Décret inscription et indice composite

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission éducation - mardi 21/05/2013 - 

Question orale à la Ministre Simonet

Une fois de plus l’angoissante réponse de la CIRI va se faire attendre dans 1.186 foyers qui se trouvent actuellement, pour un de leurs enfants, « sans écoles » et pour lesquels l’ordinateur va calculer quels élèves vont pouvoir accéder aux 75 écoles dites « complètes ».

La chanson est connue et l’air de la réponse l’est souvent tout autant.

Mon parti soutient les objectifs initiaux du décret : « transparence, organisation des, égalité d’accès, lutte contre les mécanismes de relégation, amélioration de la mixité sociale ... », mais on ne peut aujourd’hui poursuivre l’application de ce décret sans le revoir profondément…

Nous nous étions à l’époque fortement opposés à ce que certains élèves qui suivent l’enseignement francophone en périphérie en soient exclus, par l’attribution d’un indice composite moyen…

De même, les enfants d’agents et de fonctionnaires belges qui ont été envoyés à l’étranger pour exercer leur travail, au bénéfice de l’état,  se voient aussi attribuer un indice fictif. C’ est également sur le plan symbolique un véritable camouflet à une partie des citoyens belges.

Et je comprends qu’à la phrase « Gouverner c’est prévoir », vous nous répondiez inlassablement par « Gouverner, c’est choisir »… mais peut-on poursuivre l’application d’un décret qui ne remplit pas ses objectifs, avec une augmentation du redoublement qui se poursuit, aucune avancée en terme de mixité sociale et un nombre de places en région Bruxelloise qui continue à être insuffisant?

Il est vrai que les données à la base de l’établissement des zones ISEF, mais aussi donc de l’indice composite se fondent sur des données qui datent parfois de l’année 2001.

A cet égard, une étude réalisée en mai 2012 par l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) avait réalisé une étude qui analysait les spécificités géographiques des parcours scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette étude démontrait que les déplacements étaient loin d’être aléatoires spatialement et montrait des regroupements de communes où les parcours scolaires étaient identiques.

Cette étude ne proposait aucune piste d’analyse de l’origine des parcours scolaires différenciés,  mais semblait démontrer qu’il était important dans une politique qui vise à lutter contre l’échec scolaire de tenir compte de « bassins de vie », tels que Bruxelles, 3 zones du Hainaut et la zone de Liège.

Pourriez-vous me dire si :

1/ Votre administration va réaliser une étude analysant plus avant l’origine de ces parcours scolaires différenciés et, dans l’affirmative, si la seconde partie de l’étude (IWEPS) sera bientôt disponible ?

2/ Vous envisagez de revoir le mode de calcul des indices composites et ISEF, en fonction de données plus actuelles?

 

La médiathèque de la Fédération Wallonie-Bruxelles devien "Point Culture". Quel avenir pour les médiathèques locales ?

Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles- Commission culture - mardi 21/05/2013 - Interpellation adressée à la Ministre Laanan

Le 21 mars dernier, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le contrat-programme 2013-2017 de la médiathèque. Ce contrat-programme essaie de répondre à la révolution numérique et à la crise que connaît depuis une dizaine d’années le service de prêts de la médiathèque et prévoit une mutation de la médiathèque vers des missions de médiation culturelle et une évolution en « Point Culture ». C’est un choix du gouvernement. D’autres pistes auraient été possibles par exemple un rapprochement avec les bibliothèques publiques.

Le contrat-programme redéfinit donc les missions de la médiathèque en se basant sur des axes, tels que l’information et le conseil sur l’offre culturelle, la diffusion et la promotion culturelles, l’éducation et la médiation culturelles et la valorisation du patrimoine sonore et audiovisuel.

Les questions sont nombreuses face à ce nouveau contrat-programme et ont d’ailleurs déjà été soulevées en partie en commission Culture de notre parlement.

Je voudrais revenir sur le sujet pour mieux comprendre l’implication des médiathèques sous gestion locale dans le cadre de ce nouveau contrat-programme.

Le 8 mai dernier, la médiathèque de la Communauté française, qui devient Point Culture, a adressé un courrier aux responsables des médiathèques sous gestion locale, courrier qui vise à dessiner les collaborations possibles.

Ce mardi, j’interrogerai la ministre sur le lien entre le futur « Point Culture » et les médiathèques locales.

