Traitement des associations nouvellement reconnues au regard des accords du non marchand

Voici une question posée récemment au Ministre-Président Demotte - Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles

Question écrite de Mme Caroline PERSOONS, députée FDF,au Ministre-Président Demotte

Concerne : Traitement des associations nouvellement reconnues au regard des accords du non marchand   

Par voie de presse, un article du vif express (de ce 16/04/2015) nous informe que vous avez décidé de soutenir l’association « vacances vivantes » qui avait perdu son agrément lors du dernier train de reconnaissance.

A notre connaissance, cette association ne tombe plus dans le champ d’application du "décret emploi" non marchand, ayant perdu sa reconnaissance au 31/12/2013.   

En commission de l'enseignement de promotion sociale, de la jeunesse et de l'égalité des chances, vous nous avez confirmé que « Vacances vivantes » était une OJ nouvellement reconnue au 01/01/2015.

Cette association étant nouvellement reconnue au 01/01/2015, continuera-t-elle de bénéficier des accords du non marchand alors que cette reconnaissance 2015 n'était pas prise en compte dans le cadastre actualisé en 2010 pour la prise des subsides non marchands ?  

Si tel est le cas, nous nous en réjouirions pour l'association mais quid des autres associations qui ont perdu et leur agrément depuis 2010 dans le secteur socioculturel et leurs subsides non marchands ?

Concrètement, pouvez-vous nous confirmer le traitement de cette association nouvellement reconnue au regard du bénéfice des accords du non-marchand d'une part, et nous préciser si le même traitement sera assuré aux associations nouvellement reconnues depuis 2011, d'autre part ?

Plus globalement, une solution est-elle prévue pour enfin intégrer automatiquement les emplois des associations nouvellement reconnues dans le cadastre de l'emploi et leur octroyer le bénéfice des subsides octroyés dans le cadre des accords du non marchand ?

Caroline PERSOONS

Réponse du Ministre-Président à la question écrite n°48 de Mme. la députée Caroline Persoons sur le traitement des associations nouvellement reconnues au regard des accords du non marchand

  

En réponse à la question écrite de l’Honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants :

Le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française distingue notamment deux types de subventions :

• La subvention « permanent », calculée sur base d’une norme de 14,75 points par équivalent temps plein (ETP), pour un nombre d’ETP fixé par les réglementations sectorielles ;
• La subvention « supplémentaire à l’emploi », calculée sur base d’une norme de 1,3978 points par ETP repris dans le cadastre établi au 31 décembre 2010.

En 2015, la valeur du point s’élève à 3.175,42 € avant indexation. 

Conformément au prescrit du décret du 24 octobre 2008, et en application du dispositif sectoriel concerné, la décision de la Ministre La Ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances, Madame Isabelle SIMONIS, d’accorder la reconnaissance comme organisation de jeunesse à  l’association « Vacances vivantes » lui ouvre le droit à la subvention « permanent » pour 1 ETP au 1^er janvier 2015.

Pour ce qui concerne la subvention « supplémentaire à l’emploi », les emplois de l’association avaient été supprimés du cadastre de référence suite à son retrait de reconnaissance en 2013 et ne sont donc plus éligibles.

En vertu de l’article 9, 3°, du décret du 24 octobre 2008, seuls les emplois figurant dans le  cadastre établi au 31 décembre 2010 peuvent être pris en compte pour l’octroi de cette subvention.

 Outre le cas de figure particulier de l’asbl précitée, cette disposition exclut de facto du champ du subventionnement « supplémentaire à l’emploi ».

•  L’ensemble des emplois pour toutes les associations reconnues après le   31 décembre 2010 
• Les emplois ajoutés après le 31 décembre 2010 au sein du cadre des associations qui étaient déjà reconnues à cette date

La mise en place d’un système permettant l’actualisation automatique du cadastre de référence implique de modifier l’article 9, 3°, du décret du 24 octobre 2008.

Une telle modification nécessiterait de pouvoir dégager des moyens budgétaires pour prendre en charge l’augmentation du coût qu’engendrerait chaque évolution à la hausse du volume de l’emploi cadastré.

Le contexte budgétaire et les mesures adoptées par le Gouvernement en vue d’un retour à l’équilibre des finances de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne permettent pas d’envisager cette hypothèse à l’heure actuelle.

Toutefois, la réflexion sur des solutions à cette problématique doit être poursuivie en concertation avec les partenaires sociaux, dans le prolongement de l’évaluation du décret du 24 octobre 2008. Cette évaluation avait été commandée par le Gouvernement sous la précédente législature en vue d’un chantier de refonte du texte. Il appartient à la Ministre de l’Education, de la Culture, et de l’Enfance, Madame Joëlle MILQUET, en charge de la coordination du décret du 24 octobre 2008, de piloter ces discussions dans le respect de la trajectoire budgétaire.