La position de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de protection des minorités nationales

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission Relations internationales- lundi 1/12/2014

Ce lundi, j'ai questionné le Ministre-Président Demotte sur la politique de Wallonie-Bruxelles  pour porter la défense des droits des minorités.

Notre pays va en effet connaître durant les deux prochaines années deux évènements internationaux d’ampleur en matière de promotion des droits de l’homme , à savoir d’une part la présidence belge du Conseil de l’Europe (novembre 2014-mai 2015) et d’autre part la deuxième session de l’Examen Périodique Universel (EPU) , sous l’égide du Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies, en 2016.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est certes pas en première ligne de ces deux manifestations, mais peut contribuer à construire , en tant qu’entité ouverte sur le monde, une meilleure appréhension des problèmes liés aux droits humains, et plus particulièrement aux droits des minorités nationales, dans le cadre de celles-ci .

La Déclaration de politique communautaire , dans son chapitre XVIII. International, ne s’engage nullement dans la voie d’une quelconque résolution du problème épineux posé par la ratification de la Convention –Cadre sur la protection des minorités nationales : il n’y est fait d’ailleurs aucune allusion formelle ni implicite.

Plus de treize ans après la signature de la Convention, douze ans après le vote de la résolution 1301 du 26 septembre 2002 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, consécutive au rapport Nabholz , la Convention-cadre n’est toujours pas ratifiée par l’Etat belge, faute d’accord au sein de la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) sur la notion de minorité nationale, instance au cours de laquelle votre Gouvernement dispose d’un représentant.

Je précise que dans les publications des Nations Unies, et je me réfère ici à une publication intitulée « Droits des minorités : Normes internationales et indications pour leur mise en œuvre »,datant de 2010 ,il est explicitement indiqué « il est désormais communément accepté que la reconnaissance du statut de minorité ne dépend pas uniquement d’une décision de l’Etat et qu’elle doit être fondée sur des critères à la fois objectifs et subjectifs », ce qui signifie que la Commission de Venise, ayant déterminé les minorités nationales en Belgique, en amont du rapport Nabholz en 2002, il n’est plus besoin de les définir et qu’il appartient à la CIPE d’entériner les conclusions de la Commission de Venise.

Mes questions au Monsieur le Ministre-Président :

a) Si une position a été arrêtée par votre Gouvernement quant au point de vue juridique à défendre au sein de la CIPE ? 

b) Si votre Gouvernement prendra l’initiative de déposer un projet de décret portant assentiment à la Convention-Cadre, durant la présente législature, étant donné qu’il s’agit d’un traité mixte ? 

c) D’une manière générale, si des initiatives seront prises et lesquelles par votre Gouvernement durant les manifestations précitées ?

Réponse : Si le ministre-président a bien annoncé qu'il demanderait la réunion du comité de concertation et s’est rallié sans contexte à la définition de la Convention 1301, ses réponses restent globalement très très décevantes. La frilosité sur les différents points  est clair : pas de projet de décret FWB pour ratifier la Convention cadre de peur de freiner les négociations (après 13 ans sans avancées !), pas de projets spéciaux pour rencontrer, et écouter l’associatif.