Evolution du décret sur le paysage de l’enseignement supérieur : incertitudes et critiques

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission de l'enseignement supérieur 01/10/14 - interpellation au Ministre Marcourt

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Jeudi dernier, j'interrogeais le ministre Marcourt sur le financement de l'enseignement supérieur. 100 millions de refinancement sont annoncés à partir de 2016 : selon quelles modalités et quel calendrier telles étaient nos principales questions.

Aujourd'hui, j'ai à nouveau interpellé le ministre mais sur des questions concrètes de mise-en-oeuvre du décret. 

Mes questions : 

"Si le point sur le financement de l’enseignement supérieur a été débattu lors de cette séance de rentrée parlementaire du 25 septembre, certains points du nouveau « décret Paysage » font débat et méritent aussi qu’on les examine au Parlement.

Depuis la rentrée de l’enseignement supérieur, les critiques et interrogations sont nombreuses par rapport au décret relatif au nouveau paysage de l’enseignement supérieur.

175.000 étudiants, des milliers de professeurs, chercheurs, assistants et autres membres du personnel sont concernés.

L’application du nouveau décret apporte dès aujourd’hui certains changements (création de l’ARES, horaire, cotations,..) mais certains changements questionnent et fâchent. Une requête en annulation a d'ailleurs été introduite par plusieurs professeurs de l'UCL, Ulg, UNamur. Des critiques continuent à se faire entendre sur l’ingérence des pouvoirs publics dans l’organisation générale de l’enseignement supérieur que représente le décret. Lourdeur administrative et corset bureaucratique sont dénoncés, portant atteinte à la liberté académique. 

Par cette interpellation, je voudrais tout d’abord demander au Ministre de faire le point sur la mise-en-place de l’ARES et sur cette rentrée 2014-15.

• Où en est la mise en place de l’ARES ? Son fonctionnement administratif ? Son budget ? Comment s’articulent les relations avec les différents établissements universitaires et hautes écoles ?
• D’autre part, même s'il est sans doute trop tôt, les inscription n'étant pas closes, peut-on déjà tirer un premier bilan en termes de nombre d’étudiants inscrits dans le supérieur ?  Des augmentations d’inscriptions sont constatées dans certaines facultés ou disciplines ; des conséquences en termes de qualité d’accueil (problème de places dans les auditoires, dans les labos etc) sont-elles dès lors ressenties ? 
• Les questions sur la cotation (10/20) et les dispenses font débat. Le courrier des commissaires du gouvernement a suscité maintes interrogations, entre autres par rapport à la possibilité – ou non - pour les bisseurs de 1re année de suivre des cours de 2e. Vous êtes revenu sur l’interprétation stricte émise sur base du courrier des commissaires. Quelles sont les conclusions à tirer de la réunion que vous avez annoncée avec les commissaires du gouvernement auprès des établissements d'enseignement supérieur ? Sur la moyenne de 10/20, quels contacts et positions de l’Ares, des Conseils universitaire et enst supérieur… à ce sujet ?"

Si dans ses réponses le Ministre a dit qu'il tenait à poursuivre la mise-en-oeuvre du nouveau décret sur une base collaborative continuelle avec le secteur et les établissements, certaines réponses - ou absence de réponse - du Ministre m'inquiètent.

Aucune réponse sur les questions concernant les budgets prévus pour l'ARES et les instances nouvelles prévues par le décret : j'espère que le refinancement annoncé du supérieur ne sera pas grevé par ces nouvelles instances et nouvelle bureaucratie.

D'autre part, le Ministre a déclaré que le nouveau décret demandait une modification de penser. J'ai réagi car si l'on peut comprendre que les nouvelles dispositions demandent une nouvelle façon de travailler, nous défendrons toujours la liberté de penser - spécialement pour les chercheurs et les professeurs des universités et du supérieur - et leur liberté académique.