Survol : 400.000 euros d’amendes perdus ?

Parlement régional bruxellois - Commission des Finances - lundi 21/01/2019

Le lendemain des élections, le 27 mai, nous fêterons les 20 ans de l'arrêté Gosuin ! Le nombre d'infractions augmentent chaque année (1227 en 2016, 2779 en 2017, 4904 pour les 10ers mois de 2018). Cependant, 554 amendes pour 16,6 millions sont impayées !
Les associations citoyennes liées au survol puis la presse, il y a quelques semaines, ont annoncé que la Région bruxelloise aurait « laissé filer 400 000 euros pour le seul motif qu’elle n’a pas été en mesure d’appliquer correctement des sanctions en lien avec le bruit généré par le trafic aérien décidées par Bruxelles Environnement. »

Des erreurs de procédure (manque de signature, composition incorrecte du Conseil d’environnement, erreur dans les calculs de dépassement des normes de bruit…) auraient amené à ce constat et à la décision du Conseil d’État à la suite de recours de 5 compagnies. 

Cette situation est inadmissible. Ces décisions suscitent questions et demandent réaction.

J'interroge donc le ministre Vanhengel ce lundi (mes questions + un résumé des réponses : (réponse complète)

• Le Ministre confirme-t-il ces annonces de la presse et des associations ? 
• Quel est le montant exact perdu ?
• Quelles analyses le Ministre fait-il de la décision du Conseil d’État ?
• Que compte faire la Région à la suite de ces arrêts ? Le ministre a-t-il demandé des enquêtes internes pour vérifier où se situent exactement les erreurs ? Des réformes de procédure sont-elles envisagées ?
• D’autres procédures sont-elles en cours et pour quel montant ?

• Réponses Vanhengel en résumé (réponse complète arrive):
• Si non-payement des amendes levées par Bxl-Environnement, des mises en demeure sont envoyées par Bxl Fiscalité. (11 en 2015, 30 en 2016, 38 en 2017, 5 en 2018). Là l'amende n'est plus contestables mais les Cies peuvent faire un recours sur base d'erreurs de procédure. 
• Total d'amendes contestées : 5,6 millions. Procédure de recouvrement forcée s'ouvre mais pour bcp d'amendes le recouvrement forcé est impossible pour plusieurs raisons : faillites de compagnies, compagnies n'opérant plus en Belgique et qui ont disparu…
• Sanctions : Code d'inspection -> Bxl Environnement constate les dépassements -> procureur du Roi -> poursuite ou non au pénal. Si pas de poursuite pénale, décision d'infliger une amende administrative -> Bxl environnement et le Collège environnement sont tenus par un délai de 5 ans de prescription. Décision du Collège environnement est une décision administrative qui peut faire l'objet d'un recours au CE. 
  Depuis l'année 2000, plus de 900 décisions pour 20 millions d'€.
  A ce jour, qq 300 décisions de recours.
  80 sont encore en recours pour qq 5 millions.
• Arrêts rendus par le CE en décembre 2018  peuvent être classés en 4 catégories. 
• 1) 11 arrêts - pour un montant de 441.936 euros -  annulent les amendes pour des raisons formelles car le collège  environnement a changé de composition entre la séance d'audition et la séance d'adoption. 

Les montants ne sont pas perdus car le Collège est ressaisi des recours et le Collège pourra prendre une nouvelle décision

• 2) Une amende pour 75.000 Euros car manque délégation de signature. Le Code a été adapté. 
• 3) Annulation pour cause de prescription de 10 ans (amende 2001 et 2006) - 5.357 euros
• 4) Décision annulée vu la discordance dans le processus de calcul. 
• Pour la ministre Frémault, il y a donc lieu de relativiser les informations.

Ma réplique : Il est exact que ces amendes annulées ne représentent qu'une partie de celles levées. Cependant, de vrais problèmes de bruit empestent la vie des Bruxellois  car les Cies dépassent les seuils fixés par l'arrêté Gosuin, seul outil légal dans ce domaine. Les infractions sont constatés mais il faut de la rigueur tout au long de la procédure pour que le pollueur devienne payeur et surtout change son comportement...