SIAMU : son non-financement par le Fédéral

Ce jeudi, j'ai interrogé le Secrétaire d’État chargé des services d’urgence en Région bruxelloise au sujet du non-financement correct du Siamu par l’État fédéral.

En avril dernier, Didier Gosuin interpellait sur le statut inapproprié du SIAMU et ses conséquences sur son fonctionnement et son financement. La présente interpellation se focalise plus précisément sur le financement du SIAMU par le fédéral.

L’Etat fédéral pourrait intervenir davantage si le SIAMU se trouvait dans un canevas lui permettant de rentrer dans le champ d’application des législations fédérales ad hoc.

Le Secrétaire d'Etat DOulkeridis répondait le 7 avril dernier qu’il existe aujourd’hui un financement par le Fédéral du SIAMU, que le traitement des 48 préposés de la centrale 100 est remboursé (avec un plafond), qu’au total, 1.317.646 € sur 1.964.000 € sont pris en charge par le Fédéral, qu’il subsidie dans certaines proportions les véhicules, le matériel d’intervention, les équipements de protection individuelle ou encore les radios. Enfin, le Fonds Seveso octroie des montants variant de 50.000 à 100.000 € de matériel par an.

Néanmoins, vous avez également annoncé que, dans le cadre de l’organisation des services d’incendie telle qu’elle est prévue - tout comme son financement par le fédéral -, vous continuez à plaider pour qu’il finance mieux le SIAMU.

Au niveau fédéral, un arrêté du 12 octobre 2010 porte sur l’octroi aux communes concluant avec l’Etat une convention pré-zone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d’infrastructure, de matériel et d’équipement et de coordination.

Comme l’a confirmé le ministre de l’intérieur au député fédéral Damien Thiery : « (…) les prézones opérationnelles (PZO) doivent correspondre aux futures zones de secours telles que définies par l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. Cette initiative vise en effet d’une part à d’encourager les communes membres d’une future zone à intensifier leur coopération et la coordination opérationnelles entre leurs services d’incendie et, d’autre part, à soutenir les initiatives locales qui permettront d’améliorer la couverture opérationnelle des risques. Par conséquent, les subsides octroyés dans ce cadre doivent permettre aux communes et corps d’incendies de s’organiser en zone de secours telles que prévues par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et définies dans l’arrêté royal précité du 2 février 2009. Or, la loi du 15 mail 2007 ne prévoit pas que le service d’incendie de Bruxelles soit intégré dans une zone de secours. En effet, à Bruxelles, le service d’incendie qui fonctionne déjà comme une zone de secours est un para-régional et non un service communal. C’est la raison pour laquelle les 19 communes de la Région bruxelloise ne peuvent prétendre bénéficier des subsides PZO. »

Il s’agit là de critères qui discriminent clairement les services de secours mis en place en Région bruxelloise.

Compte tenu de cet exemple et de ce qui précède, j’ai interrogé le Gouvernement sur les points suivants :
Comment le Fédéral compense-t-il la non prise en considération du SIAMU – et donc des 19 communes bruxelloises – dans la répartition des subsides liés à l’arrêté du 12 octobre 2010 ?
Dans le cadre des négociations institutionnelles fédérales, la question du financement des services d’incendie et, plus particulièrement, du SIAMU a-t-elle été abordée ? Quelle a été la position du gouvernement bruxellois sur cette question ? Des demandes particulières ont-elles émané du Gouvernement bruxellois ? Dans l’affirmative, quelle en était la teneur et quel écho ont-elles reçu de la part du fédéral ?