Obligation scolaire : bien contrôlée ?

L'obligation scolaire court jusqu'à 18 ans. cela veut dire que tout mineur d'âge doit être inscrit dans une école et y fréquenter régulièrement les cours - sauf choix de l'apprentissage à domicile .

La loi du 20 juin 1983 relative à l’obligation scolaire, prévoit que le non-respect de cette obligation est punissable pénalement. En effet, l’article 5 de cette loi prévoit que « le Tribunal de police connaît, sur réquisition du ministère public, des infractions aux obligations », imposées par cette loi. Par ailleurs, le ministère public peut également en cas d’infraction aux obligations imposées par la loi sur l’obligation scolaire, saisir « le tribunal de la jeunesse qui peut ordonner des mesures à l’égard des parents […]».

Mais depuis quelques années, on s'interroge sur l'application et le respect de ces dispositions en Wallonie et à Bruxelles. Connaît-on vraiment les jeunes qui ne suivent pas les cours ? Comment fait-on respecter cette fameuse "obligation scolaire" ? cette semaine, j'interpelle la ministre Simonet sur les conséquences du non-respect de l’obligation scolaire et la situation particulière du contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles, à la suite, entre autres, de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2009 rendant inapplicable à Bruxelles le décret du 25 avril 2008 relatif à l’enseignement à domicile. Voir l'interpellation