Ecoles de la périphérie

Ce mercredi en séance plénière du Parlement de la Communauté française, je questionnerai la Ministre Simonet sur le très important arrêt qui a été prononcé peu avant le congé de Toussaint par la Cour constitutionnelle. Cet arrêt a en effet annulé le décret flamand du 23 octobre 2009 relatif à l’inspection pédagogique exercée à l’égard des écoles francophones des six communes à facilités, et en cela a confirmé pleinement son arrêt de suspension du 29 juillet 2010.

De cet arrêt, qui récompense la détermination des pouvoirs organisateurs et des parents d’élèves à mettre en échec la volonté flamande de porter atteinte à la spécificité de l’enseignement francophone en périphérie bruxelloise, les éléments clés suivants peuvent être rapportés :

• l’inspection dans les écoles francophones des communes à facilités ne peut avoir lieu que par des inspecteurs de la Communauté française
• si ces écoles demandent une dérogation à l’obligation de suivre les programmes flamands, afin de suivre en français les programmes de la Communauté française, le gouvernement flamand a l’obligation d’accorder cette dérogation, sur avis de l’inspection de la Communauté française : il s’agit donc d’une compétence liée.
• les écoles francophones susvisées n’ont d’obligation de s’affilier à un centre PMS néerlandophone que si et seulement si ce dernier est composé de membres de personnel bilingues , ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle
• en ce qui concerne les services de type psychologie ou logopédie, les écoles francophones demeurent libres de passer un contrat avec un centre PMS francophone.

L’arrêt, outre le fait qu’il retrace de manière très circonstanciée l’historique du dossier de l’inspection pédagogique, consacre celle-ci comme « garantie » au profit des Francophones des communes à facilités, concept créé lors de la réforme de l’Etat de 2001.