Protection du patrimoine : le droit de pétition sur la sellette !

Le gouvernement bruxellois a déposé une projet d'ordonnance visant à réformer le Cobat (Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Ce projet place toute la législation sous le coup de l’urgence et l’avis des experts de l’administration et de la CMRS est dilué parmi l’avis d’autres instances. Plusieurs changements importants sont projetés :

Premièrement, une intervention sera possible sur des éléments de patrimoine non-classé qui contribuent à donner à un immeuble son caractère et son originalité.

Deuxièmement, la notion de plans d’ensemble sera introduite. Cela donne notamment au Gouvernement la possibilité d’effectuer des travaux dans les ensembles cohérents architecturaux protégés sans attendre l’avis de CMRS.
Troisièmement, cette réforme prévoit une dispense de permis unique pour certains actes et travaux de minime importance.

Enfin, la nouvelle législation veut introduire une limitation du droit de pétition, ce dernier point suscitant de nombreuses interrogations et oppositions. A l’heure actuelle, à la demande d'une association sans but lucratif qui a recueilli les signatures de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région, le Gouvernement entame la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde de tout bien relevant du patrimoine immobilier. Cette procédure a déjà permis de porter l’attention et de sauver certains bâtiments remarquables de notre Région. Cependant, dans son projet d'ordonnance, le Gouvernement souhaite éviter d’être contraint d’entamer une procédure de classement alors qu’il serait convaincu du manque d’intérêt d’entamer pareille procédure.
Nous avons encore tous en mémoire la destruction qu'a subie Bruxelles quand elle était dans le frigo institutionnel. C'est grâce aux associations de protection du patrimoine qu'un travail important a pu être réalisé pour protéger nos bâtiments et lieux remarquables. Alors que l'on va fêter les 20 ans de la Région, c'est faire un drôle de cadeau aux associations et aux habitants de bruxelles que de vouloir supprimer ce droit de pétition. Le rôle de garde-fou des associations par rapport aux différents acteurs susceptibles de menacer le patrimoine bruxellois doit dès lors demeurer intact.