Constitution d'un Groupe Interparlementaire handicap

Les personnes en situation de handicap représentent environ 10% de la population belge. Dans le prolongement de la Convention Internationale sur les droits de la personne handicapée signée à l’ONU en mars 2007, les politiques vis-à-vis des personnes en situation de handicap devront évoluer pour réussir l’inclusion. Cette évolution ne pourra se faire que par une prise de conscience globale de la situation et une collaboration efficace entre les différentes entités compétentes en la matière. Il est du devoir des parlementaires de prendre ces questions à bras le corps et d’adapter l’arsenal législatif belge à ces nouvelles considérations.

C’est dans cette optique et à la suggestion de différentes associations, j'ai proposé à tous les sénateurs, députés fédéraux, régionaux et belges du Parlement européen de se réunir de manière informelle en créant un groupe Interparlementaire Handicap.
Ce jeudi 19 novembre, au Sénat, une trentaine de députés issus des différentes assemblées parlementaires ont répondu à cet appel et je les en remercie.
L'objectif est de mettre sur pied un groupe interparlementaire qui abordera dans les mois qui viennent les questions liés aux personnes en situation de handicap.
La politique de la personne handicapée est on ne peut plus morcelée en Belgique, cette compétence étant partagée entre les entités fédérées et l’Etat fédéral. Il me semble intéressant et utile de réunir, en pendant de la Conférence interministérielle, l’ensemble des parlementaires intéressés pour les problèmes liés au handicap, afin de rendre plus efficace la législation en la matière.
Prenant exemple sur le groupe interparlementaire « cancer du sein » initié en son temps par le sénateur François Roelants du Vivier, ce groupe interparlementaire « handicap » se veut être un lieu d’échanges, transcendant l’appartenance à un groupe politique ou linguistique. Il sera aussi un lieu de contacts et de dialogue, où les parlementaires pourront agir comme relais entre les organisations et institutions actives dans le domaine du handicap et les pouvoirs publics. Il sera enfin un lieu de diffusion d’information et de sensibilisation pour le large public.
Un premier tour de table a permis à chacun d’exprimer les thèmes qu’il souhaite voir aborder au cours des prochains mois. Le nombre de thèmes proposés et les interventions de qualité prouvent l’intérêt des parlementaires belges sur la question. Citons entre autres : la ratification de la Convention des Nations-Unies et ses conséquences sur la législation en vigueur, la problématique de l’hébergement, l’intégration scolaire, l’emploi des personnes en situation de handicap, la lutte contre les discriminations, la sexualité et la parentalité, la question du double diagnostic, l’accessibilité des bâtiments publics…
De nombreux thèmes à aborder au cours des mois qui viennent pour améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap !

Antennes GSM : cadastre à Bruxelles

Ce mardi, en commission environnement de la Région bruxelloise, j'ai interrogé la Ministre de l'environnement sur la situation du contrôle des antennes GSM.

Pourquoi ? Il y a quelques jours, un groupe d'habitants de Saint-Gilles a organisé une balade dans la commune et mesuré jusqu'à 6 V/m en certains endroits, soit le double de la nouvelle norme prévue par l'ordonnance régionale.
En effet, le parlement bruxellois a adopté à l'unanimité en 2007 une ordonnance instituant une norme environnementale de 3 volts/mètre, afin de protéger au mieux l'environnement des Bruxellois des effets des radiations non ionisantes.
La commission environnement avait procédé sous la législature précédente, à de nombreuses auditions.
L'ordonnance n'a pas pu produire ses effets directement,faute d'accord avec les différents opérateurs, à cause des différents recours.
J'ai donc interrogé la ministre pour savoir où nous en étions.

• Les antennes seront dorénavant soumises à la délivrance d'un permis d'environnement, mesure dont l'entrée en vigueur sera liée à la mise en service du logiciel indispensable à la simulation des champs électromagnétiques qui devra être jointe à la demande de permis (donc on attend le logiciel...),
• Les arrêtés d'application sont passés au gouvernement,
• Le cadastre des antennes est disponibles sur le site de l'IBGE (cliquez ici),
  
• Seuls 3 sites ont été repérés comme dépassant la norme.

Vu les constats opérés par les habitants à Saint Gilles avec des 6v/m, je me suis étonnée de ces différences de résultats et ai suggéré un contrôle et une meilleure information.
Pour lire le débat en commission : cliquez ici

Développement et promotion de la langue française

Prix Rapsat-Lelièvre 2010 : appel à candidatures.

Voici une information qui peut intéresser de jeunes - ou moins jeunes - artistes.... Dans le cadre de la coopération Wallonie-Bruxelles/Québec, Wallonie-Bruxelles International signale que le Prix Rapsat-Lelièvre 2010 sera attribué à un artiste de Wallonie ou de Bruxelles, et remis au Québec à l’automne 2010 dans le cadre du festival Coup de Cœur francophone à Montréal. Ce Prix comprend une bourse de 5 000 $ CAD attribuée à l'auteur-interprète et une aide de 7 500 euros octroyée par Wallonie-Bruxelles International de au producteur du disque afin d'en assurer la diffusion sur le marché québécois.