• Les médiathèques locales participeront ou non au processus de mutation vers la médiation culturelle selon, semble-t-il, « leur conviction et leurs moyens ». Si les médiathèques locales décident de participer au processus de médiation culturelle, comment la Fédération Wallonie-Bruxelles pourra-t-elle soutenir ce changement et ce processus ? 240.000€ sont prévus pour les pouvoirs locaux qui ont repris des médiathèques locales. Ces moyens seront-ils affectés différemment aux médiathèques locales qui rentrent dans le processus et des nouveaux objectifs de Point Culture ? L’aide de la Fédération Wallonie-Bruxelles aux médiathèques locales sera-t-elle conditionnée à une implication dans la médiation culturelle ? Quand les médiathèques locales et les communes impliquées seront-elles mieux informées à ce sujet ? 
•  Quel est le soutien qui est ou sera prévu pour encadrer et faire évoluer les médiathèques locales vers les nouvelles missions à remplir, par exemple, en termes de formations du personnel et de réflexions à mener pour réaliser les nouvelles missions attendues des médiathèques ? 
•  L’activité de prêt, même si elle diminue fortement, reste une activité intéressante en termes de valorisation de patrimoine et les utilisateurs qui continuent à venir dans les médiathèques, et spécialement dans les médiathèques sous gestion locale, recherchent bien évidemment tout d’abord des supports ou des titres mais surtout du conseil. Comment valoriser encore cette mission de prêt et de conseil qui devient assez exceptionnelle et rare, alors que la médiathèque de la Communauté française mute vers d’autres missions ? 
•  La « mutation » de la médiathèque de la Communauté française s’accompagne d’une séparation d’une partie du patrimoine mobilier. La médiathèque de la Communauté française est en train de solder par exemple, un grand nombre de titres de sa collection qui servait jusqu’à présent au prêt. Les médiathèques locales ne pourraient-elles pas être des partenaires privilégiés pour reprendre ses titres ? La même question se pose, par exemple, en termes de liquidation du  mobilier, etc… qui, évidemment, peuvent intéresser les communes qui ont fait l’effort et qui investissent au niveau des médiathèques locales. Comment la FWB soutiendra-t-elle encore l’activité de prêts des MSGL ?

L'enseignement : un des défis du Manifeste des FDF

Le 28 avril dernier, s'est tenu le Congrès des FDF où l'on a présenté et adopté le Manifeste des FDF. L'enseignement fait bien évidemment partie de ce Manifeste car c'est l'un des défis de notre société que les FDF veulent aborder sans tabous, avec la conviction que l'on peut faire beaucoup mieux pour mener les élèves haut, pour qu'ils soient bien, et même très bien, formés. 

Vous trouverez ci-dessous le texte du Manifeste des FDF, intitulé « La force gagnante des libéraux sociaux pour donner de l’ambition à la Wallonie et à Bruxelles », qui a été approuvé à une très large majorité lors du Congrès du dimanche 28 avril 2013. Voir le texte du Manifeste.

Pour la partie enseignement, nous tenons des réunions de travail régulières, des rencontres, des colloques. La prochaine réunion aura lieu le samedi 15 juin 2013 à 10h. Intéressé ? Contactez-moi 

Exposition des artistes de Woluwe-Saint-Pierre

Chaque année, la commune de Woluwe-Saint-Pierre met ses artistes à l'honneur 

lors d'une exposition au centre culturel.

J'ai le plaisir de vous inviter 

le jeudi 23 mai 2013, à 18h30 

au vernissage de cette exposition d'ensemble des artistes de Woluwe.
 

Le vernissage sera agrémenté par le duo musical 

Sandra FERRETTI (chant) et Daniel VINCKE (guitare).
 

Rendez-vous à la Salle Fabry - 93, avenue Charles Thielemans à 1150 Bruxelles

Exposition du vendredi 24 au dimanche 26 mai 2013 de 12h à 18h.

Horaires et renseignement au service Culture 02/773.05.99

Censure de l’œuvre de François Schuiten au Parlement flamand : un acte barbare !

Le président des FDF, Olivier Maingain, dit toute sa consternation quant à l’initiative du président du Parlement flamand, M. Jan Peumans (N-VA), de faire disparaître toute mention en français dans un phylactère d’une planche de l’œuvre de François Schuiten.

Un tel acte confine à la barbarie tout autant qu’à l’idiotie.

