Survol : 400.000 euros d’amendes perdus ?

Parlement régional bruxellois - Commission des Finances - lundi 21/01/2019

Le lendemain des élections, le 27 mai, nous fêterons les 20 ans de l'arrêté Gosuin ! Le nombre d'infractions augmentent chaque année (1227 en 2016, 2779 en 2017, 4904 pour les 10ers mois de 2018). Cependant, 554 amendes pour 16,6 millions sont impayées !
Les associations citoyennes liées au survol puis la presse, il y a quelques semaines, ont annoncé que la Région bruxelloise aurait « laissé filer 400 000 euros pour le seul motif qu’elle n’a pas été en mesure d’appliquer correctement des sanctions en lien avec le bruit généré par le trafic aérien décidées par Bruxelles Environnement. »

Des erreurs de procédure (manque de signature, composition incorrecte du Conseil d’environnement, erreur dans les calculs de dépassement des normes de bruit…) auraient amené à ce constat et à la décision du Conseil d’État à la suite de recours de 5 compagnies. 

Cette situation est inadmissible. Ces décisions suscitent questions et demandent réaction.

J'interroge donc le ministre Vanhengel ce lundi (mes questions + un résumé des réponses : (réponse complète)

• Le Ministre confirme-t-il ces annonces de la presse et des associations ? 
• Quel est le montant exact perdu ?
• Quelles analyses le Ministre fait-il de la décision du Conseil d’État ?
• Que compte faire la Région à la suite de ces arrêts ? Le ministre a-t-il demandé des enquêtes internes pour vérifier où se situent exactement les erreurs ? Des réformes de procédure sont-elles envisagées ?
• D’autres procédures sont-elles en cours et pour quel montant ?

• Réponses Vanhengel en résumé (réponse complète arrive):

"Survol : le fédéral plie !"

"Le Fédéral plie" ! 

Le gouvernement fédéral renonce à aller en appel du jugement rendu le 30 mai dernier par un juge néerlandophone bruxellois dans le dossier du survol.

Voilà comment le ministre MR et le gouvernement fédéral se saisissent du dossier du survol : en ne faisant rien. Même quand il a le pouvoir de le faire, le Ministre Bellot ne bouge pas. 

https://www.lavenir.net/cnt/dmf20180718_01199079/bruit-des-avions-le-federal-plie

Survol : 97 % d’atterrissages de nuit en infraction ! La colère des Bruxellois est juste. DéFI exige que le Fédéral mette fin aux infractions à l’arrêté Gosuin !

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ParIement régional bruxellois- Commission de l'Environnement - Interpellation de Mme Caroline PERSOONS, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre - Déposée le 01/06/2018 – Développée en Commission de l’Environnement PRB le 10/07/2018 

Concerne :   Survol-plan des routes et les recours en justice : suite du jugement du 20/07/2017 et résultat des nouveaux sonomètres installés en Région bruxelloise, la plainte de 150 habitants, la nouvelle décision de justice en référé de ce 31/05/2018

  

Comme les Bruxellois, et les habitants de la périphérie, DéFI est en colère contre la situation de survol de la Région bruxelloise qui s’envenime, pour tous les quartiers.

Ce matin, en commission de l’environnement du parlement bruxellois, Caroline Persoons, députée DéFI, a dit cette colère et a questionné la Ministre de l’Environnement sur les chiffres d’infractions issus des sonomètres « Charrette » (WSL) et « Balis » (WSP). 

« 97% des vols de nuit en atterrissage sous la 01 (sonomètre mobile « Balis ») sont en infraction par rapport à l'arrêté Gosuin ! La colère des habitants est là, légitime, justifiée ! Nous dénonçons ce pilonnage d’atterrissages mais aussi les décollages continus sur Evere/Schaerbeek/WSL/WSP ainsi que l’utilisation de la route du canal. On ne peut accepter de voir ainsi survoler des quartiers si densément peuplés ! »

La  Ministre a également répondu aux questions de Caroline Persoons par rapport au sonomètre « Charrette » (WSL) où près de 15 % des vols sont en infraction entre 23 et 6h, càd pour des décollages !

DéFI dénonce l’inertie du gouvernement fédéral, des ministre successifs MR, Galand et Bellot, qui n’ont fait aucune proposition pour améliorer la situation alors que c’est de la seule compétence du Fédéral de proposer de nouvelles routes. Force est de constater que les Ministres MR, n’ont même pas réuni les entités compétentes en matière d’environnement et de santé !

