23 janvier 2018

Conflit d’intérêts Quota-Inami : échec de la concertation. DéFI, PS, cdH et Ecolo dénoncent un projet de loi discriminatoire pour les francophones

Communiqué de presse

Conflit d’intérêts Quota-Inami : échec de la concertation.  DéFI, PS, cdH et Ecolo dénoncent un projet de loi discriminatoire pour les francophones

Ce mardi 23 janvier, dans le cadre de la motion en conflit d’intérêt contre le projet de loi de la Ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, qui vise à réformer l’attribution des quotas INAMI, une rencontre s’est tenue à la Chambre entre une délégation du parlement francophone bruxellois (COCOF) et une délégation du parlement fédéral. La majorité fédérale refuse de modifier le projet de loi De Block.  DéFI, PS, cdH et Ecolo dénoncent chiffres à l’appui un projet de loi discriminatoire pour les francophones,

Une délégation du parlement francophone bruxellois s’est rendue à la Chambre afin de faire entendre leurs arguments constructifs. Comme l’a rappelé en guise d’introduction la Présidente Julie de Groote de la délégation du Parlement francophone bruxellois, « à travers la motion en conflit d’intérêts il est essentiel pour faire vivre notre fédéralisme de coopération d’avoir des lieux de concertation qui permettent un véritable dialogue ». Malheureusement, la majorité fédérale a refusé de les entendre.
De fait, les groupes DéFI, PS, cdH et Ecolo dénoncent tant au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qu’au Parlement francophone bruxellois, les décisions du gouvernement fédéral qui organisent la pénurie de médecins en Wallonie et à Bruxelles. De fait, les intérêts francophones sont bel et bien lésés par ce nouveau projet de loi. « Alors qu’une pénurie de médecins est constatée en Wallonie et apparaît en gestation à Bruxelles, ce serait une erreur pénalisante pour l’accès aux soins de santé que d’accepter les critères de répartition retenus dans le projet de loi », dénonce Caroline Persoons, députée bruxelloise DéFI.
 Premièrement, les groupes francophones estiment que la ministre ne prend pas en compte les besoins réels en matière de santé dans ses calculs de quota. A cet égard, le Conseil d’Etat avait lui-même souligné que le système de planification était incohérent car nullement basé sur des éléments objectifs ou scientifiques. Ceci est bien démontré par le nombre de quotas INAMI accordés à des médecins étrangers soit 41% des médecins ayant obtenu un numéro INAMI en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par ailleurs, les travaux objectifs et scientifiques de la Commission de planification sont relégués au second plan par le projet de loi de la Ministre. « Il faut fixer les quotas sur base des vrais besoins du monde médical – et non sur base d’une clé de population arbitraire et discriminante » souligne Hamza Fassi-Fihri, député CDH.
Deuxièmement, le projet de loi de la Ministre De Block est discriminatoire pour les francophones. En effet, le gouvernement fédéral veut fixer les quotas par communauté sur base du nombre des chiffres de la population, sauf à Bruxelles où la clé sera basée sur le nombre d’élèves fréquentant l’Enseignement primaire et secondaire francophone ou néerlandophone. Or, dans son avis, le Conseil d’Etat a clairement indiqué que ce lien n’était pas pertinent et non représentatif du nombre réel de néerlandophones habitant la Région bruxelloise.
Les députés DéFI, PS, CdH et Ecolo ont calculé ce que cela représente : selon les statistiques de l’IBSA, les chiffres de l’Enseignement primaire et secondaire relèvent 83% d’élèves inscrits du côté francophone. Or des statistiques récentes (IPP) montrent que près de 92% des Bruxellois choisissent le français comme langue de communication officielle. Cette différence de 9%, soit quelque 106.000 habitants représenteraient un transfert de 107 médecins du quota de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la Communauté flamande.
« Maggie De Block et le gouvernement fédéral se sont assis sur l’Avis du Conseil d’État et ont écrit un texte qui fonde en loi le déséquilibre communautaire… Demain on sera mieux soigné en Flandre qu’à Bruxelles ou en Wallonie, c’est insupportable ! » s’insurge Catherine Moureaux, députée PS.  