Le Prix Rapsat-Lelièvre, du nom des artistes Sylvain Lelièvre et Pierre Rapsat, vise à encourager le développement et la promotion de la langue française, à stimuler la production et la diffusion de disques francophones, à faire connaître leur production aux communautés du Québec et de Wallonie-Bruxelles et à favoriser les échanges entre le Québec et Wallonie-Bruxelles dans le domaine de la création chantée.
Administré conjointement par Wallonie-Bruxelles International, le ministère des Relations internationales et le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec, le Prix Rapsat-Lelièvre du disque de chanson est le fruit d’une entente de coopération entre les gouvernements du Québec et de la Communauté française de Belgique.
Formulaires d’inscription et règlement : http://www.prixrapsatlelievre.org/

Projet Simonet : "Permis à points" pour l'inscription en secondaire

Dans le Soir de ce week-end, je viens de lire le "Projet Simonet" en vue de réguler les inscriptions dans le secondaire.
S'il est positif de voir enfin l'expertise des directions reconnue et de voir certains critères apparaître (les 6 communes facilités, la proximité, l'annexion en plus de l'adossement...), une triple crainte me fait réagir :

• avec les adossements permanents, les écoles primaires communales, écoles de proximité par excellence, risquent de voir leur nombre d'élèves diminuer car beaucoup de communes organisent un enseignement primaire mais non secondaire. Pas d'adossement possible, peut-être une "annexion" mais ce point-là suffira-t-il dans les zones densément peuplées ?
• dans les 6 critères de ce futur "permis d'inscription à points" tel que décrit dans le Soir, aucun critère favorisant l'inscription d'enfants issus d'écoles à discriminations positives vers d'autres écoles secondaires. Les profs qui enseignent dans les écoles à discriminations sont prioritaires pour les changements d'affectations, les nominations mais les élèves eux n'ont pas de points "bonus". Etonnant. Pourtant, toutes les associations de parents et tous les partis avaient dit l'importance de ce brassage.
• l'immersion offre des points supplémentaires mais pas l'inscription dans un degré différencié, ce qui peut être essentiel pour que l'élève maîtrise enfin les matières de base, le français, ...
  

Ecoles francophones de la périphérie

Aujourd'hui en séance plénière du Parlement de la Communauté française, près de 30 directeurs d'écoles, professeurs, échevins,... des écoles francophones de la périphérie étaient présents pour assister aux questions d'actualité portant sur le vote inadmissible du Parlement flamand qui, illégalement, prend l'inspection pédagogique des écoles francophones .
J'ai posé 4 questions au ministre-président Demotte et à la Ministre Simonet :

1. On annonce un recours à la Cour Constitutionnelle : exact ? Y aura-t-il recours en suspension également ?
2. Quid en pratique ? Quelles sont les conséquences pour les élèves et les profs ? Quid pour les quelque 2.600 enfants qui fréquentent ces écoles ? Quelles socles de compétences atteindre ? Leur CEB sera-t-il toujours délivré par la Communauté française ? Comment les instituteurs vont-ils faire face à ces inspecteurs flamands ? Et leurs formations ?
   
3. L'inspection pédagogique de la Communauté française est-elle bien maintenue ?
   
4. Quelles solutions pour l'avenir ? Le recours à la Cour Constitutionnelle est essentiel, indispensable mais va durer des années. Quelles suites donner à la demande issue des conseils communaux de Gorgenbos, Crainhem, Linkebeek, Wo, ... de voir la Communauté française reprendre clairement ces écoles ?

Le vote du parlement flamand est illégal, contraire à la loi du 21/07/1971, aux lois spéciales qui ont conclu les accords institutionnels des années antérieures (1980-1988-2001), à tout le fameux betonnage des facilités tant de fois revendu aux francophones.
C'est inadmissible et il ne faut jamais accepter, se résigner face à l'inadmissible.

Accessibilité des études supérieures pour les étudiants étrangers

L’admission aux études supérieures d’un étudiant étranger non européen est subordonnée à certaines conditions comme l’équivalence du diplôme, la nationalité, le statut de réfugié ou des ressources financières suffisantes.
Pour les hautes écoles, le décret du 9 septembre 1996 définit dans son article 6 les modalités de financement pour les étudiants régulièrement inscrits. Il dispose que le sont les jeunes "pris en charge ou entretenus par les CPAS dans un home appartenant à ces derniers ou dans un home auquel ces jeunes ont été confiés".
Sur cette base, certaines directions de hautes écoles refusent l'inscription d'étudiants qui perçoivent pourtant le revenu d'intégration mais qui ne sont évidemment pas domiciliés dans un home du CPAS.
ce mardi 27/10, j'ai donc interpellé le Ministre Marcourt sur cette question. Réponse peu engagée et volontaire.
Nos législations ne sont pas coordonnées entre elles pour atteindre les objectifs qu'elles recherchent : donner un revenu d'intégration à des jeunes non-belges est positif mais un vrai facteur d'intégration c'est la formation. pourquoi alors mettre de tels freins à l'enseignement supérieur ?
voir le compte-rendu

Fin de session (ou rentrée ?) au Parlement bruxellois

Ce matin, s'est tenue une petite séance plénière au parlement régional bruxellois, juste pour composer les commissions et pouvoir travailler avant la fin octobre. C'était donc la dernière séance de la session.

