Psychothérapeutes : modification de la loi fédérale – conséquences et concertation Fédéral-FWB

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles- Commission enseignemt supérieur - question au Ministre Marcourt - 28/06/2016 

La loi du 4 avril 2014 réglementant les professions de soins de santé mentale (M.B. 20-05-14) devait entrer en vigueur au plus tard le 1^er septembre 2016. Cette loi réglementait la profession de psychothérapeute. Les métiers de psychologue clinicien et de psychothérapeutes y étaient définis comme distincts et autonomes, de sorte à baliser le secteur, au bénéfice des patients. Des critères de formation et un cadre général d’habilitation à pratiquer la psychothérapie étaient définis, avec à minima :

• Un Bac +3 dans le domaine des professions de santé, de psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales.
• Une formation complémentaire, si nécessaire, aux notions de base de la psychologie (psychologie générale, psychopathologie, psychiatrie, ..)
• Une formation spécifique à la psychothérapie et une pratique supervisée.

Le 5 février 2016, le Conseil des ministres a approuvé plusieurs modifications de cette loi. La psychothérapie serait désormais définie comme étant une forme de traitement réservée aux psychologues cliniciens, aux  orthopédagogues cliniciens et aux médecins. Il s’agit pour la Ministre de la Santé de mieux garantir la qualité des soins de santé mentale, de s’aligner sur l’avis scientifique relatif à la psychothérapie émis par le Conseil Supérieur d’Hygiène en 2005, et de simplifier l’organisation des soins.

Ce projet de loi sera soumis au vote ce jeudi 23 juin à la Chambre. Il suscite de vives réactions, parmi lesquelles, celle de plus de 50 responsables d’institutions ou d’enseignement des principales orientations psychothérapeutiques (psychanalytique et  psycho-dynamique,  systémique et familiale,  humaniste centrée sur la personne  et expérientielle), qui ont rédigé un mémorandum en 6  points : 

• La psychothérapie est une offre de soins spécifique ;
• La pluralité des orientations psycho-thérapeutiques est bénéfique au patient ;
• Une formation de base est nécessaire mais totalement insuffisante pour être psychothérapeute ;
• Une formation spécifique et complémentaire, d’un minimum de 4 ans, dans une des orientations reconnues est indispensable pour assurer des soins de qualité ;
• La nécessité d’assumer la responsabilité de l’indication d’une psychothérapie ;
• En santé mentale, la démarche de “l’evidence based medecine” est nécessaire, mais insuffisante.

Les défenseurs d’une reconnaissance de la psychothérapie évoquent aussi un avis du Conseil supérieur d’hygiène, qui ne la réduit pas à un acte.

Dans son exposé introductif, la ministre prétendait que: “Des contacts intensifs ont été établis avec le secteur mais aussi avec les entités fédérées afin d’élaborer les mesures nécessaires à l’exécution de la loi”. Vous avez répondu en plénière que vous n’aviez pas été invité à la concertation et que vous prendriez la responsabilité de la solliciter.

Le compromis adopté en 2014 impliquait que tous les psychothérapeutes devaient disposer au moins d’un diplôme de bachelier, à compléter par un programme passerelle, qui comprenait notamment une bonne formation en psychopharmacologie, en psychopathologie et en diagnostic. À cela s’ajoutait une formation en psychologie d’une durée de quatre ans, si bien qu’en général, les psychothérapeutes auraient bénéficié d’une formation de huit ans avant de pouvoir être reconnus comme psychothérapeutes. Les concepteurs de la loi de 2014 ont toujours eu pour objectif de prévoir une (pré-)formation solide.

Voici mes questions :

1. Avez-vous interpelé votre collègue et quels sont les résultats de la concertation annoncée en plénière ?
2. Les praticiens devront-ils détenir un master ? Quid de l’expertise développée par la profession dans les différents courants existants? Comment sera-t-elle valorisée ? Quel est l’état de la concertation sur cette question ?
3. Quelles sont, in fine, les formations reconnues ? Quelles sont les mesures transitoires ? Et quels sont les moyens avancés pour répondre aux nouvelles exigences ?

Réponse du Ministre : lien à venir - Résumé : le ministre a demandé une concertation mais aucune réponse du gouvernement fédéral