Quotas en médecine : les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission Enseignement supérieur - mercredi 28/09/2016 - Interpellation au Ministre Marcourt

Ce matin, j'interpelle le Ministre Marcourt (encore...) sur la sage des quotas fédéraux en médecine et le "filtre" de la Fédération Wallonie -Bruxelles. 

En complément à la question d'actualité que j'avais posée jeudi en séance plénière (cliquez ici pour accéder au débat du jeudi 22/09), je questionne le Ministre sur l'analyse et les conséquences des arrêts du Conseil d'Etat. 

A la suite des arrêts du Conseil d’Etat des 26 juillet et 12 août 2016, suspendant l'exécution du classement du concours en médecine basé sur le nouveau système de sélection mis en place en Fédération Wallonie-Bruxelles et établissant l’illégalité des quotas de numéros Inami et ainsi que l’illégalité du concours en sciences médicales et dentaires, les étudiants qui ont réussi 45 crédits en juin sans être classés en ordre utile lors du concours et les étudiants en seconde session sont dans l’inconnue totale.

Le Conseil d’Etat a invalidé le quota de 605 étudiants francophones autorisés à passer en 2^ème BAC parce que ce chiffre ne repose pas sur des données suffisamment actuelles et précises. Fin juin dernier, 1244 étudiants de médecine et dentisterie ont présenté le concours, dont 787 l’ont réussi en première session. 255 étudiants ont réussi leur année en juin, mais pas le concours. Ils sont dans le flou le plus total. Lorsqu’ils se sont présentés au Cabinet De Block, celui-ci s’est déclaré ne pas être visé par l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

On se souvient qu’en 2015, vous aviez conclu un accord avec la Ministre de la Santé : des attestations INAMI contre un filtre aux études efficace. Tandis que les modalités du filtre font encore polémique, il semble que l’on en retourne à la case départ, et l’avenir des soins de santé gagne encore en incertitude. La conséquence directe est claire : la profession de médecin généraliste est à présent classée, pour la première fois en 5 ans, dans les professions en pénurie en Wallonie. Vu la pénurie de médecins généralistes et spécialistes, c'est toute la santé publique qui est en danger… Faut-il encore rappeler que les quotas ont été imposés dans une loi-fourre-tout en 1995 comme une réponse aux « transferts injustifiés » des dépenses en santé entre la Flandre et la Wallonie ?

Ce midi, les étudiants se sont réunis devant le Cabinet de la Ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, pour réclamer l’attribution d’un numéro INAMI aux étudiants engagés dans le cursus médical. Les étudiants ont deux revendications : une révision actualisée du cadastre de l’offre médicale et un INAMI pour tous les étudiants engagés actuellement dans le cursus, dans le respect de l’accord et en intégrant les élèves bénéficiant d’un accès surprise en 2^ème BAC. Ils attendent du Ministre de l’Enseignement Supérieur qu’il débloque la situation. Mais il semble que chacun des gouvernements se renvoie la balle, ce qui est largement insuffisant pour répondre à cette situation cruciale. 

Monsieur le Ministre, voici mes questions :

• Comment le gouvernement de la FWB analyse-t-il ces arrêts du conseil d’Etat et quelles sont les propositions faites à la Ministre De Block ?
• Quelles sont les conséquences de ces arrêts pour les étudiants reçus en première et deuxième session ?
• Quelles ont été les informations officielles données aux étudiants de médecine et dentisterie ?
• Quelles sont les propositions avancées par le Gouvernement de la FWB au gouvernement fédéral pour résoudre ces conflits inacceptables entre entités ? Quelles sont les propositions venant du Fédéral ?
• Quand l’évaluation du filtre instauré est-elle prévue ? Quels sont les critères retenus pour le déclarer efficace ? Ces critères sont-ils concertés avec le Fédéral ?

Réponse du Ministre : Lien vers la réponse complète (à venir)
Résumé :

• Les décisions de justice : Le CE ne critique pas le dispositif du décret, dispositif inscrit dans le cadre décrétal, sous réserve de modifications parlementaires. Le CE dit que le chiffre qui fonde le nombre d'étudiants autorisés est fondé sur l'avis de la CP et sur l'arrêté royal fédéral. Et il indique qu'il n'y a pas de motivation suffisante pour ce faire. Les ordonnances de référé n'ont de conséquence que pour ceux qui ont saisi le conseil de juridiction. -> Le gouvernement a autorisé tous les étudiants ayant réussi 45 crédits à passer en 2ème. 
• Information -> Pas de réponse sur l'information officielle. 
• Lettre au Ministre fédéral -> Pour que l'arrêté fixant les quotas pour 2022 entre en vigueur, il faut clarifier bcp de zones d'ombres. Il faudrait Décret FWB et avis CE. Le fédéral parle d'"examen d'entrée" et non de concours.  L'outil pour avoir un nombre fixe est examen. Car problème est renforcé par le fait que le lissage négatif a été intégré dans l'AR sans savoir le quota théorique initial, ni le nombre retranché. On ne sait donc pas si on est à 43 -57. Le fédéral applique un lissage négatif en 7 ans - problème majeur de survie des facultés. Chiffre théorique minimal analysé par les services de la FWB serait d'un lissage sur 25 ans, sur base d'hypothèses non validées.
  Il faut consolider le système. Le décret FWB sera appliqué sur l'année 2016-17, il y aura donc un concours en juin pour les bac1 mais pour éviter de nouveaux recours, il faut que le quota 2022 soit pleinement justifié par le gouvernement fédéral. Sanction du conseil d'Etat qui demande un chiffre pertinent. Fragilité du dispositif ne ressort pas de l'instrument juridique mais repose sur le chiffre du fédéral. En fin de 2ème cycle, ne rentre en 3ème cycle que le nombre de médecins voulus.
• Mise en oeuvre d'un filtre en début de cursus pour l'année prochaine. Dans un délai très bref, pour raison qui est que nous n'aurons le nombre d'inami définitifs qu'après que nous ayons pris un certain nombre de dispositions. Un nouveau décret sera soumis aussi vite que possible = vers décembre. 
• Année propédeutique : fait-on un cursus qui se fonderait sur ce qui existe déjà?  L'objectif, c'est de tourner la page aux incertitudes. Ce qui ne veut pas dire que le combat sur un plus grand nombre de médecins est écarté. Une conception différente au nord et au sud existe en termes de pratiques médicales. Au nord du pays, délégation à des non-médecins d'un certain nombre d'actes. Chez nous, le médecin se réserve beaucoup plus d'actes. 
• Double cohorte : trouver 1200 médecins généralistes disposés à donner des stages: 25% des médecins actuels devront se mobiliser pour former les étudiants. 
• ! à ne pas prendre en otage les étudiants en cours de cursus. Garantir inami à tous les étudiants en cours de cursus. 283 étudiants en plus du nombre d'attestations. Jusque 2022, il n'y a pas eu de cadastre scientifique pour calculer les quotas. Le chiffre pour 2021 n'est pas étayé scientifiquement. Element nouveau : possibilité que les chiffres changent. 
• Lors de la seconde session, 283 étudiants ont réussi leur bac 1 en septembre. La CP doit travailler pour revoir les chiffres, en fonction de 283 supplémentaires, ce qui ne va pas faciliter la négociation, pour maintenir le 40/60. Il va falloir se battre.