Depuis quelques années, la Cocof est budgétairement étranglée car sous-financée. Aujourd’hui, elle est exsangue et doit faire face à des obligations incontournables.
Le secteur non marchand bat le pavé à défaut de renouvellement de l’accord intersectoriel 2000-2004. Le secteur des personnes handicapées réclame également des moyens supplémentaires pour financer de nouvelles infrastructures d’accueil. Et pourtant, on ne parle que de quelques millions récurrents pour, à la fois, atteindre l’équilibre budgétaire et satisfaire aux besoins formulés. Quant à la Région wallonne et la Communauté française, elles disposent de quelques marges.
Les accords de la Saint-Quentin en 1993 ont conduit à des transferts de compétences sans transferts de moyens suffisants, transferts répartis entre la Cocof et la Région Wallonne selon une clé financière de 77/23. Cette clé, naturellement défavorable à la Cocof aurait dû être revue par décret mais l’axe PS-cdH n’a jamais pris le dossier en mains. Comme l’a rappelé Didier Gosuin lors de la discussion budgétaire au Parlement francophone bruxellois le 17 décembre dernier : « Cette clé 77/23 est incohérente. Il est donc dans l’intérêt de la Cocof que sa part soit la plus élevée possible, à savoir la plus proche de 25%. Toutes les autres clés de répartition entre la Cocof et la Région Wallonne (Magellan…) se déclinent selon un rapport 75/25. Passer de la clé 77/23 à la clé 75/25 permettrait à la Cocof de disposer de 8,2 millions d’euros supplémentaires ce qui permettrait de couvrir en grande partie les demandes du secteur non-marchand. Cela constituerait un effort mineur pour les budgets de la Région wallonne et de la Communauté française et aurait des conséquences majeurs à Bruxelles. »
Après avoir fait jouer la solidarité francophone au profit de la Communauté française, il est essentiel aujourd’hui pour la viabilité de la Cocof et pour la pérennité des importantes matières dont elle a la charge que joue à nouveau cette solidarité intra-francophone.
C’est pourquoi avec Didier GOSUIN, Richard MILLER, Françoise SCHEPMANS et Françoise BERTIEAUX, nous déposons au Parlement francophone bruxellois, au Parlement de la Région wallonne et au Parlement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles des propositions de décret visant à fixer cette clé de répartition entre la Région wallonne et la Cocof respectivement à 75% - 25%, afin de pérenniser de manière structurelle le financement de la Cocof.
Le MR demandera aux autres groupes parlementaires que cette proposition soit rapidement votée dans les trois assemblées afin de soutenir les politiques francophones bruxelloises, spécialement le secteur du non-marchand et la politique des personnes handicapées.
Le secteur non marchand bat le pavé à défaut de renouvellement de l’accord intersectoriel 2000-2004. Le secteur des personnes handicapées réclame également des moyens supplémentaires pour financer de nouvelles infrastructures d’accueil. Et pourtant, on ne parle que de quelques millions récurrents pour, à la fois, atteindre l’équilibre budgétaire et satisfaire aux besoins formulés. Quant à la Région wallonne et la Communauté française, elles disposent de quelques marges.
Les accords de la Saint-Quentin en 1993 ont conduit à des transferts de compétences sans transferts de moyens suffisants, transferts répartis entre la Cocof et la Région Wallonne selon une clé financière de 77/23. Cette clé, naturellement défavorable à la Cocof aurait dû être revue par décret mais l’axe PS-cdH n’a jamais pris le dossier en mains. Comme l’a rappelé Didier Gosuin lors de la discussion budgétaire au Parlement francophone bruxellois le 17 décembre dernier : « Cette clé 77/23 est incohérente. Il est donc dans l’intérêt de la Cocof que sa part soit la plus élevée possible, à savoir la plus proche de 25%. Toutes les autres clés de répartition entre la Cocof et la Région Wallonne (Magellan…) se déclinent selon un rapport 75/25. Passer de la clé 77/23 à la clé 75/25 permettrait à la Cocof de disposer de 8,2 millions d’euros supplémentaires ce qui permettrait de couvrir en grande partie les demandes du secteur non-marchand. Cela constituerait un effort mineur pour les budgets de la Région wallonne et de la Communauté française et aurait des conséquences majeurs à Bruxelles. »
Après avoir fait jouer la solidarité francophone au profit de la Communauté française, il est essentiel aujourd’hui pour la viabilité de la Cocof et pour la pérennité des importantes matières dont elle a la charge que joue à nouveau cette solidarité intra-francophone.
C’est pourquoi avec Didier GOSUIN, Richard MILLER, Françoise SCHEPMANS et Françoise BERTIEAUX, nous déposons au Parlement francophone bruxellois, au Parlement de la Région wallonne et au Parlement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles des propositions de décret visant à fixer cette clé de répartition entre la Région wallonne et la Cocof respectivement à 75% - 25%, afin de pérenniser de manière structurelle le financement de la Cocof.
Le MR demandera aux autres groupes parlementaires que cette proposition soit rapidement votée dans les trois assemblées afin de soutenir les politiques francophones bruxelloises, spécialement le secteur du non-marchand et la politique des personnes handicapées.
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