Budget de la Communauté française : tout va bien Madame la Marquise. L'enseignement, la recherche, la culture, tout roule pour le mieux.

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles- Séance plénière budgétaire- 17 décembre 2014

Ce mercredi a lieu la discussion du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Selon la procédure d’examen budgétaire fixé en conférence des présidents, cette matinées est consacrée aux rapports des rapporteurs et aux interventions des « chefs de groupes » parmi lesquels le groupe FDF. Je vous le dis c’est Noël avant l’heure…

Mais la magie de Noël s’arrête là car l’examen du budget nous fait retomber dans la triste réalité.

L’examen budgétaire représente un moment essentiel mais difficile car très technique et obscur pour bien des quidams.

•       Un document budgétaire insuffisant avec des erreurs techniques
  Nous parlementaires, nous ne sommes que des représentants, des élus du peuple. Pour se saisir et comprendre les briques budgétaires reçues, nous avons besoin de clarté et d’explications ; et là, vraiment, les documents que nous recevons en Fédération Wallonie-Bruxelles  sont lacunaires, lacunaires dans les explications et les justifications. Mais comme l’a dit le ministre Flahaut en commission « Quand on est ministre du budget, moins on en dit, mieux on se porte ». Si c’est la ligne politique du gouvernement, on comprend que les explications soient lacunaires…
  Nous, simples élus, nous avons besoin d’aide, de l’aide d’experts et cet avis d’experts, c’est la Cour des Comptes qui nous le fournit. Que dit la Cour des Comptes ?  La Cour a pointé plus que des faiblesses techniques dans ce budget, de vraies erreurs.
  - La loi du 16 mai 2003 prévoit que le budget de la Communauté française doit comporter une analyse de sensibilité et une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets et qui font partie du périmètre de consolidation, ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique. Les projets qui ont été communiqués à la Cour des comptes ne comprennent pas ces documents ;- Les types dotations à la Région wallonne et à la Cocof  sont attribuées de façon différente et incohérente – Mon collègue Emmanuel De Bock y reviendra. - En ce qui concerne les services à gestion séparée hors enseignement, le niveau de détail est insuffisant pour répondre au principe de la spécialité budgétaire ;- Ni dans l’exposé ni les autres annexes transmises à la Cour ne font état des détails du calcul du solde de financement du budget 2015 ;- Et last but not least, "le solde de financement du budget 2015 s’établit à -169,8 millions d’euros, ce qui représente une détérioration de 77,8 millions d’euros par rapport au projet de budget ajusté 2014. La Cour rappelle toutefois que les prévisions de recettes sont surévaluées de 13,9 millions d’euros, suite à l’inscription indue d’une recette en provenance de l’Inami. »
  