Toute œuvre culturelle, quel qu’en soit son auteur, et quelle que soit son appartenance culturelle, doit être  respectée dans son intégralité. Le Centre belge de la bande dessinée doit poser en conséquence un geste fort en mettant fin sur le champ à sa collaboration avec le Parlement flamand et en retirant toutes les œuvres qui y sont présentées. Le Centre belge de la bande dessinée trouvera sans peine un partenaire culturel en Flandre capable de refuser la censure du nationalisme flamand qui va jusqu’à interdire la présence de quelques mots en français sur une œuvre d’art.

A suivre le barbouilleur Jan Peumans, la peinture de René Magritte intitulée « Ceci n’est pas une pipe » ne devrait plus être exposée en Flandre.

M. Peumans est indigne des fonctions qu’il exerce.

Région bruxelloise : des dizaines de textes législatifs n’ont aucun arrêté d’application

Combien de textes législatifs sont votés sans aucune application, aucun contrôle par la suite ? 

Ce mercredi 15 mai, mon collègue Serge de Patoul, député FDF à la région bruxelloise, est revenu sur ce sujet qui m'énerve vraiment car c'est l'exemple type de mauvaise gestion. J'ai déposé un texte en 2010 pour corriger le tir mais il est toujours en attente... 

Serge de Patoul a interrogé la ministre de l’Emploi en commission des affaires économiques sur la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 février 2009 concernant les centres d’entreprise. « Quatre ans après le vote de cette ordonnance, aucun arrêté d’exécution n’a encore été pris par le Gouvernement Olivier pour le mettre en application  », constate Serge de Patoul.

Une situation que la ministre n’a pu nier malgré le fait que le Gouvernement possède depuis plus de deux ans une étude de « Price Waterhouse Coopers » qui examine la manière de mettre en application cette ordonnance.

« La situation est surréaliste  », constate Serge de Patoul. « La majorité vote un texte législatif en 2009. Elle paye un consultant pour analyser la façon dont elle doit être mise en œuvre. Deux ans après avoir reçu ce rapport, rien ne bouge. Pire, dans un manque total de transparence, la ministre reconnait que son prédécesseur n’a pas transmis l’étude « Price Waterhouse Coopers » au Gouvernement. Elle se dit disposée de la transmettre au parlement qu’après qu’il y a eu un débat au Gouvernement. Pourquoi laisser l’étude PWC, pourtant financée avec de l’argent public, dans le seul cabinet du ministre de l’Economie ? C’est donc tout sauf de la bonne gouvernance  », poursuit le député FDF.

Ce dossier précis n’est que la face immergée de l’iceberg. En effet, des dizaines d’ordonnances votées par le Parlement, principalement à l’initiative de la majorité, dorment dans les tiroirs des différents ministres. Des exemples ?
• Ordonnance sur la suppression de l’obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (2005) ;
• Ordonnance créant un label bruxellois de responsabilité sociétale des entreprises (2009) ;
• Ordonnance sur les archives publiques de la Région (2004) ;
• Ordonnance sur l’économie sociale et l’agrément des entreprises d’insertion (2009) ;
• Ordonnance sur l’organisation des transports publics desservant des lieux d’intérêt en Région bruxelloise (2007) ;
• Ordonnance sur la coordination des chantiers (2008) ;
• Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise (ordonnance Madrane - 2006) ;
• Ordonnance visant à imposer des critères d’investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics (2006) ;

Dès lors, Serge de Patoul réaffirme la nécessité de la mise en œuvre d’un comité de suivi de la législation au Parlement bruxellois. A ce propos, ce dernier rappelle que, à l’initiative de la députée FDF Caroline Persoons, une proposition de modification du règlement visant à instaurer un Comité parlementaire chargé du suivi législatif a été déposée en 2010.

