Crèches à Bruxelles : un nouveau texte pour plus de sécurité

Commission communautaire commune – séance plénière - 10/03/2017 – intervention en séance plénière

Ce vendredi 10 mars, je suis intervenue au parlement bruxellois, à la Commission communautaire commune, au sujet du nouveau texte qui vient renforcer la sécurité de la reconnaissance des crèches sur le territoire bruxellois. Ci-après mon intervention.
Nous devons d’abord nous rappeler que cette ordonnance est la réponse à un drame :  le décès d’un bébé dans une crèche qui n’avait plus d’agrément officiel.Dans ce domaine de l’accueil de la petite enfance, DéFI a 3 préoccupations majeures :

1.    la confiance totale que les parents doivent avoir dans les lieux d’accueil càd que les normes soient strictes, claires et qu’un contrôle soit effectué. La base, c’est la sécurité, la qualité de l’accueil avec toutes les dimensions que cela implique.

2.    un nombre de places suffisants. Pouvoirs publics – tous niveaux de pouvoir confondus mais en respectant les compétences de chacun-, gardiennes privées, et autres partenaires potentiels doivent agir pour répondre aux besoins des parents. Spécialement vu le boom démographique.

3.    L’accueil de toutes les familles dans ces lieux d’accueil. Je le répète ici, le fait de donner une priorité à certaines familles sur base d’un test linguistique reste totalement inadmissible. Les moyens financiers qui permettent d’ouvrir des crèches K&G viennent aussi des impôts des Bruxellois, peu importe leur inscription linguistique. 

Cette ordonnance comble donc un vide juridique pour les cas où des milieux se créent sans agrément ou bien où des agréments sont retirés.

L’option de base du gouvernement était un accord de coopération entre les deux Communautés compétentes dans cette matière de l’accueil de l’enfance.

Vu l’avis du CE qui va loin – trop loin ? -, en précisant que «la Cocom ne peut pas renoncer à l’exercice de sa compétence dans le règlement de cette matière », le Collège a dû renoncer à cette option mais ce faisant, on risquait – et on risque toujours -  de complexifier le système.

DéFI défend la compétence des deux Communautés et le travail des deux institutions, ONE et K&G. Ne développons pas un 3^e organisme. Nous ne sommes pas favorables au développement d’une politique bicommunautaire des crèches. La volonté de ce collège nous semble claire, tous partenaires confondus. Et si des normes sont fixées pour des crèches « CCC », celles-ci doivent être plus complexes que celles des deux organismes communautaires.

Comme l’a dit Michel Colson en commission, la clé d’un bon fonctionnement du secteur se trouvera dans les arrêtés d’exécution et accords de coopération.

Je voudrais terminer en demandant encore quelques précisions et en lisant un extrait de la réponse de la Ministre Gréoli à la dernière question posée sur le sujet au parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles il y a 15 jours. Je cite : « C’est pourquoi il a également été décidé d’établir un protocole de coopération visant à régler la collaboration entre les parties (càd FWB, ONE, VL G, CCC) concernées lorsqu’il est constaté qu’un milieu d’accueil fonctionne sans autorisation. (...) La négociation des textes est en cours et l’accord de coopération sera conclu cette année. (…) Nous aurons ainsi un dispositif légal et administratif complet. (...) La Commission communautaire commune est compétente pour les crèches bicommunautaires à Bruxelles et elle est donc la seule à pouvoir fermer ces crèches. L’ONE et Kind & Gezin ne peuvent pas le faire. Il fallait donc créer un troisième régime légal de bonne collaboration. Cependant, je tiens à dire que nous n’avons pas multiplié les administrations. L’ONE et Kind & Gezin seront les organes de contrôle et d’inspection. Il est important de le préciser, car l’un des risques était de créer une nouvelle administration qui aurait fait ce que l’ONE et Kind & Gezin faisaient déjà. » Et la ministre de préciser que « cela permet d’avoir une jurisprudence constante et égale sur le territoire bruxellois. », point qui me paraît important.  

Confirmez-vous bien cela ? Il n’y aura pas d’inspection Cocom, pas de 3^e ?

Et s’il y a engagement de personnel, quid ? Vous avez répondu qu’il y aurait sans doute l’engagement de 4 personnes mai pourquoi faire exactement ? Est-ce lié à cette ordonnance-ci ?