 Troisièmement, la ministre a décidé de fixer dans la loi le surnombre de candidats francophones. Il s’agit d’un « bétonnage » dans la loi d’un quota pour la Communauté française alors que seul un arrêté royal pourra revoir le quota de la Communauté flamande. Nous pouvons donc estimer qu’il s’agit d’une disposition discriminatoire pour les francophones. Par ailleurs, il n’apparaît pas opportun de fixer dans la loi ce surnombre car comme nous l’avons souligné ci-dessus les besoins en matière de santé évoluent. A Bruxelles par exemple, la population de médecins généralistes est vieillissante, ce qui pourrait laisser présager qu’une pénurie est en gestation et que les besoins en termes de médecins pourraient évoluer et être revus. « Personne ne peut nier que les indicateurs de santé publique sont très alarmants à Bruxelles et traduisent une paupérisation de la population. Une planification médicale efficace implique dès lors le recours à d’autres paramètres que les indicateurs de contingentement abrupts proposés par le gouvernement fédéral » souligne Alain Maron, député Ecolo.

19 janvier 2018

500 euros par mois de revenus défiscalisés : une aubaine qui risque de mettre à mal les services d'aide aux personnes ? DéFI tire la sonnette d'alarme !

Séance plénière du parlement francophone bruxellois - vendredi 19 janvier 2018 - Intervention dans la discussion sur la motion en conflit d'intérêts concernant le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Faut-il soulever un nouveau conflit d'intérêts pour arrêter un projet de loi fédérale qui au premier abord paraît sympathique en créant un statut permettant, dans certains domaines,  des prestations défiscalisées pour 500 euros par mois ? DéFI appuie le conflit d'intérêts. Pourquoi ? 
Ce projet de loi aurait dû faire l’objet d’une vraie et large concertation entre entités fédérale et fédérées. Cela s’appelle la loyauté fédérale. « La loyauté fédérale », quels beaux mots, riches d’une belle ambition pour un petit pays. Mais que fait le gouvernement fédéral de cette « loyauté fédérale », dans ce projet comme dans d’autres ?
Ce n’est pas DéFI qui le dit, ce sont des dizaines d’avis remis, depuis quelques mois déjà, par de nombreux acteurs du monde du travail (aussi bien dans le camp patronal que dans le camp syndical) qui se sont prononcés en défaveur du régime de défiscalisation. De plus, dans le processus de dialogue entre entités, le Conseil d’Etat a remis un avis on ne peut plus clair sur ce projet. 
Extrait de l'avis du Conseil d'Etat : « Le régime en projet en matière de travail associatif a une incidence considérable sur des secteurs où la vie associative joue un rôle important, comme par exemple, le secteur du sport, le secteur des soins et le secteur socio-culturel, et qui relèvent de la compétence des communautés et des régions. Lors de l’exercice des compétences fédérales qui sont ici en cause, l’autorité fédérale devra avoir égard au principe de proportionnalité et elle doit, dès lors, veiller à ce que l’exercice des compétences des communautés et des régions ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile, notamment en ce qui concerne le volontariat organisé dans un certain nombre de secteurs. Il est, dès lors, fortement recommandé d’organiser une concertation avec les communautés et les régions en ce qui concerne le travail associatif. »
Il incombait donc au gouvernement fédéral de mener des discussions avec les entités fédérées au sujet de ce projet de loi mais ignorant totalement cette recommandation formulée par le Conseil d’Etat, le gouvernement Michel n’a pris aucune initiative en vue de nouer un dialogue avec les entités fédérées. Par conséquent, ce sont les gouvernements des entités fédérées eux-mêmes qui ont dû proposer à l’exécutif fédéral d’entamer une concertation au sujet du projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Cependant, le Comité de concertation de ce lundi 15 janvier 2018 a tourné court et le projet fut voté mardi en commission de la Chambre, au pas de charge. 
Je voudrais donner deux exemples concrets des risques que comporte ce projet de loi.
