Le Conseil d'Etat vient d'annuler un arrêté royal de 2001 qui fixait des exigences abusives pour les examens linguistiques à passer au Selor en vue d'occuper un emploi dans les communes bruxelloises. Cet arrêt, rendu sur base d'un recours des communes d'Auderghem et Schaerbeek, fait suite aux arrêts du Conseil d'Etat annulant les cadres linguistiques dans l'administration bruxelloise et au SIAMU.
Ces exigences des examens et cadres linguistiques sont totalement coupées de la réalité bruxelloise. Elles se basent sur les lois coordonnées de 1963 et notre région a fameusement évolué depuis lors !
Ce dossier ne devrait plus relever du fédéral car la demande légitime de faire évoluer cette législation - demande constamment relayée par le Conseil d'Etat lui-même - est chaque fois utilisée par les flamands pour obtenir des passe-droits dans la Région et les communes bruxelloises.
Je remarque que les ministres francophones bruxellois ne font pas preuve d'une volonté claire en ce dossier. La preuve : la nomination du receveur communal de WSP vient d'être annulée pour la deuxième fois sur base du seul motif linguistique, annulation signée entre autres par le ministre cdh Cerexhe conseiller communal à...WSP.
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