Abonnement scolaire

Texte de ma question orale
Ce matin, j'interpellerai la Ministre Simonet sur l'annonce de la fin du remboursement de l’abonnement scolaire pour les transports publics par la fédération Wallonie-Bruxelles : état des relations avec les Régions.
Nous avons appris la volonté de la Fédération Wallonie-Bruxelles de supprimer son intervention dans le coût de l'abonnement scolaire. Cette suppression plonge des milliers de familles dans l’incompréhension. Cette annonce, qui suit celle de l’augmentation du prix du billet STIB en Région bruxelloise, démontre combien les gouvernements Olivier de la Région bruxelloise et de la Fédération Wallonie-Bruxelles se parlent mal ou pas ou peu, en tout cas se soucient peu du portefeuille des familles et des jeunes étudiants.
Cela n’aura donc duré que 3 petites années. Il est intéressant de relire les débats parlementaires et autres déclarations de 2008 : le gouvernement PS-CDH de l'époque de la Communauté française se réjouissait de cette mesure qui « préserve le pouvoir d’achat des familles tout en favorisant la mobilité et le développement durable » et, « participe indéniablement à la démocratisation de l’accès aux études ». Il y a à peine un an, le 7 septembre 2010, le Gouvernement Olivier déclarait encore « souhaiter bien entendu poursuivre les efforts entrepris afin de réduire encore davantage le coût indirect des études », envisageant même d’atteindre la gratuité...
Chaque année 18,6 millions €, soit à peine 0,2% du budget de dépenses de 9,1 milliards €, permettaient à 70.000 Bruxellois et 110.000 Wallons de bénéficier d’une intervention financière pour la moitié de leur abonnement STIB ou TEC. Depuis 3 ans, tous les enfants bruxellois et wallons fréquentant une école ou établissement d’enseignement de la Communauté française bénéficiaient de la même intervention. Ce ne sera sans doute plus le cas demain. En abandonnant cette mesure, la Communauté française force la Région Wallonne et la Région Bruxelloise à la reprendre à leur charge.
Si cette volonté du Gouvernement de la Fédération se confirme, cette mesure coûtera fort cher au budget régional bruxellois et va poser un problème communautaire.

J’interpelle la Ministre de l’enseignement et/ou le Ministre-président pour connaître d’abord l’état de la question. Décision a-t-elle été prise ?
J’aimerais aussi savoir quels sont les contacts avec les gouvernements régionaux à ce sujet. Il y a dix jours a eu lieu un gouvernement conjoint Wallonie-Bruxelles : cette question a-t-elle été abordée ? Vendredi dernier, le 18/11/11, la Ministre Grouwels expliquait en séance plénière du parlement bruxellois qu’elle n’avait eu aucun contact, aucune information de la part du Gouvernement de la Fédération W-B. La STIB non plus d’ailleurs.
Le budget 2011 de la RB est déposé et en pleine discussion budgétaire au PRB. Quid ?
Si les Régions reprennent cette intervention, le droit européen ne risque-t-il pas d’obliger Bruxelles à accorder cet avantage aussi à tout demandeur wallon et flamand, puisqu'il est interdit de discriminer positivement ou négativement sur base du lieu de résidence ? Une analyse juridique claire a-t-elle été réalisée avant de prendre une décision ? Une bonne partie du refinancement de Bruxelles lourdement payé en termes démocratiques en périphérie, risque de partir d'un coup.
Je reviens pour terminer sur le remboursement des frais de transports des professeurs : d’une part, la volonté de ne plus intervenir touche-t-elle aussi ces remboursements-là ? D’autre part, les remboursements avancés en 2011 par les p.o. et les directions d’écoles seront-ils remboursés cette année encore ?

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La réponse de la Ministre fut édifiante : Alors que c’est la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a décidé de transférer aux Régions le coût d’intervention dans les abonnements scolaires, la Ministre Simonet arrive à rejeter la responsabilité sur le Gouvernement bruxellois. On croit rêver… Elle a précisé que le conclave de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait eu lieu la nuit et que les ministres wallons avaient tout de suite marqué leur accord pour ce transfert de dépenses. Normal, ils étaient autour de la table. Le hic c'est que les ministres bruxellois n'ont pas été consulté...Visiblement, avoir des majorités PS-cdH-Ecolo dans les différents Gouvernements ne facilite pas le dialogue ! Ce sont les Bruxellois qui paieront l’addition. C’est inacceptable. Autant il y a eu une concertation avec le Gouvernement wallon, qui a accepté de prendre en charge ce coût, autant il n’y a eu aucun contact avec le Gouvernement bruxellois qui a été mis devant le fait accompli. Nous déposerons un amendement budgétaire pour consacrer ces 7 millions dans le budget communautaire afin que les Bruxellois ne soient pas les dindons de la farce. Ces derniers jours, les décisions de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui sont dommageables pour les Bruxellois se multiplient. Après les abonnements scolaires, c’est le refinancement de la Cocof par le Fédéral qui est spolié par la Communauté française. En effet, l’analyse du budget de la Cocof démontre que les 8 millions reçus par la Cocof du fédéral à la suite des accords institutionnels sur le refinancement de Bruxelles vont, en réalité, dans les caisses de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui baisse sa dotation à la Cocof de 8 millions d’€. En clair, cela s’appelle un hold-up.