Oui au droit de vote des personnes en situation de handicap ! Texte déposé et voté !

Parlement régional bruxellois - Commission des Affaires intérieurs - Mardi 05/06/2018 - Examen et vote d'une proposition d'ordonnance

Je suis très heureuse d'avoir co-signé, déposé, défendu et finalement voté cette proposition d'ordonnance qui permet l'accompagnement des personnes en situation de handicap au moment du vote.

Accès au texte

La proposition a pour but  d’apporter une modification à l’article 37 du Code électoral communal bruxellois (ci-après « CECB »). Cet article prévoit que l'électeur qui, par suite d'une infirmité physique, se trouve dans l'impossibilité de se rendre seul dans l'isoloir ou d'exprimer lui-même son vote, peut, avec l'autorisation du président, se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien.

La modification votée ce matin tend à aligner la législation électorale bruxelloise avec les législations électorales de la Région Wallonne et de l’Etat fédéral, afin d’être en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009 (ci-après « la Convention »).

Lors de mon intervention, j'ai insisté sur deux points : 

• l'avancée que représente la suppression d'un petit mot dans le Code électoral communal. Lors des 20 km de Bruxelles, des dizaines de coureurs ont soutenu l'ASBL Inclusion avec le message suivant sur leur t-shirt "J'ai le droit de vote mais comment je fais ?". Aujourd'hui, avec ce vote, les personnes avec une déficience intellectuelle pourront également être accompagnés pour voter ! 
• Un débat juridique fait l'actualité à savoir si l'on peut modifier le Code électoral à 6 mois des élections. Oui, pour les élections communales, c'est autorisé. Je reprends quelques lignes de l'avis de M. de Broux du CIRC rendu dans le cadre du débat sur le décumul, à propos de l'incidence de l'article 39 ter de la Constitution : "Selon cet article, « la loi, le décret ou la règle visées à l'article 134 les élections de la chambre des représentants ou d'un parlement de communauté ou de région, et qui est promulguée moins d'un an avant la date prévue de la fin de la législature, entre en vigueur au plutôt un an après sa promulgation ». (...) "En revanche, une ordonnance fondée sur la compétence régionale relative aux pouvoirs subordonnée n'est formellement pas visé par l'article 39ter de la Constitution (qui s'attache exclusivement aux élections fédéral et fédérer et ne vise donc pas les élections européennes, provincial ou communal). »