Survol : la Cour d'appel reconnaît l'intérêt des habitants

Parlement régional bruxellois - Séance plénière du 18/12/2015 - Question d'actualité

La presse de ce vendredi 18 décembre annonce que le 2 décembre dernier, la Cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté il y a plus d'un an par l'Etat belge contre l'ordonnance en cessation environnementale rendue le 31 juillet 2014 par Tribunal de première instance de Bruxelles sur recours de la Région bruxelloise.

Cette nouvelle positive confirme donc l’apport fondamental de la décision de juillet 2014 qui imposait l'annulation du Plan Wathelet et consacre le droit des Bruxellois à une consultation préalable.

Ce point est important vu l’annonce du projet de Loi Galant, loi sur le survol qui figera les routes.

Je questionne donc la Ministre Frémault ce vendredi.

Mes questions viseront donc à connaître l’état des négociations à la suite de cet arrêt. Quels contacts avec le Fédéral depuis cette décision ? Une consultation publique sera-t-elle organisée sur les routes fixées dans le futur projet de loi Galant ?

Réponse : Depuis le Comité de concertation de septembre où il avait été décidé de faire un groupe de travail, la Région bruxelloise n'a pas été contactée. La Ministre Frémault a tenté de reprendre contact plusieurs fois et a ré-écrit récemment à la Ministre Galant mais sans suite. Selon la Ministre, l'arrêt de la Cour d'Appel confirme donc bien l'obligation de consulter la population sur tout projet de routes. La ministre a confirmé l'extrême-urgence d'avoir une négociation vu l'application de la réglementation européenne à partir de juin 2016.
Conclusion : La décision du 31/07/2014 sort renforcée par cet arrêt de la Cour d'Appel et l'avant-projet de loi Galant devra être soumis à consultation des habitants survolés. 

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