Culture en mai à Woluwe-Saint-Pierre

le samedi 11 mai 2013, de 10 à 12 h : Finale du prix de violoncelle de WSP
"Créé en mai 2002 par Marian Mitea, directeur  honoraire de l’Académie de Musique de Woluwe-Saint-Pierre, le Concours de Violoncelle de Woluwe-Saint-Pierre - Prix Edmond Baert, a été fondé dans l’esprit de valoriser ce bel instrument et de mettre en évidence son répertoire riche et varié. De la même façon, il s’agissait de rendre hommage à une grande personnalité du monde musical,  reconnue pour son talent et sa générosité : Monsieur Edmond BAERT, grand violoncelliste belge et un des plus remarquables pédagogues qui soit. 
Cette épreuve internationale a donc lieu chaque année depuis onze ans et est organisée par l'Académie de Musique, avec l'aide de l'ASBL "Les Amis de l'Académie de Musique" en étroite collaboration avec le département  de la Culture, sous le patronage de l’Echevine Madame Caroline Persoons, et celui de Monsieur Serge de Patoul, Echevin de l’enseignement et des Académies francophones. 
Grâce au soutien sans faille de l’accompagnateur du concours, Pierre Brunello, cette épreuve permet aussi bien aux élèves d’Académies et aux étudiants des Conservatoires Royaux, belges et étrangers (Allemagne, Angleterre , France, Luxembourg, Pays-Bas et Pologne) de faire apprécier leurs compétences et leur talent  par  un jury composé de hautes personnalités musicales belges. 
Rendez-vous à la Salle Fabry - 93, avenue Charles Thielemans à 1150 Bruxelles- Horaires et renseignement à l’Académie 02/773.06.43"

le jeudi 16 mai 2013 à 19h30 : Audition des élèves du groupe de Jazz de l'Académie
Au programme :   Charlie Mingus, Duke Ellington et d’autres morceaux de l’époque swing ..
Rendez-vous à l'Académie du Centre - Entrée libre - 28, avenue Charles Thielemans à 1150 Bruxelles- Horaires et renseignement à l’Académie 02/773.06.43

le jeudi 16 mai 2013 à 20h15 : Concert de Printemps
Le Choeur Sammartini s'associe à  Philippe Leblanc, saxophoniste-clarinettiste et Giovanni Mastroserio, pianiste pour nous présenter des œuvres de R. de Lasus, G. Fauré, F. Schubert, R. Schuman, … Direction : Marian Mitea.
Rendez-vous à la Salle Fabry - 93, avenue Charles Thielemans à 1150 Bruxelles- Horaires et renseignement à l’Académie 02/773.06.43

le jeudi 23 mai 2013, à 18h30 : Vernissage de l'exposition d'ensemble des artistes de Woluwe
Le vernissage sera agrémenté par le duo musical Sandra FERRETTI (chant) et Daniel VINCKE (guitare)
Rendez-vous à la Salle Fabry - 93, avenue Charles Thielemans à 1150 Bruxelles- Horaires et renseignement au service Culture 02/773.05.99

le jeudi 23 mai 2013, à 20h :  « One man show » de Julien Courbet
Après 25 ans de télé, Julien Courbet crève l’écran et monte sur scène. Julien Courbet sans tabou, sans contrainte et sans aucun doute, débarque près de chez vous pour vous faire rire.
S’il y a bien quelqu’un qui peut parler de la vie quotidienne des français, c’est lui ! Julien Courbet pour la première fois sur scène, vous pouvez venir sans votre avocat.
Rendez-vous à l'Auditorium du W:Halll -  93, avenue Charles Thielemans à 1150 Bruxelles- Horaires et renseignement à la billetterie 02/773.05.88 ou billetterie@whalll.be

Pétition : les FDF réclament l'harmonisation des tarifs préférentiels pour les 65+ Stib-De Lijn : stop à la discrimination envers les seniors

Pour signer la pétition, cliquez ici : https://12906.lapetition.be/

Communiqué de presse FDF

Jusqu'il y a peu, les tarifs préférentiels pour les seniors étaient identiques pour tous les utilisateurs des transports publics à Bruxelles.

Depuis le 1er mai, les tarifs et les conditions d'accès aux tarifs préférentiels des transports publics pour les seniors ont changé tant en Flandre qu'à Bruxelles.

La Région flamande a décidé de conditionner au lieu de résidence l'octroi d'un tarif préférentiel d'abonnement pour seniors à De Lijn. Cela signifie qu'en pratique, seuls les seniors domiciliés en Flandre peuvent circuler gratuitement sur le réseau De Lijn, tant en Flandre qu'à Bruxelles. Les seniors wallons et les bruxellois, eux, doivent payer plein tarif sur De Lijn dans ces deux Régions. 

Par ailleurs, le Gouvernement bruxellois a, de son côté, décidé de supprimer la gratuité pour tous les 65+ (Wallons, Bruxellois et Flandriens) sur le réseau de la Stib.

