Poste d’observateur à la RTBF : les FDF dénoncent le non-respect du pacte culturel

Le Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles désignera, ce mercredi après-midi, un observateur Ecolo au Conseil d’Administration de la RTBF. Conformément à la loi sur le pacte culturel et au respect des tendances idéologiques et philosophiques, les FDF ont sollicité également l’obtention un poste d’observateur à la RTBF, ce qui leur a été refusé par la Conférence des présidents du Parlement.

Pour Caroline PERSOONS, chef de file des FDF au Parlement de la Fédération Wallonie- Bruxelles, « il s’agit clairement ici d’une violation de cette loi essentielle qu’est le pacte culturel. »

Les FDF disposent à la suite des élections générales du 25 mai 2014, de trois députés au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, désignés via le Parlement régional bruxellois où les FDF, avec 12 élus, représentent la 3^e force politique et forment un groupe reconnu.

Conformément à l’article 19 alinéa 1 de la loi sur le pacte culturel, le décret RTBF stipule, en son article 11 §1^er que « le conseil d’administration (de la RTBF) est composé de treize administrateurs  élus, pour la durée de la législature, par le Conseil de la Communauté française, qui fait application du système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus ». En ce qui concerne la RTBF, le décret fait application du système D’Hondt qui empêche les FDF de disposer d’un représentant au conseil d’administration.

Néanmoins, de l’article 19 alinéa 2 de la loi du 16 juillet 1973  et de l’esprit même du Pacte culturel défendu par la doctrine (cfr Hugues Dumont), peut découler la désignation d’ « observateurs » pouvant siéger au conseil d’administration, sans voix délibérative, pour compenser l’effet d’exclusion des tendances les plus minoritaires induit par le système D’Hondt, effet d’autant plus appuyé que celui-ci est appliqué, en l’hypothèse, au second degré

La demande des FDF, basée sur cette doctrine et sur la jurisprudence qui a vu déjà par le passé le Parlement de la Communauté française (PFWB) désigner des observateurs auprès du Conseil d’administration de la RTBF, a été rejetée par la Conférence des présidents du parlement sur base d’une interprétation erronée du pacte culturel.

Les FDF porteront dès lors plainte à la Commission nationale permanente du Pacte culturel et se réservent le droit d’introduire un recours en justice, le courrier du président du parlement constituant en acte administratif soumis dorénavant aussi au contrôle des instances judiciaires. 

Les FDF déposeront également une proposition de décret afin de clarifier l'interprétation et l'application du pacte culturel à la RTBF.

Dans le même temps, les FDF proposeront une modification du décret RTBF afin que le milieu culturel et le secteur associatif soient associés au Conseil d’administration de la RTBF, via des postes d’observateurs, avec voix consultative. « Nous voulons que des représentants des fédérations de réalisateurs, producteurs, éditeurs, mais aussi des auditeurs, soient véritablement associés à la gestion de la radio télévision publique. Il est temps de passer à une autre ère culturelle, d’aller au-delà de la seule représentation de quelques partis dominants», précise Caroline Persoons.