En septembre 2013,
la Belgique soumettra à l’ONU un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des
différentes recommandations dans le cadre de la procédure dite de
l’ »Examen Périodique Universel ».
On sait que la Belgique
n’a ni accepté ni rejeté les recommandations de la Fédération de Russie
concernant les minorités nationales et plus particulièrement la ratification et
l’application de la Convention-Cadre pour la protection des minorités
nationales.
J’interrogerai
aujourd’hui le Ministre-Président Demotte
-
Il me plairait de connaître la position que
défendra la Fédération Wallonie-Bruxelles en la matière lors des réunions
préparatoires qui très certainement se dérouleront encore d’ici septembre 2013
avec les représentants des autres entités fédérées et le SPF Affaires
Etrangères.
-
Y aura-t-il des réunions publiques auxquelles des
associations de défense des droits fondamentaux seront conviées en vue de la
présentation de ce bilan ?
-
De manière générale, quels sont les axes qui
seront défendus par la Fédération Wallonie-Bruxelles au niveau des
recommandations, dont je n’ai pas connaissance ?
Compte-rendu Cliquez et prendre les pages 7 et 8
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Communiqué de presse
Interrogé ce mardi sur ce dossier en commission des relations internationales du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles par la députée FDF Caroline Persoons, le ministre-président Rudy Demotte s’est borné à espérer le fait que le groupe de travail chargé de définir le concept de « minorité nationale » pour le compte de la Conférence Interministérielle de Politique étrangère « pourrait se réunir sous peu. »
« Ceci démontre le manque de volonté politique de la Fédération Wallonie-Bruxelles de s’investir dans la cause de la défense des minorités francophones en périphérie bruxelloise et plus largement en Flandre, » estime Caroline Persoons.
Alors que la FWB est peu mobilisée en tant qu’entité fédérée sur le rapport intermédiaire que doit fournir la Belgique devant l’ONU en septembre prochain, il est navrant de constater que les autorités communautaires francophones n’osent même pas défendre les résolutions du Conseil de l’Europe et le rapport Nabholz de septembre 2002 qui avait pourtant défini les catégories de minorités nationales, avec l’appui de la Commission de Venise composée d’experts internationaux sur cette question.
Pour Caroline Persoons, « il est patent que les partenaires francophones à l’accord institutionnel d’octobre 2011 sur la VIe réforme de l’Etat ont pour ordre de mettre sous frigo cette question dans la perspective des élections de 2014, sous peine de s’aliéner les partis néerlandophones associés au Fédéral et d’effaroucher la NVA, pour qui la ratification de la Convention-Cadre est encore plus « onbespreekbaar » que pour les autres partis du Nord du pays. »
Caroline Persoons réaffirme que son parti continuera à exiger la ratification sans réserves de la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales, car « il est essentiel de compléter notre arsenal juridique en matière de protection des droits humains car cela enrichit notre Etat de droit. »
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Communiqué de presse
Interrogé ce mardi sur ce dossier en commission des relations internationales du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles par la députée FDF Caroline Persoons, le ministre-président Rudy Demotte s’est borné à espérer le fait que le groupe de travail chargé de définir le concept de « minorité nationale » pour le compte de la Conférence Interministérielle de Politique étrangère « pourrait se réunir sous peu. »
« Ceci démontre le manque de volonté politique de la Fédération Wallonie-Bruxelles de s’investir dans la cause de la défense des minorités francophones en périphérie bruxelloise et plus largement en Flandre, » estime Caroline Persoons.
Alors que la FWB est peu mobilisée en tant qu’entité fédérée sur le rapport intermédiaire que doit fournir la Belgique devant l’ONU en septembre prochain, il est navrant de constater que les autorités communautaires francophones n’osent même pas défendre les résolutions du Conseil de l’Europe et le rapport Nabholz de septembre 2002 qui avait pourtant défini les catégories de minorités nationales, avec l’appui de la Commission de Venise composée d’experts internationaux sur cette question.
Pour Caroline Persoons, « il est patent que les partenaires francophones à l’accord institutionnel d’octobre 2011 sur la VIe réforme de l’Etat ont pour ordre de mettre sous frigo cette question dans la perspective des élections de 2014, sous peine de s’aliéner les partis néerlandophones associés au Fédéral et d’effaroucher la NVA, pour qui la ratification de la Convention-Cadre est encore plus « onbespreekbaar » que pour les autres partis du Nord du pays. »
Caroline Persoons réaffirme que son parti continuera à exiger la ratification sans réserves de la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales, car « il est essentiel de compléter notre arsenal juridique en matière de protection des droits humains car cela enrichit notre Etat de droit. »
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