• Une sous-estimation de l’impact financier de la 6^e réforme pour les Francophones  Cette dernière remarque est un exemple parmi d’autres de l’état d’impréparation de la mise-en-application de la 6e réforme de l’Etat. Il règne ici comme à d’autres niveaux de pouvoir concernés par la réforme des inconnues, une opacité, un manque de clarté dans les chiffres, des oublis, des erreurs que les FDF ont dénoncés, déjà durant toutes les négociations où PS, MR, CDH, Ecolo vous avez travaillé à cette réforme. Le 6^e réforme c’est d’abord une réforme de refinancement de l’Etat fédéral. Les entités fédérées spécialement au sud du pays et les citoyens francophones auront à porter cette charge. Les difficultés touchent déjà les secteurs concernés par les transferts tels le secteur de la promotion de la santé ou celui des maisons de Justice et la lourde charge qui revient à l’Etnic.Face aux difficultés présentes et à venir, nous voulons pointer le manque de vision pluriannuelle  de cette majorité. Gouverner c’est prévoir ; ici, on est loin de ce sage adage. Ma collègue Joëlle Maison y reviendra à travers l’exemple concret du soutien aux directeurs d’école (quand ? ).Face aux difficultés, il faut aussi faire un choix de dépenses et certains choix  - peu – positifs – sont directement visibles : le gouvernement comptent 7 ministres, c’est beaucoup, dans aucune double casquette bruxelloise. Cette majorité n’a pas donné l’exemple de bonne gestion…
• La nécessité de renforcer les liens structurels avec les entités fédérées francophones – et de financer cette coordinationNous sommes ici, fédération Wallonie-Bruxelles, le lien – plus que le pont – entre les institutions fédérées du centre et du  sud du pays. Nous devons, vous devez renforcer ces structures d’actions politiques communes, pour l’efficacité des politiques (mutualisation et clareté), pour le bien de notre population, pour faire face à une certaine Flandre nationaliste aux relents racistes. J’insiste sur l’importance des réunions conjointes pour développer des politiques solides et les plus proches possibles pour les Wallons et les Bruxellois, et cela spécialement dans les domaines éclatés depuis la Saint-Quentin et la Sainte-Emilie.Ce renforcement structurel passe par l’instrument budgétaire et je regrette que le décret WB Fin ne trouve pas sa pleine application et que les instruments de Walcomfin n’aient pas été pensés avec la Cocof.Sur cette dernière entité, nous devrons réfléchir, rapidement ici et entre francophones à Bruxelles, sur l’avenir de la Commission communautaire française.
• La recherche et la culture, portes de l’avenir.Le temps ne me permet pas d’intervenir sur les différentes compétences mais je reprendrai une phrase de Guy Duplat dans la presse de ce matin : « Quand en 1983, Mitterand avait imposé la rigueur, il ne prévoyait que deux exceptions : la culture et la recherche. Car ce sont deux portes pour préparer l’avenir ».Nous reconnaissons les efforts faits pour donner un peu de moyens nouveaux à la recherche. On est encore loin du pourcentage pressenti au niveau européen. L’augmentation de 5.943.000 € permettra-t-elle la réalisation de cette attente de François Englert : « Il appartient à ceux qui en ont le pouvoir de promouvoir la recherche fondamentale et sa diffusion à tous les niveaux » ? Nous en doutons.
  Quant à la culture, la ministre nous a dit qu’elle était « épargnée ». Effectivement face aux coupes sombres fédérales, la politique culturelle en FWB est « épargnée » mais les diminutions sur le terrain ont déjà annoncées. Les interrogations planent sur les théâtres, les centres culturels, les bibliothèques,…Quant à la RTBF, ce sera moins de culture mais plus de pub. La RTBF est déjà le service public le plus mal financé par tête d’habitant en Europe mis à part le Portugal et sans doute aujourd’hui la Grèce.Il faut savoir ce que l’on demande à notre service public. Si on veut lui permettre de rester un acteur solide dans le domaine audiovisuel où les défis sont gigantesques, il faut alors avoir un financement suffisant. Sans quoi, il n’y aura plus de différence entre ce que le privé propose ou le public propose. Mieux s’il y a une différence, elle se fera au déficit du service public que les auditeurs, téléspectateurs et autres internautes regarderont comme un service public ringard et sans intérêt.Il faut du contenu, du fond et du contenant. Sans quoi on dégrade le service public. Et donc des moyens. Plus on le dégrade plus on diminue le nombre de ses « visiteurs ». Moins il y a de « visiteurs », plus nous sommes en droit de diminuer la dotation. Etc.C’est un cercle vicieux. Le FDF ne peut s’inscrire dans ce cercle.
• Le rayonnement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.La fédération W-B ne se limite pas aux seuls territoires de Bruxelles et de la Wallonie. La communauté rayonne au-delà.
  Au niveau des relations internationales, l'abandon des Hauts Représentants est une bonne chose. Nous avions dénoncé cette incongruité. Vous gardez le HR de Genève alors que la FWB y avait un délégué qui faisait le même travail ! Incompréhensible sauf à expliquer par une manoeuvre politicienne de parachutage. Les crédits du bilatéral sont réduits plus que les autres: -13% contre -5,4 pour le multi et 4% pour le sectoriel, or, nous semble-t-il, c'est en bilatéral que la visibilité est la plus grande et l'activité la plus concrète. Le bilatéral, ce sont des projets et de la diplomatie.Mais la Fédération au-delà des seuls territoires régionaux, c’est aussi la présence francophone en périphérie bruxelloise et dans les Fourons. Là vivent des milliers de francophones qui s’adressent aux crèches, écoles et universités de la Communauté française, qui tentent difficilement de faire vivre leurs institutions culturelles. Je regrette que l’on n’en tienne pas - ou si peu compte – dans l’élaboration des budgets, des projets, de politiques.
  

En conclusion, la crainte des FDF face à ce budget, face à votre gouvernement, c’est le peu d’espoir qu’il apporte pour des politiques qui sont tournées non vers le rendement immédiat mais qui sont des « portes d’avenir ».