La réforme des bourses d’études

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission Enseignement supérieur - mercredi 28/09/2016 - Question au Ministre Marcourt  

Ce mardi matin, j'ai questionné le Ministre Marcourt sur la nouvelle réforme des bourses d'études. 
L'occasion de vivre une petite passe d'ares entre CDh et PS, le CDh regrettant le fait que le gouvernement ait supprimé l'obligation de réussite des critères d'octroi de bourses, le PS traitant le député CDh de "psychorigide"... La ligne "déscotchage" est en route ? 
Le mercredi 14 juillet 2016, le Ministre annonçait que la réussite ne serait plus un critère obligatoire pour obtenir une bourse d’études, et que 3,5 millions d’euros étaient prévus pour permettre la mise en œuvre de la réforme. 

Nous avons perçu l’engouement d’une partie des étudiants, mais il n’en demeure pas moins que l’avis de l’inspection des finances, rendu public par la presse, est défavorable.

En effet, la réforme pourrait représenter une dépense supplémentaire de 7 millions d’euros. L’inspection des finances conclut d’ailleurs le document en exprimant « la crainte d’un dérapage budgétaire majeur ». Tous les critères permettant d’objectiver la mesure n’étaient manifestement pas disponibles.

En outre, l’avis de l’IF mentionne qu’un rapport du service juridique[1] a constaté des faits qui sont susceptibles de constituer des infractions pénales au niveau des pratiques en matière de prise en compte des personnes à charge, et appelle à une toute autre réforme. Il s’agit, selon l’IF, de réformer le contrôle interne de l’octroi des allocations d’études. 

La presse déclare également que le PV du groupe de travail du secteur réunissant l’administration, le cabinet, les syndicats, et les associations d’étudiants est négatif. 

On comprend l’idée à la base de cette réforme, qui vise à supprimer l’exigence de réussite planant sur les étudiants boursiers, à l’exception cependant d’un redoublement. L’an dernier, rappelons-le, 36 000 étudiants du supérieur ont reçu une bourse pour un budget de 38 millions d'euros, tandis que 3 500 étudiants n'ont pas eu droit à une bourse d'étude, car même s’ils respectaient les critères financiers d'accès, ils avaient épuisé leur année joker.

On comprend également l’opportunité présentée par le décret paysage, qui supprimant la notion d’année scolaire et fonctionnant par acquisition de crédits, permet de calquer les critères d’octroi de la bourse sur les critères de finançabilité, et de ne conserver que les critères de revenus. Ces derniers vont évoluer puisque la nouvelle méthode de calcul se basera sur la globalisation des revenus du ménage dont relève l'étudiant, plutôt que sur le seul avertissement extrait de rôle.

On comprend enfin tout l’enjeu de la démocratisation de l’accès aux études, surtout dans un contexte où un concours à l’entrée de la faculté de médecine contredit ce principe important. 

Si l’enveloppe de 7 millions est disponible, d’autres manières de la dépenser étaient possibles : l’adaptation du montant des bourses en fonction des revenus, l’automatisation du droit, l’efficience du traitement administratif des demandes afin de verser les aides au plus proche de la rentrée, l’harmonisation de la gratuité directe des minervaux pour les étudiants boursiers, l’augmentation des aides au logement et à la réussite, l’élargissement du champs des bénéficiaires, par exemple.

Monsieur le Ministre, voici mes questions :

1)    Comment l’étudiant sait-il s’il est finançable ? Cette donnée est-elle facilement et directement disponible ? Envisagez-vous de permettre à l’étudiant de vérifier sa finançabilité sur internet ?

2)    Comment la globalisation des revenus sera-t-elle effectuée ? Quels seront les revenus considérés et quels seront les documents à fournir ? Quid de la situation des étudiants colocataires ?

3)    Une réforme du contrôle interne est-elle prévue, conformément à l’avis de l’IF ?

4)    Comment seront dégagés les 7 millions nécessaires ?

5)    Sur quelles données statistiques le monitoring prévu pourra-t-il être effectué ?

6)    Pourquoi avoir écarté la possibilité de relever les plafonds des revenus a-t-elle été écartée ?

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[1] Voir note du Centre d’Expertise Juridique du 29/02/16 réf. MR/312/JL.655/CEJ.1312.

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