perdre aucun avantage (notamment les attestations fiscales) ?

Vendredi, les FDF ont lancé un communiqué de presse afin de soutenir les gardiennes qui décident de passer d'une agréation K&G à l'ONE

Communiqué de presse 

Pour lutter contre les pressions linguistiques exercées sur les gardiennes bruxelloises et francophones de la périphérie, agréées par Kind & Gezin, les FDF interpellent le Ministre Nollet pour faciliter leur passage vers l’ONE.

A Bruxelles, les priorités données aux familles néerlandophones pour l’accès aux crèches K&G et les nouvelles conditions linguistiques drastiques imposées aux gardiennes K&G dans la capitale suscitent l’inquiétude de nombre de professionnels du secteur de la petite enfance.

Pour les FDF, le manque de places à Bruxelles et la situation difficile vécue par les familles en termes d’accueil doivent pousser le Ministre Nollet et le gouvernement Olivier de la Fédération Wallonie-Bruxelles à tout mettre en œuvre pour favoriser le passage des gardiennes K&G qui le désirent vers l’ONE. « Il est temps que le gouvernement francophone fasse un pas dans le bons sens et accepte un délai pour l’application de certaines normes. Je regrette ce manque de volonté politique et de souplesse dans le contexte de boom démographique auquel la Région de Bruxelles est confrontée. Cela pourrait entrainer la fermeture de lieux d’accueil, ce qu’il faut éviter à tout prix », déclare la députée Caroline Persoons qui interpellera ce lundi le Ministre Nollet en Commission de l’enfance du Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles au sujet de la mise en l’application du décret.

Malgré la demande des FDF, en mars 2012, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait refusé de faire jouer le mécanisme de la sonnette d’alarme en disant privilégier la concertation avec le Gouvernement flamand. « Nous en avons pris acte mais les FDF sont inquiets de constater l’impasse, surtout dans les communes à facilités qui n’ont aucune possibilité de s’affilier à l’ONE. », poursuit Caroline Persoons.

Malgré un recours en annulation introduit en 2012 contre ce décret par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF auprès de la Cour Constitutionnelle, le nouveau décret flamand relatif à l’accueil des enfants entre en application. Sous couvert d’une prétendue volonté de « professionnaliser le secteur » et « pour créer de façon graduelle suffisamment de places d’accueil de qualité », des intérêts aussi essentiels que l’égalité de traitement entre les familles et l’emploi des personnes qui travaillent dans les crèches et celui des indépendantes, sont pris en otage.

Les voies juridictionnelles sont bien souvent trop lentes et nous demeurons à ce jour dans l’attente de cet arrêt. Les crèches devront désormais appliquer ces règles et réserver, à Bruxelles, 55 % de leurs places aux enfants issus de familles néerlandophones. « Pour les FDF, c’est contraire au droit européen ! », dit Caroline Persoons.

A Bruxelles, nombreuses sont les crèches qui ont choisi de dépendre de Kind & Gezin non pas en raison de leur appartenance linguistique - puisque de l’aveu propre de Kind & Gezin, 75 % des lieux d’accueil agréées sont francophones (lettre de juin 2013) - mais en raison des normes d’agréation plus souples qu’ils appliquaient. Cette exigence linguistique porte atteinte à l’emploi des Bruxellois et francophones de périphérie, déjà trop souvent en péril.

Des mesures transitoires en matière de connaissance de la langue ont été prises, mais elles sont insuffisantes pour les directrices. Nous regrettons en outre que l’harmonisation des normes de reconnaissance entre l’ONE et Kind & Gezin ne soit pas à l’ordre du jour. Pour les FDF, les normes de sécurité et d’encadrement doivent faire l’objet de mesures transitoires permettant aux crèches d’éviter une fermeture.

Crèches flamandes : plainte auprès de la Commission des Communautés européennes

Dans le dossier des crèches K&G, Didier Gosuin et moi venons de déposer une plainte auprès de la Commission des Communautés européennes pour non-respect du droit communautaire. En effet, le 28 mars dernier, le Parlement flamand adoptait un décret qui impose

- de donner la priorité aux enfants dont au moins un des parents maîtrise suffisamment le néerlandais, dans les structures d’accueil d'enfants situées en Région bruxelloise et subventionnées par l’autorité flamande (Kind en Gezin) et ce, à hauteur de maximum 55 % de leur capacité d’accueil,

- aux  responsables d'une crèche ou d’une maison d’accueil d’enfant et ce, sur tout le territoire de la Région flamande et la Région bruxelloise, de démontrer la connaissance active du néerlandais, par un titre de qualification néerlandophone ou d’un test linguistique. 

Ces dispositions linguistiques me paraissent contraires aux règles de base de l'Union européennes à savoir : 

•  l'égalité de traitement et la non-discrimination sur base de la langue  (articles 20 à 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE).
  Pourquoi un enfant de parents parlant flamand a-t-il plus de droits, de priorités qu'un enfant de parents parlant anglais, italien, français ?
  D'autre part, sous l'angle du travailleur salarié, l'imposition d'un diplôme de connaissance linguistique en néerlandais n'est-il pas un moyen de privilégier les "nationaux" plutôt que tout autre travailleur du secteur de la petite enfance ? Ce décret freine ainsi la libre circulation.  
  
• le libre établissement (article 43 du Traité instituant la Communauté européenne).
  Le travailleur indépendant, responsable d’un lieu d’accueil, est, selon les textes des travaux préparatoires du décret, soumis à l’obligation d’être titulaire d’un diplôme linguistique de niveau B2. Est-ce normal alors même que cet indépendant n’a peut-être pas de clientèle néerlandophone ? Quid du respect de la directive services ?
  

Ces question et cette analyse m'ont poussée à attirer l'attention de la Commission européenne sur ce décret flamand. Les institutions de l'Union européenne donnent aux citoyens les moyens d'agir pour défendre les principes qui fondent l'UE, via le droit de pétition au près du Parlement européen, via le dépôt possible d'une plainte auprès de la Commission des Communautés européennes. Comme ancienne stagiaire de la Commission UE, je suis profondément convaincue par la dimension européenne. Mais tous les citoyens sont responsables de leur respect.

Dans le cadre de ce décret, comme dans celui des décrets liés à l'acès aux écoles néerlandophones, ou à l'achat d'un immeuble, ou à l'accès à un logement soical en Flandre, il me semble que l'on assiste clairement à l'utilisation des politiques linguistiques à des fins protectionnistes...

Lien vers l'article du Soir
Lien vers la plainte