Survol de Bruxelles : le non-dialogue entre Fédéral et Région bruxelloise va pénaliser les Bruxellois, une fois de plus !

Parlement régional bruxellois - Commission environnement - mardi 3/02/2015 - Interpellation à la Ministre Frémault

Ce mardi, j'interpelle la Ministre Frémault sur le dossier du survol de Bruxelles, sur les astreintes mises-en-oeuvre et sur le dossier "Thomas Cook" concernant les amendes dues antérieurement.

Le non-dialogue entre Fédéral et Région bruxelloise va pénaliser les Bruxellois, une fois de plus ! C'est lamentable ! Heureusement que l'arrêté Gosuin de lutte contre le bruit existe et est validé. 

Ce 16 janvier, nous avons appris que le Gouvernement bruxellois a décidé de réclamer les astreintes prévues dans la décision du Tribunal de première instance du 31 juillet 2014, décision condamnant les routes mises en place en février 2014 et survolant de nombreux quartiers de la Région bruxelloise.

De nouveaux éléments et une analyse complète de la situation ont poussé le Gouvernement à faire le choix de réclamer ces astreintes.

J’interroge dès lors la ministre sur l’état des négociations avec le Gouvernement fédéral et sur les éléments nouveaux ou l’absence d’évolution du dossier qui ont amené à prendre cette décision de réclamer les astreintes.  Seule une réunion de travail semble avoir eu lieu fin novembre mais aucune concertation entre ministres fédéraux n'a eu lieu, paraît-il, malgré les demandes de la Région.

Quel est le calendrier des réunions et groupes de travail avec le niveau fédéral et les autres Régions ? Quelles ont été les conclusions des premières rencontres ? Quel suivi apporté par cette coordination à la décision du Tribunal du 31/07 ? Quelle avancée concrète dans la recherche d’une solution structurelle ? Quel effet a eu lieu l'annonce de ces astreintes ? Le ton de la réaction de la Ministre fédérale est pour le moins étonnant…

Lors de mon interpellation – et celle de mes collègues - le 21 octobre dernier, la ministre Frémault précisait qu’elle a « chargé Bruxelles Environnement, au début du mois d'octobre, de procéder aux constats nécessaires à partir du 2 novembre 2014, pour vérifier le respect ou non de l'injonction contenue dans l'ordonnance du 31 juillet 2014. Sur la base de ces constats, la Région sera en mesure, si nécessaire, de faire délivrer les contraintes par voie d'huissier pour la perception des astreintes. » Quelles conclusions tirer de ces constats ? Pouvez-vous nous fournir les chiffres du nombre de PV dressés et infractions constatées ?

Comment évolue la volonté inscrite dans le programme gouvernemental fédéral de conclure un accord de coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale, « concernant la méthode d'application des normes de bruit à Bruxelles ». Quelles sont les demandes de la Ministre fédérale à cet égard ? Il est pour le moins étonnant de voir un niveau de pouvoir dire qu'il va intervenir dans les conditions d'application d'un texte de loi, d'un arrêté, d'un autre niveau de pouvoir !

En octobre, j’attirais l’attention de notre commission environnement sur certains mots de l’accord gouvernemental fédéral et qui me semblait montrer la volonté du gouvernement fédéral de développer  encore l’aéroport de Bruxelles national. On peut lire dans l’accord les mots "soutien au développement économique de l'aéroport dans le respect des conditions de vie des riverains et de tous les citoyens touchés par les nuisances sonores".  Faut-il encore développer cet aéroport là-bas, à quelques kilomètres de la Grand Place ? 

La presse annonce des travaux importants à Zaventem qui commenceront dans les semaines à venir. La Ministre ou le gouvernement bruxellois ont-ils été tenus informés des objectifs de ces travaux et des conséquences en termes de nombre de vols, de nuisances sonores,… ? Des propositions assez concrètes existent sur l’analyse d’un déménagement de certaines installations et vols. Quid ? Ce point a –t-il été évoqué lors des rencontres intergouvernementales ou dans l’agenda à venir ?

J’insite sur une dimension essentielle de la décision du Tribunal du 31 juillet dernier : la consultation ! Une consultation publique préalable aurait dû avoir lieu par rapport aux routes mises en œuvre en février 2014. Ce doit être le cas pour toute route à venir. Prendre des décisions provisoires, sans consultation préalable, c’est évidemment contraire au prescrit de la Juge, c’est contraire aux textes légaux. Même pour des mesures provisoires, il faut le respect des procédures de consultations. Or, il semblerait que le gouvernement fédéral conteste ce point en appel ! 

Je rappelle, si besoin, quelques principes essentiels qui doivent guider le choix des routes : éviter le survol des zones densément peuplées, extension à la nuit européenne (de 22h à 7h), limitation du tonnage des avions autorisés à survoler le territoire bruxellois, limitation du nombre de vols, … Ces points ont-ils été débattus avec la Mistre fédérale ?

Au FDF, nous demandons qu'une enquête épidémiologique soit réalisée quant aux conséquences des survols sur la santé des personnes survolées dans les zones densément peuplées.

Mes dernières questions concernent la suite des constatations des infractions et les amendes imposées par la Région. Il est patent que les décollages et atterrissages des avions à l’aéroport de Bruxelles-National causent en Région bruxelloise des nuisances sonores qui constituent des infractions ou des menaces graves d’infractions à l’article 2 de l’arrêté du gouvernement bruxellois du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien et à l’article 20 de  l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

Ces dernières années, la Région bruxelloise a lancé la procédure de recouvrement prévue à l’article 40 de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement et ce en dépit des promesses qu’aurait réalisées  le gouvernement aux compagnies aériennes.

En 2012, à une question parlementaire que j'adressais au Ministre Vanhengel ainsi qu’à la Ministre Huytebroeck, nous apprenions que "les contraintes prévues dans le cadre des procédures de recouvrement avaient été notifiées par envoi recommandé aux compagnies aériennes concernées à la mi-avril. Le ministre Vanhengel me précisait que «des compagnies belges, ont fait opposition auprès du juge des saisies dans au moins six dossiers. (…) Il faut éviter, dans la mesure du possible, que les procédures devant le juge de saisie explosent également. C’est pourquoi nous agissons avec prudence» et avait  détaillé les effets de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30/10/2012.

Certaines compagnies aériennes qui desservent Bruxelles-National ont donc décidé de ne pas payer les amendes antibruit imposées par la Région bruxelloise et ont introduit des recours contre ces notifications. Le Tribunal de Gand a donné raison à la Compagnie Thomas Cook non pas sur le fond et la validité de l'arrêté bruit - ce qui est positif - mais sur la forme de l'amende. J'interroge donc le gouvernement bruxellois  : 

- Combien d’amendes sont pendantes ? Pour quel montant total ? Combien de compagnies sont-elles actuellement en défaut de paiement ? 

- Des procédures sont-elles encore en cours ? Quelle est l’issue des recours pendants ? 

- L’Administration des finances a-t-elle corrigé les erreurs ? Le gouvernement va-t-il en appel de cette décision ?

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