Le 28
juillet dernier, nous le savons, le Comité européen des droits sociaux a publié
sa décision à la suite de la requête introduite par la Fédération
internationale des Ligues des Droits de l’Homme au nom d’une vingtaine
d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique. Cette
réclamation collective contre l’Etat belge a été considérée comme fondée et la
violation de la Charte sociale européenne par l’Etat belge et ses entités
fédérées a été établie. La décision du Comité européen des droits sociaux
précise : « aucune justification avancée par le Gouvernement de la
Belgique relative à sa carence d’assurer un nombre de places suffisantes dans
des centres d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées adultes
de grande dépendance, de sorte que ces personnes ne soient pas exclues d’accès
à ce mode de service social, n’est susceptible d’être retenue. Le Comité dit,
par conséquent, que cette carence est constitutive de violation de la
Charte. »
Le Comité
européen des droits sociaux consacre donc le droit individuel de quiconque se
trouve en situation de dépendance à des services sociaux, et il prend acte de
ce que l’insuffisance de l’offre de places dans les centres d’accueil existants
est reconnue particulièrement en région bruxelloise. En termes très durs, le
Comité européen des droits sociaux rejette les arguments de manque de moyens
financiers ou de répartition de compétences pour expliquer cette carence des
pouvoirs publics.
A la suite
de cet arrêt, la Région wallonne a présenté un plan « grande
dépendance » à la fin du mois de septembre. Il a été annoncé que 4,425
millions d’euros seraient dégagés pour ce plan reprenant, entre autres, pour
2014, les mesures suivantes :
- Création de plus ou moins 50 places et de cas prioritaires pour 1.600.000 euros avec un plan pluriannuel de 50 à 60 places supplémentaires par année, jusqu’à l’échéance de l’actuel contrat de gestion (2017),
- l’augmentation du BAP pour 750.000 euros soit 100 bénéficiaires supplémentaires,
- l’augmentation des moyens pour les services d’accompagnement pour 800.000 euros soit environ 300 bénéficiaires supplémentaires,
- et l’augmentation des places de logement et d’accueil de jour pour 1.275.000 euros soit environ 700 bénéficiaires supplémentaires.
Nous avons
aussi appris comme la Ministre l’avait annoncé en juillet, que le Collège de la Cocof
a établi un plan de grande dépendance. J'ai dès lors interrogé la ministre responsable des personnes handicapées sur les
mesures concrètes et le budget affecté à ce plan de grande dépendance.
- Ma première question concernant le plan de grande dépendance Phare pour Bruxelles est assez simple et basique : qui est visé par ce plan grande dépendance. Quelles est la définition de la grande dépendance retenue ? La question est évidemment importante puisque le projet de décret inclusion ne reprend plus de définition de la grande dépendance. Mais au-delà d'une définition, la question est importante car ne vise-t-on que les adultes, de plus de 21 ans, de moins de 65 ans ou vise-t-on aussi - et c'est très important- les jeunes et les enfants de grande dépendance qui sont "déscolarisés" bien qu'en âge d'obligation scolaire ? Réponse de la Ministre : la définition sera prise en harmonie avec la conférence interministérielle,entre toutes les entités fédérées et l'Etat fédéral -----Ma réplique : On attend et reporte au lieu de décider !
- Quels sont les budgets prévus pour la création de places au niveau des services d’accompagnement, de l’hébergement et du logement, des centres de jour ? Réponse de la Ministre : le plan a été présenté au Collège le 30/05/2013 et a été adopté le 03/10. Le budget qui sera présenté dans les semaines à venir comportera les chiffres du plan (mesures répit augmentation places en centres, recensement,...) ------ Ma réplique : aucun chiffre donné ! Je suis sidérée car la décision du Comité européen des droits sociaux est là et la réponse du Collège Cocof n'est pas concrète, pas chiffrée, sans vision claire au niveau pluriannuel. J'aurais vraiment aimé qu'enfin, comme en RW, le Collège Cocof s'engage, bouge et avance avec volonté des engagements et des chiffres.
- Vu le plan de grande dépendance décidé par la Région wallonne, quels sont les accords pris entre les deux entités francophones afin d’agir au mieux ensemble pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, et particulièrement des personnes de grande dépendance ? Quid des contacts avec l'Etat fédéral et quelles sont les suites des conférences interministérielles handicap ?
- Nous avons pu lire dans la presse que PS-MR-CDH et Ecolo avaient conclu un accord, l'accord de la Sainte-Emilie qui conclut au transfert de la compétence Cocof vers la CCC ! Comment goupillez-vous cela avec un plan pluriannuel grand dépendance Cocof ? Silence radio et haussements d'épaules.
- Le jour de la rentrée parlementaire, les parlementaires de tous les groupes ont pu échanger avec les membres du GAMP. Sur base de ce qui nous a été communiqué, j’aimerais également interroger la ministre sur :
- la reconnaissance de nouvelles places au sein de l’ASBL Arche. Après la reconnaissance pour dix personnes (600.000 euros), il était annoncé une augmentation de cette reconnaissance. Qu’en est-il ? Quelles sont les mesures pour l’avenir ? réponse positive de la ministre : c'est repris dans le budget 2014 --- Allez voilà une bonne nouvelle
- la situation des Pilotis. Une première maison est ouverte à
Etterbeek et la seconde maison de Woluwe-Saint-Pierre attend l’octroi de moyens
pour l’encadrement afin d’ouvrir ses portes. Qu’en est-il ? même réponse positive de la ministre : c'est repris dans le budget 2014 --- Re-bonne nouvelle
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