Statut des enseignants non-nommés et demande de mi-temps médical

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Commission de l’Education – mardi 26/03/2013

Mon attention a été attirée par une responsable d'un P.O. communal sur un problème qui semble difficile en ce qui concerne certains aspects du statut des enseignants francophones, surtout en ces temps de pénurie.

Le statut du personnel enseignant nommé, et notamment le décret du 17 juillet 2002 pour la répartition des prestations, implique que le personnel nommé ne soit pas soumis aux mêmes règles que le personnel non-nommé en cas d’incapacité de travail. Les traitements des premiers sont en effet pris en charge par la Fédération Wallonie-Bruxelles, tandis que les seconds sont pris en charge par la mutuelle.

Or, il apparait qu’en cas de recours nécessaire à un mi-temps médical, le statut des agents temporaires ne bénéficiant pas d’une nomination, soit plus avantageux.

En cas de maladie grave, les agents nommés ont droit en tout et pour tout à trois mois de mi-temps médical par tranche de 10 années prestées.  S'ils sont obligés de prendre une plus longue période à  mi-temps pour raisons médicales, ils n'ont aucun moyen d'être aidés par leur mutuelle pour le mi-temps perdu alors qu'ils sont médicalement forcés d'accepter.

Dans ce cas, soit ils doivent perdre entièrement un demi-salaire, soit ils sont  beaucoup plus souvent absents pour maladie et sont littéralement "poussés" par l'administration vers une mise à la retraite anticipée. On imagine les difficultés en termes de moral, de situation financière, …

L'exemple que l'on m'a cité, comme d'autres certainement, pose quartation car si l'enseignant, même très motivé, ne peut médicalement pas prester plus qu'un mi-temps et ne touche aucun complément, sa situation financière et familiale peut rendre la poursuite de sont travail impossible... Si la personne a charge de famille, comment se contenter d'un demi-salaire ?

Je questionnerai la ministre en lui demandant :

-             si elle me confirme que ces informations sont exactes ;

-             si elle a connaissance de cet effet pervers dans le régime ?

-             comment pouvoir y remédier ?