Crèches flamandes : plainte auprès de la Commission des Communautés européennes

Dans le dossier des crèches K&G, Didier Gosuin et moi venons de déposer une plainte auprès de la Commission des Communautés européennes pour non-respect du droit communautaire. En effet, le 28 mars dernier, le Parlement flamand adoptait un décret qui impose

- de donner la priorité aux enfants dont au moins un des parents maîtrise suffisamment le néerlandais, dans les structures d’accueil d'enfants situées en Région bruxelloise et subventionnées par l’autorité flamande (Kind en Gezin) et ce, à hauteur de maximum 55 % de leur capacité d’accueil,

- aux  responsables d'une crèche ou d’une maison d’accueil d’enfant et ce, sur tout le territoire de la Région flamande et la Région bruxelloise, de démontrer la connaissance active du néerlandais, par un titre de qualification néerlandophone ou d’un test linguistique. 

Ces dispositions linguistiques me paraissent contraires aux règles de base de l'Union européennes à savoir : 

•  l'égalité de traitement et la non-discrimination sur base de la langue  (articles 20 à 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE).
  Pourquoi un enfant de parents parlant flamand a-t-il plus de droits, de priorités qu'un enfant de parents parlant anglais, italien, français ?
  D'autre part, sous l'angle du travailleur salarié, l'imposition d'un diplôme de connaissance linguistique en néerlandais n'est-il pas un moyen de privilégier les "nationaux" plutôt que tout autre travailleur du secteur de la petite enfance ? Ce décret freine ainsi la libre circulation.  
  
• le libre établissement (article 43 du Traité instituant la Communauté européenne).
  Le travailleur indépendant, responsable d’un lieu d’accueil, est, selon les textes des travaux préparatoires du décret, soumis à l’obligation d’être titulaire d’un diplôme linguistique de niveau B2. Est-ce normal alors même que cet indépendant n’a peut-être pas de clientèle néerlandophone ? Quid du respect de la directive services ?
  

Ces question et cette analyse m'ont poussée à attirer l'attention de la Commission européenne sur ce décret flamand. Les institutions de l'Union européenne donnent aux citoyens les moyens d'agir pour défendre les principes qui fondent l'UE, via le droit de pétition au près du Parlement européen, via le dépôt possible d'une plainte auprès de la Commission des Communautés européennes. Comme ancienne stagiaire de la Commission UE, je suis profondément convaincue par la dimension européenne. Mais tous les citoyens sont responsables de leur respect.

Dans le cadre de ce décret, comme dans celui des décrets liés à l'acès aux écoles néerlandophones, ou à l'achat d'un immeuble, ou à l'accès à un logement soical en Flandre, il me semble que l'on assiste clairement à l'utilisation des politiques linguistiques à des fins protectionnistes...

Lien vers l'article du Soir
Lien vers la plainte