·       Un exemple dans le domaine de l’aide aux seniors, aux personnes âgées. En Région bruxelloise, le choix a été fait de limiter le nombre de lits dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins. Ce choix est accompagné d’une politique pour aider le maintien des personnes âgées à domicile. Tant ici qu’à la CCC, des associations de soins à domicile sont agréées, contrôlées, subsidiées pour aider, soigner, rendre des services aux personnes âgées qui n’ont plus la capacité d’être totalement autonomes. Ces associations travaillent avec du personnel, des aides-soignantes, des infirmières, des assistants sociaux qu’elles forment, encadrent, suivent au mieux. Si demain une partie de ce personnel déjà rare - qui effectue un travail dur, avec des salaires parfois assez bas – demande de diminuer son temps de travail à 4/5 pour monnayer auprès de personnes âgées fragiles ou de leurs familles, leur travail pour 500 euros par mois complémentaires, cela va entraîner de vrais problèmes. Problème de qualité des soins  (qui va contrôler qu’il n’y a pas d’abus durant ce 1/5 temps ? Personne. Qui va se charger de la formation de ces « aidants » ? Personne), problème d’organisation des soins pour les associations agrées vu la fuite crainte d’une partie du personnel.
·       Un autre exemple, celui des bénévoles volontaires qui s’investissent pour les personnes en situation de handicap. Ce sont des heures et des heures de leur temps libre que ces bénévoles ou volontaires consacrent pour aider les personnes handicapées et leurs familles, pour construire des institutions, pour offrir du répit, des loisirs. Ne risque-t-on pas une certaine « marchandisation » de ce bénévolat, une diminution de ce volontariat ?
Je terminerai par une réponse aux menaces entendues hier en commission. 
Dans toute procédure de concertation, il faut une volonté des deux côtés de la table. Il faut que du côté du gouvernement fédéral, les membres de la majorité tant flamands que francophones puissent ouvrir leurs oreilles à tous ces acteurs  du monde du travail (UCM, SNI, CNT, FGTB, CSC, certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires des secteurs de l’aide aux personnes, plateforme francophone du volontariat, etc.) qui ont remis un avis négatif sur l’avant-projet de loi et ont formulé une série de craintes et critiques à l’encontre du régime proposé.
Ce qui m’a marquée et que je retiendrai des arguments soulevés hier en commission, c’est la sortie du MR, qui a suspendu comme une épée de Damocles au-dessus de nos têtes : « Attention vous feriez bien de réfléchir aux conséquences. Sachez-le ! ». D’après les libéraux, l’adoption de la motion en conflit d’intérêts confortera l’opinion publique flamande dans la conviction que les partis francophones sont sources de blocages et qu’ils s’opposent systématiquement aux réformes socio-économiques souhaitées par une grande majorité des Flamands. Selon ce raisonnement, l’utilisation fréquente de la procédure en conflit d’intérêts contribuerait au renforcement du courant nationaliste flamand et créerait les conditions propices à un scénario de partition du pays. Allez, au MR, redressez-vous, un peu de courage ! La peur et les menaces ne peuvent dicter l’attitude politique. Ouvrez vos oreilles – et sans doute un peu vos veines et votre cœur – à l’écoute de tout le secteur concerné ici.
DéFI refuse de céder au chantage de la N-VA, chantage sur la disparition de la Belgique. Il faut arrêter de faire croire à l’opinion publique francophone que si l’on ose s’opposer à une proposition défendue par la N-VA, on met en péril l’existence même du pays. En d’autres termes, il faut arrêter de dire aux francophones que s’ils souhaitent préserver l’actuel système fédéral, alors ils doivent nécessairement accepter de soutenir toutes les propositions émanant de la N-VA.
En plus, dans ce dossier, on le sait, l’Open VLD veut, à tout prix, décrocher son trophée (à savoir la défiscalisation des revenus tirés du travail associatif, des services occasionnels et des prestations fournies à partir des plateformes d’économie collaborative), puisque le CD&V a obtenu le sien (l’instauration d’une taxe sur les comptes-titres) quelques mois après que la N-VA et le MR ont obtenu le leur (la réforme de l’impôt des sociétés).
DéFi a signé et votera cette procédure en conflits en pensant d’abord au secteur social de l’aide aux personnes, en demandant de revoir l’ampleur de l’application du système pressenti. Ne détricotons pas le travail de qualité réalisé au quotidien par le secteur associatif, à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

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