Obligation scolaire

Travail parlementaire : mardi 18 octobre 2011 - Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) - commission éducation

Texte de mon interpellation

J’interroge régulièrement la Ministre de l’Enseignement et la Ministre de l’Aide à la jeunesse sur ce dossier car il nous montre bien combien le contrôle de règles essentielles, ici l’obligation scolaire, peut s’embourber dans les procédures. Mais il ne faut pas oublier l’essentiel car derrière chaque cas potentiel de jeunes qui ne fréquentent plus l’école se trouvent peut-être des situations dramatiques.

Dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire, compétence qui relève des Communautés, divers acteurs sont impliqués comme le chef d’établissement, les communes, l’aide à la jeunesse, le parquet, etc. Pour rappel, l’obligation scolaire a été instaurée par la loi du 29 juin 1983 et s’applique à tous les mineurs en âge d’obligation scolaire domiciliés ou résidant sur le territoire belge sans distinction de statut.

J'interrogerai la Ministre ce mardi car dans le cadre du contrôle pour l’années scolaire 2009-2010, il semblerait que les listes n’ont été envoyées aux communes bruxelloises qu’en date du 16 juillet 2010 ( !) vu le retard pris dans le traitement des dossiers par la cellule commune et le service du contrôle de l’obligation scolaire de la Communauté. Les communes ont été invitées à transmettre les résultats de leurs démarches à la cellule commune pour le 31 octobre 2010, soit un délai très court compte tenu des nombreuses démarches à effectuer dans ce cadre. Comment expliquer ce retard dans la transmission des listes aux communes ? Combien de personnel est affecté à ce service ? Quelle est l’opportunité de réaliser un tel contrôle alors que l’année scolaire est déjà écoulée ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer cette situation ?
Enfin, d’après les informations recueillies auprès de certaines communes bruxelloises, il semblerait également que le contrôle de l’obligation scolaire pour l’année 2010-2011 ne sera pas demandé aux communes par la cellule commune en raison notamment du retard pris dans le traitement des dossiers et de la mise en place d’un nouveau système informatique à la Communauté française. Le cas échant, quelles sont les raisons qui expliquent cette situation ? Comment la ministre compte-t-elle remédier à cette situation ? Le contrôle sera-t-il effectif pour l’année scolaire 2011-2012 ?