Parlement de la Fédération Wallonie-bruxelles - Commission éducation - Mardi 18/06/2013 - Question adressée à la Ministre Simonet
Depuis
février 2009, le décret portant sur les dispositions en matière d'enseignement
spécialisé et d'accueil de l'enfant et de l'adolescent à besoins spécifiques
dans l'enseignement obligatoire, prévoit de reconnaître de soutenir et
d'organiser l'intégration scolaire.
Voilà
donc quatre années scolaires que ce "décret intégration" est en application. Ce
décret est, selon moi, une grande réussite. Il a contribué à diminuer le fossé
qui existait entre l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé.
Certaines études considèrent que les progrès des enfants fréquentant une école
ordinaire sont particulièrement visibles au niveau de l'acquisition du langage
de la motricité et du développement social de l’enfant.
Au bout de quatre ans, peut-on faire un bilan ?
C'est la question que je poserai mardi à la Ministre de l’enseignement. En effet, l'évaluation relative à ce décret est un "chantier en cours"...
Malheureusement, nous ne disposons actuellement toujours pas d'évaluation qui
objective ce sentiment, ni de chiffres ou d'études sur le sujet, alors même que
l'article 157 du décret du 3 mars 2004 prévoit expressément une mission d'évaluation
permanente des actions d'intégration par le Conseil Général de concertation
pour l'enseignement spécialisé.
Il y
aurait donc lieu de réaliser une évaluation quantitative, mais également
qualitative sur la satisfaction des professionnels, des parents et des enfants
qui ont fréquenté l'enseignement sur base d’un plan d’intégration ou sur les
bonnes pratiques les remèdes à apporter pour l'amélioration de la situation.
Je
cite les actes du Colloque du Conseil supérieur et général de l’enseignement
spécialisé du 26 mai 2011 :« Aucune donnée sur la valeur ajoutée de
l’inclusion ou de l’orientation vers l’enseignement spécialisé n’est
actuellement disponible. Il faut reconnaître que l’organisation de
l’enseignement spécialisé en types (6, 8 ou 7 selon le niveau de scolarisation
dans lequel se situe l’élève) pose un certain nombre de problèmes importants,
d’une part parce qu’elle ne tient pas compte des énormes différences qui
peuvent exister entre deux élèves inscrits dans le même type, d’autre part,
parce que l’aide accordée à chaque enfant dépend du type dans lequel celui-ci
est inscrit. (…) »
Récemment
un accord de coopération a été conclu entre la Communauté française et la
Cocof. L'article 6 et 7 de cet accord prévoit
également une évaluation par une commission d'organisation chargée d'établir
chaque année un rapport qualitatif et quantitatif.
J’interrogerai la Ministre plus particulièrement sue les points suivants:
- si une évaluation générale du décret « Intégration » sur base de l’article 157 du décret du 03.03.2004 aura lieu prochainement?
- Quels seront les rôles respectifs de la Commission créée à l’ occasion de l'accord de coopération du en matière d’intégration et d’inclusion et celui du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé?
- Ce Colloque de mai 2011 a également mis en lumière un effet de frein
sur la mise en œuvre de l’inclusion par rapport à l’intégration « Qu’il suffise de penser à l’obligation
d’inscription dans l’enseignement spécialisé pour bénéficier des périodes
d’accompagnement. C’est légitime, diront les uns, puisque l’enseignement
spécialisé doit garder la main sur l’accompagnement en enseignement ordinaire.
Mais répondront les autres, nous ne voulons pas que l’élève porte une
étiquette, soit labellisé. »
En effet, certaines écoles voudraient obtenir une compensation des 3% de perte du capital-période utilisable pour l’enseignement individualisé, en faveur des élèves qui sont en inclusion. Un élève dans le spécialisé rapporte en effet 3,82 période soit 97% du capital période utilisable qui était au départ de 4. Un élève en intégration permanente totale rapporte 4 périodes pour l’enseignement ordinaire et « coûte » 4 périodes à l’enseignement spécialisé, soit une perte de 3% manquant du capital période utilisable. Pour répondre à cette situation, un dossier peut être remis (application de l’annexe 7 en vue d’obtenir des périodes supplémentaires pour l’enfant). Le dossier doit être remis fin juin au plus tard pour avoir une réponse fin août. Il y a donc d’une part une incertitude et d’autre part, une difficulté d’organisation de l’année scolaire.En outre, s’il y a recomptage dans l’enseignement individualisé (augmentation du nombre d’élèves), alors il y a obligation de rendre les heures obtenues par l’annexe 7 (chapitre 11 législation de l’enseignement individualisé article 148). Dès lors, s’il y risque de recomptage, faire appel à l’annexe 7 peut être catastrophique. De plus, le recomptage n’apportera pas le nombre de capital période utilisable qu’apporte l’annexe 7.
Pourquoi ne pas abroger l’article 148 du chapitre 11 de l’enseignement individualisé pour qu’un recomptage n’entraine pas, lorsqu’il y a application de l’article 7, une perte du capital période utilisable ?
Enfin, Madame la Ministre, comment assurer une garantie de l’obtention des heures supplémentaires pour les enfants qui sont en première année d’inclusion, sachant que tout enfant inscrit dans l’enseignement spécialisé perd ses droits au remboursement des séances paramédicales?
Ce dernier aspect a comme effet d’entrainer une non-inclusion d’un enfant parce que celle-ci pourrait avoir un effet plus négatif que positif par cette perte de remboursement des séances paramédicales.
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