Formation, certification et allocation d’insertion

Parlement francophone bruxellois - séance plénière du 13/02/2015 - Questio orale au Ministre Didier Gosuin 

Le Gouvernement fédéral a encore restreint les possibilités d'ouverture des droits aux allocations d'insertion professionnelle après les études. En effet, l'Arrêté royal de ce 30 décembre 2014 a introduit à présent de nouvelles conditions réussite et de diplomation. Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015, risque d'avoir un impact important pour les jeunes de moins de 21 ans qui sortent de l'école, et plus particulièrement d'une filière qualifiante où nombre d'entre eux n'obtiennent aucun certificat.

L'article 1er, 2° de l'Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifie en effet l'article 36, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage de la manière suivante :

« Le jeune travailleur qui, au moment de la demande d'allocations, n'a pas atteint l'âge de 21 ans, doit apporter la preuve :

1° soit qu'il possède un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;

2° soit qu'il a suivi intégralement et réussi une formation en alternance;

3° soit qu'il a obtenu un titre délivré par une Communauté établissant l'équivalence avec le diplôme visé au 1° ou un titre d'admission donnant accès à l'enseignement supérieur; la présente disposition s'applique toutefois uniquement à la condition que le jeune travailleur:

a) soit a suivi préalablement au moins six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté;

b) soit au moment de la demande d'allocations, est, comme enfant, à charge de travailleurs migrants au sens de l'article 48 du Traité CE, qui résident en Belgique. »

J'ai interrogé le Ministre Gosuin sur cette question de certification où le flou semble régner, questions qui peuvent clairement pénaliser demain les jeunes qui suivent diverses formations dont celles en alternance . 

"Pouvez-vous nous dire si le gouvernement fédéral vous a sollicité pour préciser quelles seraient les certifications concernées ?

Les titres évoqués relèvent effectivement pour grande partie de l'enseignement mais également des formations en alternance mises en place par la Région wallonne, d'une part, et la Cocof de l'autre.

Certains jeunes ont l’impression d’avoir suivi ou de suivre des formations qui, in fine, risquent de ne servir à rien. Qu’en est-il ? Pouvez-vous nous préciser quelles sont les certifications qui permettront d'ouvrir ces droits aux allocations d'insertion, à la fois indispensables pour de nombreux jeunes issus des quartiers les plus défavorisés de Bruxelles et aussi moteur de leur inscription auprès du service public d'emploi et donc de leur participation aux mesures, d'accompagnement, de formation et d'insertion ?

Quelle concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles à ce sujet ?"

Réponse du Ministre Gosuin : cliquez (lien à venir)