Transport scolaire des enfants fréquentant l’enseignement spécialisé : procédure et critères

                  Parlement francophone bruxellois (Cocof)- séance plénière du 13/01/2015- Interpellation à la ministre-Présidente Laanan

Mes propositions : revoir les critères pour permettre un vrai "libre choix scolaire", renforcer les collaborations avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne, améliorer l'information des parents, clarifier la procédure administrative, améliorer les circuits pour améliorer la qualité de ce service public offert à des enfants frappés de handicap.

Depuis plusieurs années, les difficultés rencontrées par les enfants qui empruntent le transport scolaire organisé par la Cocof pour se rendre dans leur école d’enseignement spécialisé ont été dénoncées. Quelque 3.000 élèves bénéficient, à Bruxelles, du ramassage dans un circuit scolaire, service indispensable pour leur assurer d’arriver de façon sure dans l’école qui leur convient, école souvent éloignée de leur domicile.

Le nombre de circuits a augmenté ces dernières années (193); des efforts sont faits au niveau la formation du personnel et de la gestion informatique des circuits mais tout n’est pas simple pour autant.

J’ai interrogé la Ministre sur quelques points : 

• La question du choix de l’établissement. Pour bénéficier du transport scolaire, le choix de l’établissement scolaire n’est pas totalement libre. Les parents qui trouvent – enfin – une école qui répond plus ou moins au handicap que connaissent leurs enfants, ne pourront pas bénéficier pour autant du transport scolaire même si l’enfant est très jeune ou très lourdement handicapé. En effet, « le secteur du transport scolaire de la Commission communautaire française assure gratuitement le transport des élèves fréquentant l’école d’enseignement spécialisé adaptée à leur état « de libre choix » la plus proche de leur domicile, tous réseaux confondus. Par « école de libre choix », il y a lieu d’entendre la possibilité de choisir l’école confessionnelle ou non-confessionnelle la plus proche du domicile.  Pour déterminer si l'établissement fréquenté est bien le plus proche, la distance à prendre en considération est, comptée sur route, la distance réelle et minimale séparant le domicile de l’élève, du siège de l'établissement. » (Ab site de la Cocof) Même si des avis médicaux poussent au choix d’un établissement un peu plus éloignés que celui du réseau choisi le plus proche du domicile, le transport scolaire ne sera pas obtenu. Ce critère pose de vraies difficultés pour certaines familles – nous l’avons déjà dénoncé par le passé – mais surtout le calcul de la distance par « Mappy » ne semble pas très clair. Certaines familles reçoivent un refus alors que dans la même rue, un autre enfant fréquentant la même école bénéficie du transport scolaire. Quid ? Avez-vous eu connaissance de ces problèmes ? Calcule-t-on de la même façon pour tout le monde (ex. un point de ralliement) ou les critères varieraient-ils ?
• La notification de la décision administrative de non-ramassage semble à désirer. Quelques mots écrits à la main, pas de renseignements quant à une procédure de recours. Il s’agit pourtant d’un acte administratif. Des projets de révision de la procédure sont-ils prévus ?
• Lors de l’examen des budgets, la ministre a annoncé  que sont prévues une évaluation et une révision  des circuits existants ainsi que l’amélioration de l’accompagnement. Où en est-on ? Quel est le calendrier prévu pour disposer de cette évaluation ? Les familles ainsi les écoles seront-elles consultées ?
• Les difficultés rencontrées au niveau du transport scolaire s’intensifient lorsque s’ajoute le passage des « frontières » régionales. Les enfants qui habitent en Région bruxelloise mais fréquentent une établissement tout proche situé en Brabant wallon ; les enfants domiciliés en Wallonie et viennent à l’école à Bruxelles; les enfants francophones de la périphérie qui trouvent un établissement sur Bruxelles (il n’y en a pas en périphérie)…vivent parfois des situations ubuesques. En mai 2011, le Parlement de la Communauté française a adopté une résolution relative au transport scolaire où il est demandé entre autres de « poursuivre et intensifier les contacts entrepris lors de la réunion conjointe des gouvernements francophones du 28 octobre 2010 et en particulier les travaux du groupe de travail constitué à cette occasion en vue de répondre au mieux aux différents aspects de la problématique du transport scolaire et de l’offre scolaire en matière d’enseignement spécialisé ». Quid ? Quels sont les contacts avec la RW et la FWB ?

Réponse de la Ministre : cliquez (lien à venir)