Poursuites en cas de non-respect de l’obligation scolaire

Aujourd'hui, au Sénat, j'interrogerai le Ministre de la Justice sur les poursuites en cas de non-respect de l'obligation scolaire.
La loi du 29 juin 1983 fixe l’obligation scolaire. L’article 5 prévoit « que le Tribunal de police connaît, sur réquisition du Ministère public, des infractions aux obligations » imposées par cette loi.
Il revient aux Communautés de réaliser le contrôle de cette obligation scolaire. Une fois ce contrôle réalisé par les Communautés avec la collaboration des communes, les dossiers où apparaît un non-respect de l’obligation scolaire sont transmis au Parquet afin de poursuivre les responsables légaux des mineurs.

Dans la réponse apportée à l’interpellation que j’ai adressée le 9 février à la ministre de l’Enseignement obligatoire en Communauté française, M-D Simonet, il apparaît que pour l’année scolaire 2008-2009, en Région bruxelloise, 617 dossiers ont été transmis au Parquet en septembre 2009 pour non-respect de l’obligation. Ces dossiers ont fait l’objet de contrôle de la part des deux Communautés, des services d’inspection et des communes de résidence des mineurs (Voir réponse PCF).
Selon la ministre, le Parquet a toutefois refusé de les prendre en charge, « arguant que les résultats obtenus jusque là par les services de première ligne et les administrations communales montraient la nécessité que d’autres démarches soient menées à ce niveau, avant d’envisager l’intervention du Parquet. »

Je demanderai donc au ministre de la Justice s'il confirme les propos de la ministre Simonet : Le Parquet de Bruxelles a-t-il effectivement refusé de poursuivre l’examen de ces dossiers ? Est-il normal qu’aucun de ces dossiers concernant clairement que des mineurs ne respectent pas l’obligation scolaire n’ait donné lieu à poursuite ?
Je l'interrogerai aussi sur le nombre de dossiers rentrés, pour l’année scolaire 2007-2008 et 2008-2009, auprès des différents Parquets pour non-respect de l’obligation scolaire ? Quelle suite y a été réservée ?