Emploi des personnes handicapées dans les communes bruxelloises : des avancées importantes !

Parlement régional bruxellois - Commission des affaires intérieures - mardi 13/12/2016

Ce matin, nous examinons et votons un texte d'ordonnance, càd l'équivalent d'une loi, important car il vise à fixer, pour les 19 communes bruxelloises, l'obligation d'emploi d'un quota de personnes en situation de handicap et/ou le recours aux ETA. 

DéFI, convaincu de la nécessité de légiférer à ce sujet, n'a jamais lâché prise par rapport à ce texte et avec Serge de Patoul, je suis fière d'avoir proposé ce texte au Parlement bruxellois. Nous sommes heureux que des collègues de tous les partis aient cosigné ce texte (pour consulter la proposition d'ordonnance, cliquez ici )

Le principe est simple : les communes doivent engager au moins une personne en situation de handicap à 1/2 temps pour 20 emplois TP, càd un taux de 2,5 % d'emplois. Mais ce texte va plus loin : ce taux d'emploi peut être appliqué directement dans l'administration ou via le recours aux Entreprises de Travail Adapté (ETA, anciens ateliers protégés) pour les travaux communaux.  Le texte prévoit le montant des marchés à passer auprès d'ETA par un calcul de compensation des quotas d'emplois non atteints à combler.  

Des questions me sont souvent posées à ce sujet. J'en reprends quelques unes ici.

• Faut-il imposer des quotas ? N'est-ce pas dégradant ?
  On peut le regretter mais le principe des quotas d'emplois ou de recours aux ETA est nécessaire. Le pari de l'inclusion sera vraiment réussi quand nous n'aurons plus besoin de quotas, quand le "réflexe handicap" sera réellement implanté dans toute politique. Ces quotas seront un plus.
• Quelle sanction en cas de non-respect ? L'ordonnance prévoit la rédaction d'un rapport annuel. Sur la base de l’évaluation, les membres du conseil communal de la commune défaillante et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale seront informés de la violation aux dispositions de la présente ordonnance. Le fait d'être ainsi pointées dans leurs efforts ou au contraire dans leurs faiblesses obligera les communes. Ce n'est pas une sanction financière mais une sanction morale, citoyenne. Si cela ne suffit pas, nous pourrons aller plus loin mais nous voulons que ce texte soit d'abord une dynamique volontaire, de confiance réciproque. 
• Où trouver les offres d'emploi ? Les communes présentent leurs offres d'emploi sur leur site. Actiris comprend un service de recherche d'emplois pour les personnes en situation de handicap et différentes associations aident dans cette démarche (ex. : asbl Wheelit -  http://www.wheelit.be/ ) 
• Pourquoi 2,5% et non plus ? 2,5 %, c'est un minimum ! Rien n'empêche d'aller plus loin.  Ce premier pas est essentiel...