23 novembre 2018

Obligation liées au recyclage des déchets pour les entreprises : les conventions en attente

Parlement régional bruxellois - vendredi 23/11/2018 - Séance plénière - Question d'actualité


J'ai questionné aujourd'hui la Ministre Frémault au sujet de l'obligation de recyclage de certains déchets. En effet, la presse de ce week-end  (l’Echo) a mis en avant les conséquences possibles d’un jugement du Tribunal de Commerce de Gand, sur le financement des obligations de reprise de certains types de déchets.
La société requérante a obtenu gain de cause et ne devra pas payer la cotisation obligatoire car plus aucune convention environnementale ne liait Recytyre à la Région flamande. L’article précise que la crainte est grande de voir ce jugement appliqué à Bruxelles puisque Récupel et Bebat « ne sont plus liés par une convention en Wallonie et à Bruxelles », ce qui crée une incertitude juridique.
Mes questions à la Ministre :Où en est-on en Région bruxelloise ? Pourquoi n’y a-t-il plus de convention ? La Région pourra-t-elle couvrir rapidement cette absence de base légale ?  
La ministre a confirmé les informations concernant l'absence de conventions actuelles dans certains domaines mais elle a a fait le point en annonçant que les négociations sont en train d'aboutir sur les conventions qui doivent être renouvelées  : 
  • Panneaux photovoltaïques : signature en cours. Publication en janvier 
  • Piles et batteries électriques; (Bebat et Febelauto) - Déchets d'équipements électriques et électroniques (Recupel) - Véhicules hors d'usage(Febelauto) et huiles minérales (Valorlub) : passage en première lecture opéré, enquête publique clôturée et analysée, envoi au Parlement
  • Pneux (recytyre) : résultats de l'enquête publique sont encore en cours d'analyse et le Conseil de l'Environnement n'a pas encore remis son avis. En fonction de cet avis, seconde lecture puis envoi au Parlement.

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