Aujourd'hui, tous les seniors paient 60 euros à la STIB à l'exception des bénéficiaires de tarifs sociaux (BIM ou Omnio). Au 1er juillet, tous les seniors (quelque soit leur domicile) paieront 36 euros aux TEC à l'exception des bénéficiaires de tarifs sociaux (BIM ou Omnio). Par contre, pour bénéficier d'un tarif préférentiel chez De Lijn, les seniors devront être domiciliés en Flandre. Une mesure jugée totalement discriminatoire.

« Les FDF regrettent qu'une nouvelle fois le droit du sol prime en Flandre sur le droit des gens. Les seniors bruxellois sont doublement pénalisés », s'insurge le député bruxellois FDF Emmanuel De Bock. « Il n'y a désormais plus aucun accord de réciprocité entre les sociétés de transports qui dépendent chacune de leur Région », regrette-t-il dans une interpellation déposée au Parlement bruxellois.

Il est totalement injuste qu'un bénéficiaire de tarifs sociaux (BIM ou Omnio) domicilié en Flandre bénéficiera de la gratuité de la STIB et des TEC alors qu'un même bénéficiaire bruxellois ou wallon  devra débourser 232€ pour circuler sur le réseau de De Lijn.

C'est pourquoi les FDF réclament une harmonisation immédiate des tarifs et se demandent « que diraient les Flandriens si on leur appliquait le tarif plein pour les abonnements des non-Bruxellois ? ». Les Bruxellois doivent s'interroger sur l'opportunité de laisser De Lijn développer des lignes concurrentes à celles de la STIB si De Lijn ne joue pas le jeu de la réciprocité des tarifs préférentiels. Punt aan de Lijn.

Face à cette situation, les députées FDF Béatrice Fraiteur et Caroline Persoons et ont décidé de lancer dès la semaine prochaine une pétition afin de réclamer une harmonisation des tarifs préférentiel sur le territoire bruxellois.

Concert de Printemps

• 16 mai 2013 à 20h15 : Concert de Printemps
  
  

  Le Chœur Sammartini avec Philippe Leblanc au saxophone et Giovanni Mastroserio au piano - sous la direction de Marian Mitea
  Des œuvres de R.de Lassus, C. Jannequin, C.G. di Venosa, J. Dowland, Th. Morley, F. Schubert, R. Schuman, C. Saint-Saëns, G. Fauré, D. Milhaud, E. Elgar, M. Lysight
  Salle Fabry - W:Halll (centre culturel de WSP) - 93, av. Thielemans – 1150 Bruxelles
  PAF 12-10 Eur (prévente) Infos et réservations: 02 773 06 43 academie.musique@woluwe1150.irisnet.be

Ce dimanche 5 mai : fête de l'avenue de Tervueren !

Ce dimanche 5 mai, fête de l'avenue de Tevueren ! Le soleil sera de la partie : venez fêter le 116ème anniversaire de l’avenue de Tervueren  de 10h à 18h. Animations nombreuses attendent petits et grands : podium musical au Rond-point Montgomery, village kidz d’RTL, spectacles de rues, artisans, gastronomie, etc …
Plusieurs stands de la commune (Centres de quartier, patrimoine, coopération, environnement, droits de l'homme,...) vous accueilleront au square Léopold II.

Un char tiré par des chevaux de trait vous permettra aussi de bénéficier d'une découverte historique de cette superbe avenue !
Il faut souligner que pour que la fête soit une réussite, toute une équipe est à l'ouvrage à Woluwe-Saint-Pierre, dont je salue le travail.   A dimanche !

De la maîtrise de la langue française, langue de l’enseignement, dès le plus jeune âge – Enquête PIRLS

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Commission éducation – mardi 23/04/2013

Beaucoup d’études considèrent que la véritable cause de l’échec scolaire est l’insuffisance de la maîtrise de la langue de l’enseignement. C’est incontestablement une mission de l’école et la maîtrise de la langue de l’enseignement passe certainement par des pédagogies plus adaptées.

La récente enquête PIRLS (Progress in Reading Literacy Study) dont les résultats ont été communiqués début décembre 2012, à laquelle ont participé 206 classes de 4e primaire, a démontré, avec un classement  en 32^e position sur 45 pays participants, combien notre Communauté devait encore fournir d’efforts.

