La simplification des équivalences de diplômes délivrés à l’étranger

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission de l'enseignement supérieur - Interpellation au Ministre Marcourt - 12/07/2016

Ce matin j'interpelle le Ministre Marcourt sur les équivalences de diplôme. En effet, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles vient d’adopter une réforme de la procédure d’octroi d’équivalence des diplômes du supérieur délivrés à l’étranger. Cela devrait constituer un coup de pouce dans le chemin de l’intégration.

Comme le rappelle la presse, « Pour l’heure, chaque personne souhaitant voir reconnaître un diplôme étranger pour postuler à un emploi ou un concours doit soumettre un dossier très lourd et exigeant pour justifier de sa formation (diplôme, relevés de notes, programme du cursus, etc.). La procédure, qui peut durer plus de cinq mois, reste assez coûteuse, entre 150 et 200 euros. Et peut décevoir, car même avec un dossier complet le demandeur n’obtient pas nécessairement une équivalence pleine mais doit se contenter d’une équivalence de niveau : on lui reconnaît le master par exemple, mais pas la matière »[1].

L’arrêté intègre, d’une part, la décision Benelux du 18 mai 2015 selon laquelle le niveau de tout bachelier ou master délivré en Fédération Wallonie-Bruxelles est reconnu automatiquement et sans formalité en Flandre, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, et inversement.

Il crée d’autre part une procédure d’équivalence accélérée qui se limite à reconnaître le niveau – bachelier ou master – du diplôme étranger, dont les frais sont réduits à 65 euros, au lieu de 150 à 200 euros pour la procédure classique. 

Des mesures spécifiques en faveur des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire sont également ajoutées. Ils ne devront tout d’abord plus s’acquitter des frais de procédure, et des alternatives leur seront proposées lorsqu’ ils ne sont pas en mesure de fournir les documents officiels de leur université d’origine, notamment en raison des conditions dans lesquelles ils ont fui leur pays.

La simplification reçoit un bon accueil du Ciré, qui demande néanmoins l’élargissement de la gratuité.

Voici mes questions :

1. Combien d’ETP compte l’administration des équivalences d’enseignement supérieur ? Une évolution est-elle prévue afin d’adopter une gestion plus souple des dossiers ?
2. Est-il aujourd’hui possible de joindre au dossier des documents jugés utiles ?
3. L’extension de la gratuité est-elle envisagée ?
4. Quelles sont les mesures prises pour les métiers médicaux et para-médicaux ? Quid de l’obtention d’un agrément et d’un INAMI ?
5. Une mise en cohérence avec la validation des compétences et la validation des acquis de l’expérience est-elle prévue ?
6. Le demandeur qui se voit refuser une équivalence de son diplôme supérieur et qui souhaite introduire une demande pour l’équivalence de son diplôme secondaire pourrait-il réutiliser les mêmes documents et ne pas devoir supporter une deuxième fois les frais y afférant ?
7. La mise en place d’une banque de données des décisions rendues, comme cela existe en Communauté flamande, accessible sur internet est-elle prévue ?
8. Des moyens humains et financiers seront-ils mis à disposition pour un dispositif d’équivalence de l’enseignement de Promotion sociale ?

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[1] Simplifier les équivalences de diplômes pour mieux intégrer les réfugiés, Le Soir, 1/07/16.

Réponse du ministre : texte complet de l'interpellation et réponse du ministre - Résumé : le Ministre a précisé les objectifs et les procédures nouvelles qui permettront de simplifier et accélérer la procédure. L'équivalence sera donnée au départ pour le niveau d'études et non pour un grade académique spécifique. Le ministre s'est dit tout-à-fait disposé à étendre la réduction du montant dû à des catégories fragilisées. A suivre...