Parlement régional bruxellois - Commission environnement - mardi 07/03/2017 - Interpellation à la Ministre Frémault
Ce mardi matin, j'ai interpellé la Ministre Frémault sur la suite du blocage du dossier du survol de Bruxelles.
Le Comité de concertation qui devait trouver une solution à la suite du conflit conflit d'intérêts activé par la Flandre, n’a rien
donné de constructif. C’est déplorable de voir que l’arrêté bruit de 1999 qui
vise la santé des habitants et le respect des normes européennes de santé est
encore et toujours mis en cause.
Ce dossier du survol, c'est une question de respect, respect des « lois régionales », respect des Bruxellois, respect de la Région bruxelloise que certains continuent de nier.
Alors que l’absence d’accord marque normalement la fin de
cette procédure, le ministre-président flamand a activé une nouvelle procédure
en conflit d'intérêts. Pour DéFI, il s’agit d’un véritable coup d’état de la
NVA contre les lois qui président aux relations entre entités fédérale et
fédérées. Quelle est la validité de cette procédure ? Quelles sont
l’analyse et la réaction du gouvernement bruxellois à cet égard ?
Quant au fond du dossier, selon le gouvernement fédéral
et le ministre Bellot, il ne serait pas possible d’adapter les routes en
raison du nouveau règlement européen entré en vigueur en juin dernier. De plus, le fédéral
demande l'analyse des conséquences directes de la pleine application de
l'arrêté Gosuin. Cependant, on a pu lire, dans l’Echo il y a quelques jours, l’analyse de Me Tulkens : "Prétendre que toute modification dans
l’utilisation des routes est une ‘restriction d’exploitation’, au motif qu’elle
aura ipso facto un impact sensible ou une conséquence réelle sur la capacité de
l’aéroport de Zaventem, repose sur un postulat inexact et l’invocation du
règlement comme motif pour ne rien pouvoir modifier à la situation actuelle
n’est donc pas juridiquement justifiée". D’ailleurs, il faut noter que le
considérant 15 du règlement européen autorise des restrictions si elles ne
limitent pas sensiblement les capacités de l’aéroport.
J’ai donc interrogé ce mardi main la ministre sur ces différents points :
- Suite du conflit d’intérêt et de l’échec du Comité de concertation,
- Réponses du fédéral à la proposition du gouvernement bruxellois et aux trois conditions y liées,
- Respect du l’arrêté de 2004 sur l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles national,
- De grands aéroports européens situés près de grandes villes ont déjà fortement réduit voire annulé les vols de nuit, sans conduire à la faillite. La Belgique peut-elle tirer un enseignement de ces expériences ?
Il est clair que toucher l'arrêté Gosuin, c’est permettre demain de nouveaux plans Chabert,
Ancaiux, Wathelet, ou autres, sans plus
de contrôle.
Résumé
de la réponse de la Ministre :
- La décision du Tribunal de Vienne interdisant l’augmentation des vols pour des raisons de respect du plan climat, avec aussi la décision de l’aéroport de Francfort d’interdire les vols de nuit, sont des exemples dont le région bxloise et le fédéral doivent tenir compte.
- 1er conflit d’intérêt de la Flandre : échec car pas de propositions issues du Fédéral malgré les propositions de la RB : suspension des amendes sou 3 conditions. La loi ordinaire de réformes institutionnelles (art 32par.2) dispose expressément que seul un conflit est autorisé. Plusieurs avis juridiques disent que le second conflit est illégal mais le gouvernement fédéral l'a accepté
- Les PV sont dressés pour toute infraction à l’arrêté bruit mais les amendes issues de la fin de la tolérance sont suspendues.
- Des groupes de travail - Fédéral- RB- R flamande - R wallonne sont prévus tous les jours pour les 10 jours à venir.
- Le gouvernement de la RB défend ‘l’approche équilibrée’ de partage des nuisances et non un conflit communautaire. Il ne veut pas un ‘no-fly’ et ne s’oppose pas au développement économique de l’aéroport mais veille à la santé des Bxlois. Plusieurs études très intéressantes (avril 2015 brenchmarking), sur la santé, sur l’historique des mesures et voies ont été rélaisées à la demande de la région. Les données sont là.
Réplique :
Ce dossier du survol, c'est une
question de respect, respect des « lois régionales », respect des
Bruxellois, respect de la Région bruxelloise que certains continuent de nier.
C’est aussi un test de vérité pour ce gouvernement bruxellois ET pour tous les responsables
politiques bruxellois car des routes comme celle du canal touchent tous les communes.
DéFI soutient le Gouvernement
bruxellois qui a enfin eu le courage de décider de mettre fin à la
tolérance maintenue depuis 2004,
contrairement à ce que prévoyait l’arrêté bruit. Le gouvernement bxlois a eu le
courage de mettre fin à cette tolérance. C’est positif.
Nous constatons que le MR
bruxellois, et Mme Teitelbaum l’a dit ce matin en commission, défend la tolérance
zéro et la pleine application de l’arrêté bruit. Mais le MR fédéral, le Premier
Ministre Michel et le Ministre Bellot sont-ils sur la même longueur d’ondes ?
DéFI rappelle que l’arrêté Gosuin
n’est pas contraire au développement économique de l’aéroport de Bruxelles
national. Mais pour la santé des populations survolées, la sécurité, le respect
des plans climat, il faut prendre des mesures à court terme (les 3 mesures
proposées par le gouvernement bruxellois : suppression route du canal, suppression
virage gauche de 6 à 7h00, respect des normes de vent), à moyen terme
(suppression des vols de nuit,…), à long terme (entre autres l’allongement de
la piste 25l de 1800 mètres au moins).
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