Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Communauté française
Question écrite de Caroline
PERSOONS, députée FDF, au ministre Jean-Claude MARCOURT, chargé de
l’Enseignement supérieur
L’article 139 du décret définissant
le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
prévoit que « L'évaluation finale d'une
unité d'enseignement s'exprime sous forme d'une note comprise entre 0 et 20, le
seuil de réussite pour acquérir les crédits associés étant 10/20. (…) »
L’Honorable ministre peut-il
m’indiquer :
- S’il est prévu de mettre en place un grade supplémentaire pour les étudiants qui réussissent une année avec une cote comprise entre 10 et 12 sur 20 ? Avez-vous eu une demande allant dans ce sens de la part des Autorités académiques ?
- Si une harmonisation européenne de l’unité d’enseignement est prévue entre les pays de l’UE ?
Caroline
PERSOONS
24
avril 2015
Réponse à la question écrite n°126 de Madame la Députée Caroline PERSOONS
Objet :Grades
intermédiaires 10/20
Madame la Députée,
Comme vous le soulignez, l’article 139 a établi de
nouvelles règles en matière de réussite des étudiants. Il s’agit désormais
d’atteindre le seuil de réussite de 10/20 pour chaque unité d’enseignement
suivie durant l’année académique, considérant que chaque crédit associé à une
unité d’enseignement est définitivement acquis une fois la réussite validée par
le jury.
Le décret ne fait pas usage de « grades », seul l’article 132 stipule qu’ « à
l’issue du cycle d’études, le jury (…) détermine la mention éventuelle sur base
de l’ensemble des enseignements suivis au cours du cycle ».
Il revient à la liberté du jury d’apprécier la
réussite de l’étudiant, dans le respect des modalités définies dans le
règlement des études.
Il appartient donc à chaque établissement
d’enseignement supérieur de définir dans son règlement de jury les différentes
mentions possibles et leurs règles d’attribution.
Jusqu’à présent, aucune sollicitation des
établissements ne m’est parvenue à cet égard.
Vous m’interrogez quant à l’harmonisation européenne
de l’unité d’enseignement. La Déclaration de Bologne est les conférences interministérielles
qui sont organisées tous les 2 ans depuis 1999 assurent le suivi de
l’harmonisation européenne. Cependant, chaque pays reste libre de fixer comme
il l’entend la structure de base de son système d’enseignement. Ainsi, notre Parlement
a décidé sans contrainte extérieure d’instaurer progressivement un enseignement
organisé sur base d’ « unités d’enseignement », articulés sur
une association possible d’ « activités d’apprentissages », en
remplacement des anciens « cours ». L’harmonisation européenne vise
davantage la mobilité académique et la mobilité étudiante.
Jean-Claude
MARCOURT
25/05/2015
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