Constant et respectueux de ses engagements, DéFI :

-  exige que le survol de nuit de la région bruxelloise soit interdit entre 22h00 et 7h00 ;

-  demande au gouvernement fédéral de respecter le droit à un environnement sain et de qualité ;

- confirme la demande de suppression du survol de la zone du Canal ;

-  soutient l’allongement de la piste 25L (virage gauche) ;

- exige que soit sanctionné tout non-respect des routes aériennes ;

- exige le strict respect par le gouvernement fédéral de l’arrêté Gosuin du 27 mai 1999 ;

- exige une adaptation des procédures et routes aériennes.

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Pour poursuivre avec le texte de mon interpellation, cliquez ici : 

Le survol, un "merdier institutionnel", "un merdier judiciaire" mais surtout un enfer pour les habitants*

Parlement régional bruxellois-Séance plénière -Question d’actualité à la Ministre Frémault

Ce vendredi, j'ai une fois de plus interrogé la Ministre Frémault sur l'évolution du dossier survol de Bruxelles. Les dernières déclarations du Ministre Bellot selon lesquelles  "s'il avait les pleins pouvoirs, tout serait réglé" sont aberrantes. Le ministre MR a bien la compétence de fixer les routes aériennes, de déterminer les normes de vent et d'allonger les heures de nuit mais rien ne bouge! En plus, le Ministre ment quand il soutient que les Régions refusent de répondre à ses invitations.  La Ministre bruxelloise m'a confirmé que le gouvernement bruxellois n'avait plus reçu aucune invitation depuis un an. Et pendant ce temps, la situation vécue par les Bruxellois sous les routes utilisées tant aux atterrissages qu'aux décollages est à nouveau invivable, spécialement ces derniers jours. 

Pour DéFI, il est temps que la Région bruxelloise active la pleine application du jugement de juillet 2017 qui impose le respect de l'arrêté Gosuin.
  
*Ce n'est pas le genre de vocabulaire que j'emploie d'habitude car je suis quelqu'un de poli mais j'utilise le vocabulaire raffiné du ministre de la mobilité. 

Survol de Bruxelles : rien ne bouge au Fédéral – Nouvelle saisie du juge ?

Parlement bruxellois- commission environnement mardi 27/02/2018- Question orale de Caroline Persoons, députée DéFI à Madame Frémault, ministre chargée de l’Environnement.

Ce mardi matin, j'ai interrogé la Ministre frémault sur la suite du dosiier survol. En effet; fin novembre dernier à la suite des deux courriers très faibles, envoyés par le gouvernement fédéral et son ministre de la Mobilité, M. Bellot, le gouvernement bruxellois et sa ministre de compétence ont décidé d’une part d’obtenir plus d’informations auprès du Ministre Bellot et d’autre part, de demander au Tribunal de 1ere instance ayant rendu l’arrêt de juillet 2017, si la réponse fédérale était satisfaisante et si l'astreinte pouvait s'appliquer.
Certaines communes via leur bourgmestre ont également adressé un courrier au Ministre Bellot.

J’ai interrogé la Ministre pour connaître la suite.

Mes questions étaient les suivantes :

1. Le ministre Bellot et le gouvernement fédéral ont-ils répondu au courrier de la Région ? Aux courriers des bourgmestres ? Si oui, dans quel sens ? Qu’en tire la Ministre comme informations et conséquences ? Quels sont les contacts avec le gouvernement fédéral ?
   - Réponse : Le ministre fédéral a répondu aux courriers du gouvernement bruxellois le 19/12/2017 amis le Fédéral joue la montre, rien n'avance. Les études d'incidences imposées au fédéral par le Tribunal de 1ere instance ne seront pas prêtes pour juillet 2018. Le ministre Bellot fait traîner les choses. problèmes sur la procédure, le planning. Même les 5 "mesurettes" ne sont pas mises en place.
   Trois consortiums ont été désignés par le Fédéral mais rien ne bouge. 
2. La Ministre a-t-elle interrogé le Tribunal de Première Instance comme annoncé ? Si oui, quand ? Quelle est l’éventuelle réponse ? Quid dès lors des astreintes ?
   - Réponse : Les avocats analysent les possibilités d'interroger au mieux le Tribunal. Prudence. Le jugement existe, est clair. Le gouvernement bruxellois suit les chiffres et agit, continuera à agir.
   - Réplique : je confirme que pour DéFI, il est très important de respecter et appliquer pleinement le jugement de juillet dernier, d'activer les astreintes en faisant effectivement constater par le tribunal que le gouvernement fédéral ne respecte pas l'arrêt du Tribunal.
3. Une réunion a eu lieu mi-janvier avec les communes concernées. Quelles sont les avancées de ce côté ?
   - Réponse : Une réunion gouvernement bruxellois/ bourgmestres bruxellois/ associations a eu lieu le 12/01/2018 et le front bruxellois se maintient. A la suite de cette réunion, deux courriers sont encours d'envoi.
   Des études précises ont été réalisées à la demande de la Région bruxelloise en vue de disposer.