Ecoles francophones des communes à facilités

Ce mardi, j'interrogerai la ministre Simonet sur les nouvelles interrogations auxquelles sont à nouveau soumises les écoles francophones de la périphérie.
La volonté de la Communauté flamande de supprimer tout contrôle de la Communauté française sur les écoles francophones de la périphérie bruxelloise n'est plus à rappeler. Ces écoles sont contraires à l'homogénéité linguistique du sol flamand prônée par la Flandre et sont donc soumises à des pressions continuelles. La Cour constitutionnelle, le 28 octobre 2010, a pleinement consacré la compétence de la Communauté française pour exercer l’inspection pédagogique dans les écoles francophones des six communes à facilités.

Après cet arrêt, la ministre Simonet a fait part du souhait de son homologue au Gouvernement flamand, Pascal Smet, d’avoir un contact avec elle pour échanger leurs analyses respectives de cet arrêt.
Il me revient que les écoles francophones ont reçu tout récemment une lettre de Monsieur Smet qui fait état d’une concertation avec la ministre ainsi que d’une invitation des écoles concernées à solliciter une demande de dérogation en bonne et due forme auprès du Gouvernement flamand au plus tard le 1^er septembre 2011.

D’une part, il m’apparaît, en aval, à la lecture du dispositif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qu’il reviendrait au Parlement flamand d’établir par décret une période transitoire au cours de laquelle les autorités scolaires des écoles francophones des communes périphériques pourront obtenir une dérogation aux objectifs de développement et objectifs finaux et l’approbation de leurs programmes d’études.

A mon sens, le fait même que le Ministre flamand de l’Enseignement envisage le 1^er septembre 2011 de manière unilatérale, en clair sans prévoir de période transitoire fixée légalement, me paraît sujet à caution.

D’autre part, cela me paraît méconnaître la portée même de l’arrêt du 28 octobre sur le plan de l’obligation de demander ladite dérogation.
En effet, en amont, si les écoles francophones demandent une dérogation à l’obligation de suivre les programmes de la Communauté flamande, afin de suivre en français les programmes de la Communauté française, le gouvernement flamand a le devoir de l’accorder : il s’agit d’une compétence liée dans le chef de l’autorité flamande.

Or, juridiquement, rien ne permet d’affirmer que les écoles francophones ont l’obligation décrétale de solliciter cette dérogation au vu de l’annulation du décret. Elles peuvent appliquer les programmes de la Communauté française

J’ai eu le sentiment à la lecture de ce courrier que le Ministre Smet voulait minimiser la portée de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Ce qui me frappe c'est qu'une fois de plus des compétences garanties par la loi fédérale sont contestées, arrangées, diminuées, voire bafouées si l'on prend l'exemple de la non-nomination des 3 bourgmestres de la périphérie.

Il appartient au gouvernement de la Communuaté française de sauvegarder la sécurité juridique de notre enseignement dans ces communes.

C'est pourquoi j'interrogerai la Ministre en ces termes :

1. quelle est la portée réelle du courrier précité sur le plan juridique mais aussi pratique pour les directions des écoles francophones ?
2. doivent-elles obligatoirement demander une dérogation auprès du Gouvernement flamand?
3. quelle a été la teneur de sa rencontre avec le Ministre Smet ?