La nouvelle session et la rentrée officielle auront lieu le 21 octobre prochain. A cette date, le parlement bruxellois sera donc - et de loin - la dernière assemblée fédérée à faire sa rentrée. Pourquoi si tard ? Pourquoi ne pas décider d'avancer la rentrée comme en Région wallonne, à la Communauté française ou en Région flamande ? Parce que Bruxelles n'est pas encore une Région à part entière, parce que nous ne disposons pas de l'autonomie constitutive, contrairement aux autres entités. Notre date de rentrée est fixée non pas par le Parlement bruxellois mais par une loi fédérale à majorité spéciale.

Le FDF et le MR réclament depuis longtemps que la Région bruxelloise dispose des mêmes droits et compétences que les autres Régions.

Avec Vincent De Wolf, j'ai déposé une proposition de résolution afin que le PRB demande officiellement au niveau fédéral de modifier la date de rentrée. mais il faudrait aller plus loin et reconnaître enfin le statut de région à part entière de Bruxelles.

Nombre de places dans les écoles bruxelloises

Depuis plusieurs années, la population augmente en Région bruxelloise et le taux de jeunes de moins de 14 ans, le plus haut du pays, ne cesse de croître.

Sur base des statistiques démographiques du Bureau du Plan et des chiffres d’augmentation de la population scolaire de l’ETNIC, j’avais interpellé le ministre Dupont sur les actions à cibler dans la Région bruxelloise en termes de nombre de places à prévoir (interpellation du 21/01/09). J’y défendais l’idée, développée avec Michel De Herde et Serge de Patoul, d’un « plan +10 » pour les écoles bruxelloises avec la collaboration de la Région bruxelloise.

Où en est-on aujourd'hui ? Les chiffres promis par le Ministre Dupont sont-ils enfin disponibles ?
Ce sont des questions que je poserai mardi prochain, 15 septembre ,en commission du Parlement de la Communauté française. (Voir mon interpellation)
Dispose-t-on de l’étude du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire en ce qui concerne Bruxelles ? Combien de places faudra-t-il prévoir en plus dans les années à venir ? Quels sont les quartiers ou communes plus touchés ? Pour compléter les projections démographiques, une étude plus précise des flux migratoires de la population scolaire entre régions existe-t-elle ? Quels sont les contacts entre la Commnuaté française et la région bruxelloise sur ce dossier ?

Reprise

Je reprends mon bon vieux blog... Sans doute lui donnerai-je bientôt une nouvelle forme car les pubs intempestives m'énervent quelque peu...

Allocations familiales : la Flandre joue la surenchère au lieu de la solidarité.

A la suite de l’accord conclu pour la formation du gouvernement flamand, le FDF considère que les aspects institutionnels de cet accord doivent amener une réponse ferme et lucide de l’ensemble des partis francophones.
Plutôt que de se lamenter, comme l’ont exprimé certains responsables francophones, il serait plus judicieux et nécessaire d’affirmer une ambition forte pour renforcer l’unité de la Wallonie et de Bruxelles et affirmer les liens entre la périphérie et la Région bruxelloises ainsi que la Communauté française.
Nous attendons du futur gouvernement bruxellois qu’il prenne toutes les initiatives pour affirmer que Bruxelles n’est pas la capitale de la Flandre et mener en conséquence une vaste campagne d’information à ce propos. De même, il attend du futur gouvernement de la Communauté française et du gouvernement bruxellois de permettre aux 150.000 Francophones de la périphérie bruxelloise de bénéficier sans réserve de l’ensemble des services offerts, notamment pour l’aide aux personnes, la santé et les matières culturelles, aux Wallons et aux Bruxellois.
A cet égard, la Cour constitutionnelle ayant déclaré que l’assurance-dépendance est de compétence des Communautés, il revient au prochain gouvernement de la Communauté française de mettre en chantier un tel projet pour les Francophones.
En ce qui concerne le projet du gouvernement flamand d’octroyer un montant complémentaire aux allocations familiales, les différentes autorités francophones devront tout mettre en œuvre pour le tenir en échec car il signifierait une politique de discrimination entre enfants à Bruxelles. Si ce projet flamand devait néanmoins aboutir, les Francophones doivent être capables d’apporter une réplique en instituant un régime complémentaire au système des allocations familiales.
Que les Francophones comprennent une fois pour toutes que la Flandre poursuivra inlassablement son projet confédéraliste, c’est-à-dire de rupture des solidarités et qu’en conséquence, ils ne doivent compter que sur leurs propres forces pour relever les défis à venir. Seule la solidarité Wallonie-Bruxelles leur permettra d’y faire face.

Voir aussi la résolution votée à mon initiative en 1996 (!) au Parlement de la Communauté française et visant à s'opposer à la communautarisation des soins de santé et des allocations familiales.