Si nous sommes en effet au-dessus du score médian de 500, nous restons en dessous de la moyenne des pays européens et de la moyenne des pays de l’OCDE (30 points en dessous).

Ce propos peut s’élargir à mon sens à la langue française. Ne serait-il pas urgent d’en revenir à des fondamentaux ? En effet, je crois que la « novlangue » pédagogique, si je puis m’exprimer ainsi, est davantage préoccupée par un souci de modernisation, où l’important pour l’élève est de « communiquer » sans que nécessairement des considérations de grammaire, de vocabulaire, d’orthographe, ou de syntaxe viennent contrarier celui-ci.

Sur base des constats de l’étude PIRLS, entre autres, j’interrogerai la Ministre Simonet et lui poserai les questions suivantes :

-      Quelles sont les pistes mises en œuvre ou qu’elle entend mettre en œuvre pour lutter contre cet apprentissage déficient de la langue française en tant que langue de l’enseignement, et ce dès les premières années de la scolarisation obligatoire ?

-      Le Conseil de la langue française est-il associé à la réflexion et aux actions mises ou à mettre en œuvre pour remédier à cette maîtrise insuffisante de la langue de l’enseignement ?

Sanctions administratives communales : Stop à la mise en œuvre de réformettes à répétition !

Ce lundi, le groupe interparlementaire des FDF a poursuivi l'analyse du projet de sanctions administratives communales, dossier suivi au fédéral par Bernard Clerfayt et Damien Thiery.

Je vous propose de parcourir le communiqué de presse des FDF

Communiqué des FDF

 Dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales (SAC), les députés Bernard Clerfayt et Damien Thiéry ont présenté ce jour en conférence de presse les nombreux amendements qu'ils ont déposés afin de corriger le texte de la Ministre de l'Intérieur !  Par la mise en place de sanctions administratives communales, les objectifs du législateur étaient de lutter contre les incivilités, les nuisances; en d’autres termes, contre la “petite délinquance”. Face au constat d’échec du système judiciaire, instaurer des sanctions administratives s’avérait utile et nécessaire. Cependant, après leur mise en œuvre, les FDF constatent l'inefficacité de la mesure ! Qui plus est, le système des SAC entraîne des procédures très lourdes pour les communes.

L’application des nouvelles procédures représentera un coût encore plus important pour les entités communales. Elles ne parviendront pas à compenser l’engagement et la formation des nouveaux agents par les montants récupérés en la matière. « Il s’agit purement et simplement d’un transfert de charges vers les communes ! », estiment les députés FDF. « Si l’on souhaite qu’elles mettent en œuvre les nouvelles compétences liées aux sanctions administratives, il convient de leur allouer des moyens supplémentaires ! »

Les députés FDF estiment également que le projet de loi est en rupture radicale avec la vision actuelle du droit de la protection de la jeunesse. Vouloir étendre les sanctions administratives aux mineurs de 14 ans est ridicule. Le plus souvent, ce sont les parents qui paieront l’amende. Pour les FDF, il faut garder le seuil actuel de 16 ans car c’est au juge de la jeunesse, qui dispose d’une panoplie bien plus large de moyens, de traiter l’intégralité des peines à l’égard des jeunes afin d’inscrire cette politique dans une démarche pédagogique.

De plus, le projet de loi ne permet pas aux agents communaux que de constater les infractions liées à l’arrêt et au stationnement ainsi que celles pouvant uniquement faire l’objet de sanctions administratives. Qu’en est-il des infractions mixtes ? Les FDF souhaitent octroyer aux agents communaux la compétence de pouvoir constater toutes les infractions qui peuvent faire l’objet d’une sanction administrative. Par ailleurs, ils ont proposé à la Ministre d’ajouter « l’ivresse publique » à la liste des infractions mixtes.

Enfin, les FDF ont proposé une « obligation de motivation » à charge du Parquet lorsque celui-ci se saisit d’un dossier ou estime qu’il n’est pas opportun d’appliquer une sanction communale. Le Parquet refuse parfois l’application d’une sanction au niveau communal malgré un classement sans suite postérieur. Pour Bernard Clerfayt et Damien Thiéry, il convient dès lors de prévoir une disposition légale qui oblige le Parquet à motiver sa décision.

Afin de pallier tous ces manquements, les députés FDF ont déposé en Commission de l'Intérieur douze amendements au projet de loi du gouvernement.

Jérôme De Mot – 0475 76 47 93