Accès aux Lycées français par les familles belges résidant à l'étranger

De nombreux Belges francophones résidant à l’étranger inscrivent leurs enfants dans des Lycées français. L’accès à ces Lycées est parfois difficile et souvent coûteux, les droits d’inscription variant selon la nationalité de l’élève. J’ai déjà eu l’occasion d’interroger antérieurement des ministres des Gouvernements de la Communauté française à ce sujet, puisque ma première question date de 1997.

Il y a quelques mois, une pétition a été introduite, par un ressortissant belge, auprès du Parlement européen, compte tenu du traitement discriminatoire des ressortissants européens non français résultant des frais de scolarisation pratiqués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

En résumé, la pétition dénonce les frais de scolarisation différenciés pratiqués par l’AEFE dans certains pays africains, affirmant que les ressortissants des Etats membres doivent payer des prix significativement plus élevés que les citoyens français ou que les citoyens des pays où se trouvent les établissements. Selon la pétition, il s’agit d’un traitement discriminatoire.

La pétition a été déclarée recevable le 14 décembre 2010. La Commission se dit au courant de la question des frais de scolarisation pratiqués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et a, dès lors, demandé récemment aux autorités françaises de lui fournir des éléments d’informations supplémentaires à ce sujet.

Cela fait plusieurs années que la France aurait pris l’engagement de ne plus discriminer les enfants des autres pays de l’Union européenne. La Communauté française ayant un Accord de coopération avec la France, j’aimerais pouvoir faire le point sur cette question précise de l’accès aux Lycées français pour les ressortissants belges résidant à l’étranger. Ce point a déjà été mis plusieurs fois à l’ordre du jour de réunions bilatérales mais que, en tout cas par le passé, l’attitude française était restrictive au regard des droits que nos ressortissants pourraient faire valoir vu leur appartenance à l’Union européenne et à la Francophonie internationale.

L’imposition d’un minerval plus important aux ressortissants d’un État de l’Union européenne par rapport aux ressortissants français pose évidemment la question de la conformité de cette imposition par rapport au droit européen. Plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne ont confirmé que l’imposition d’une redevance, d’un droit d’inscription, d’un minerval comme condition d’accès aux cours d’enseignement professionnel aux étudiants ressortissants des autres États membres, alors qu’une même charge n’est pas imposée aux étudiants nationaux, constitue une discrimination en raison de la nationalité prohibée par le Traité.

Ce mardi 15 mai, j'ai interrogé le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour savoir où nous en étions aujourd’hui  Y a-t-il une évolution dans l’attitude de la France, vu la pétition déclarée recevable au Parlement européen et vu l’intervention de la Commission ? Comment la Fédération Wallonie-Bruxelles intervient-elle dans ce dossier pour permettre une scolarisation en français à des coûts raisonnables des Belges francophones résidant à l’étranger ?

La Ministre Simonet m'a dit être pleinement consciente du problème mais la grande liberté laissées aux établissements français pour fixer tant les conditions d'accès que le montant des droits laissent peu de marge de manœuvre...  J'ai insisté pour que des démarches soient encore entreprises au près de la France.

Affaire à suivre...