Défendre l'Europe de la création, défendre le droit d'auteur : essentiel mais pas acquis !DéFI dit oui à la directive sur le droit d'auteur.

Aujourd'hui, le Parlement européen doit se prononcer pour ou contre

la directive sur le droit d’auteur. C'est un moment essentiel pour les auteurs, les créateurs, pour toutes les chevilles créatives de culture. Essentiel et pourtant incertain ! C'est l'opposition entre les créateurs de contenus et les défenseurs de Google ou d’un "Web libertaire". Qui votera, dans quel sens ? 

L'abstention de la Belgique, décidée au gouvernement fédéral en affaires fuyantes, lors des dernières négociations m'a profondément choquée. J'ai interpellé le ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, entité qui doit défendre les créateurs wallons et bruxellois. 

Parlement de la FWB - Commission des Affaires générales - 11 mars 2019 - 

Interpellation de Mme Caroline Persoons à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Tensions européennes sur la réforme du droit d’auteur: position et participation de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la position de la Belgique» 

Mme Caroline Persoons (DéFI). – Depuis des mois, le droit d’auteur européen suscite des débats et amène des tensions politiques. Il s’agit d’une réforme fondamentale qui garantirait les droits des artistes, les ressources des industries culturelles et la protection des médias. Mais des lobbyistes des grandes plateformes numériques s’y opposent, sur fond de division politique et d’élections européennes. Les 28 États membres sont, hélas, profondément partagés sur cette question. Il y a quelques jours, des avancées ont néanmoins eu lieu puisque Commission européenne, le Parlement et le Conseil, réunis en trilogue, ont marqué leur accord sur un compromis. De plus, ce texte d’accord a reçu l’aval d’une majorité des pays membres. Soulignons l’accord pour les articles 11 et 13 qui faisaient débat. Cependant, comme le signale la presse, en dépit des apparences, rien n’est acquis pour autant.

C’est le cas en particulier pour la Belgique. Alors qu’elle avait marqué son accord lors du dernier trilogue, elle s’est abstenue le 13 février dernier. Au nom de DéFI, je regrette cette position qui nous paraît choquante et très décevante. Ce «oui mais non» de la Belgique serait la consé- quence de l’opposition de l’Open VLD, favorable à un internet ouvert et libre d’accès. Nous avons lu qu’une réunion au plus haut niveau aurait fait pencher la balance. Elle était composée de M. Kris Peeters (CD&V), chargé du dossier et partisan de la réforme, de M. Philippe De Backer (Open VLD), compétent pour l’agenda numérique, et de M. Alexander De Croo (Open VLD), vice- premier ministre, qui n’a pourtant plus cette pré- rogative. Notons qu’au niveau du Parlement euro- péen, l’Open VLD est rejoint par d’autres groupes, dont les écologistes.

Bien que ce ne soit pas une compétence directe de la Fédération Wallonie-Bruxelles, j’interpelle le ministre-président, étant donné l’importance de ce dossier pour tous nos artistes, les médias et les créateurs, sur la manière dont la Fédération Wallonie-Bruxelles est associée, ou non, au processus de positionnement de la Belgique. M. Demotte a-t-il été invité à participer à des réunions de travail, à des conférences interministérielles ou à d’autres groupes de travail, voire à des réunions au plus haut niveau comme nous avons pu le lire? Quelle est la position de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le texte d’accord issu des trilogues? Le ministre-président s’est-il officiellement adressé au gouvernement fédéral et aux instances européennes afin de faire connaître sa position et son appui à ce processus de révision en faveur des créateurs? Le gouvernement est-il courant du planning? 
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président du gouvernement et ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias. – Madame la Députée, comme l’a déjà indiqué monsieur le ministre-président à MM. Culot et Doulkeridis, aucune des compétences du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne lui permet d’intervenir dans ce dossier, y compris pour dialoguer au niveau de l’Union européenne. En effet, le droit d’auteur relève exclusivement du pouvoir fédéral. La Fédération Wallonie-Bruxelles dispose seulement d’un statut d’observateur, elle n’est pas un interlocuteur direct susceptible de participer aux dialogues. Nous suivons néanmoins ce dossier avec une grande attention lors de la concertation intranationale et européenne qui a lieu à la direction générale coordination et affaires européennes (DGE). De même, à la suite de revendications exprimées par le secteur – notamment par les éditeurs, les journalistes et les associations représentatives des artistes – nous avons formellement pris position pour les dispositions qui ont trait aux médias, ces derniers faisant partie de nos compétences. Ainsi, conformément aux intérêts du secteur, nous nous sommes opposés à l’adoption des articles 11 et 13 tels que proposés par le Conseil de l’Union européenne, ces articles demeurant problématiques. En effet, face à un monde numérique marqué par la surinformation, il est nécessaire de disposer d’un cadre juridique qui encourage et récompense la création. Il en va de l’intérêt de l’ensemble de la société, de la diversité culturelle et du pluralisme des médias. Il est impensable que les géants du web puissent capter l’essentiel de la valeur générée par les œuvres créatives de l’environnement numérique. Ainsi, le droit d’auteur peut être utilisé comme fondement d’une juste rémunération des créateurs et éditeurs pour chaque lecture de leurs œuvres en ligne, en particulier par les grandes plateformes qui sont devenues les principales voies d’accès aux contenus. Le 26 février 2019, les membres de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen ont approuvé à une large majorité – 16 voix pour, 9 voix contre – l’accord provisoire passé entre les négociateurs sur la réforme des règles du droit d’auteur numérique. Ce vote n’est toutefois pas l’étape finale de ce texte très controversé puisqu’il reste à franchir l’étape essentielle du vote en session plénière, qui doit intervenir dans le courant du mois de mars. D’ici là, il serait vain de tirer des conclusions sur le résultat final de ce vote qui aura lieu dans les conditions que je viens de rappeler, et qui ne garantissent pas encore son adoption. 
Mme Caroline Persoons (DéFI). – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces précisions. Il est en effet regrettable que les entités fédérées de notre pays ne puissent pas mieux faire entendre leur position dans un dossier comme celui-ci. Cette question touche en effet directement nos médias, nos créateurs et nos artistes, dont il me paraît indispensable de pouvoir défendre les droits. La Fédération WallonieBruxelles n’est donc qu’un observateur dans ce débat. J’espère néanmoins que le gouvernement ne s’abstiendra pas comme l’a fait l’État fédéral. Il convient en effet que la voix des médias, des créateurs et des artistes puisse se faire entendre pour faire progresser ce dossier essentiel.