14 janvier 2010

Droit des personnes handicapées : modification de la Constitution

Au Sénat, nous votons ce jeudi 14 janvier une modification de la Constitution visant à introduire un article 22 ter qui garantit les droits des personnes handicapées, article rédigé comme suit : "

« Art. 22ter. — Chaque personne handicapée a le droit de bénéficier, en fonction de la nature et de la gravité de son handicap, des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. ».

Je me réjouis de l'introduction d'un article constitutionnel particulier consacré aux personnes en situation de handicap, et cela sur base d'une proposition initiale de mon collègue le sénateur Philippe Monfils. Cette reconnaissance a une portée juridique certaine et permettra une meilleure prise de conscience et reconnaissance des droits à l'autonomie, à l'intégration de toute personne handicapée.
Modifier la Constitution est un acte législatif important qui demande des majorités qualifiées.
L'égalité de traitement demande parfois des mesures plus que particulières pour qu'elle puisse être effective...

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