Survol : 97 % d’atterrissages de nuit en infraction ! La colère des Bruxellois est juste. DéFI exige que le Fédéral mette fin aux infractions à l’arrêté Gosuin !

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ParIement régional bruxellois- Commission de l'Environnement - Interpellation de Mme Caroline PERSOONS, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre - Déposée le 01/06/2018 – Développée en Commission de l’Environnement PRB le 10/07/2018 

Concerne :   Survol-plan des routes et les recours en justice : suite du jugement du 20/07/2017 et résultat des nouveaux sonomètres installés en Région bruxelloise, la plainte de 150 habitants, la nouvelle décision de justice en référé de ce 31/05/2018

  

Comme les Bruxellois, et les habitants de la périphérie, DéFI est en colère contre la situation de survol de la Région bruxelloise qui s’envenime, pour tous les quartiers.

Ce matin, en commission de l’environnement du parlement bruxellois, Caroline Persoons, députée DéFI, a dit cette colère et a questionné la Ministre de l’Environnement sur les chiffres d’infractions issus des sonomètres « Charrette » (WSL) et « Balis » (WSP). 

« 97% des vols de nuit en atterrissage sous la 01 (sonomètre mobile « Balis ») sont en infraction par rapport à l'arrêté Gosuin ! La colère des habitants est là, légitime, justifiée ! Nous dénonçons ce pilonnage d’atterrissages mais aussi les décollages continus sur Evere/Schaerbeek/WSL/WSP ainsi que l’utilisation de la route du canal. On ne peut accepter de voir ainsi survoler des quartiers si densément peuplés ! »

La  Ministre a également répondu aux questions de Caroline Persoons par rapport au sonomètre « Charrette » (WSL) où près de 15 % des vols sont en infraction entre 23 et 6h, càd pour des décollages !

DéFI dénonce l’inertie du gouvernement fédéral, des ministre successifs MR, Galand et Bellot, qui n’ont fait aucune proposition pour améliorer la situation alors que c’est de la seule compétence du Fédéral de proposer de nouvelles routes. Force est de constater que les Ministres MR, n’ont même pas réuni les entités compétentes en matière d’environnement et de santé !

Constant et respectueux de ses engagements, DéFI :

-  exige que le survol de nuit de la région bruxelloise soit interdit entre 22h00 et 7h00 ;

-  demande au gouvernement fédéral de respecter le droit à un environnement sain et de qualité ;

- confirme la demande de suppression du survol de la zone du Canal ;

-  soutient l’allongement de la piste 25L (virage gauche) ;

- exige que soit sanctionné tout non-respect des routes aériennes ;

- exige le strict respect par le gouvernement fédéral de l’arrêté Gosuin du 27 mai 1999 ;

- exige une adaptation des procédures et routes aériennes.

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Pour poursuivre avec le texte de mon interpellation, cliquez ici : 

Je veux relayer ce matin la colère des habitants et dire, au de DéFI, toute notre colère. Tous les quartiers sont touchés, pilonnés par les vols, les atterrissages, les décollages. De WSP, WSL, Schaerbeek, Evere, Bruxelles, etc, les réclamations se multiplient ou plutôt, continuent et s’amplifient. Ras-le-bol.

Comme nous le savons tous, le 20 juillet 2017, le Tribunal de première instance de Bruxelles avait donné une suite partiellement favorable à l’action que la Région et les communes avaient introduite en juin 2016. Pour rappel, ce jugement

- exige le respect de l’arrêté Gosuin en vue de faire cesser les violations de l'arrêté bruit de la Région bruxelloise dans l'utilisation de la route du canal ("en ce compris pour la période allant de 23h00 à 07h00") et sur les deux autres routes entre 23h00 et 7h00.

-  ordonne en outre au fédéral d'effectuer, dans les douze mois, une étude d’incidences sur l’activité de l’aéroport national et son impact.

-  prévoit un délai de quatre mois à l’État fédéral pour exécuter ce jugement et adapter les règles d'utilisation des routes aériennes en conséquence, les communiquer à la Région bruxelloise, cela sous peine d'astreintes de 100.000 euros par semaine.

Il soulignait également qu’il convenait de disposer « de données suffisantes pour démontrer l’existence des nuisances sonores, provoquées par l’utilisation intensive de la route aérienne du virage à gauche ». Dans ce contexte, de nouveaux sonomètres mobiles ont été installés par la Région Bruxelloise en octobre 2017. D’une part, un troisième sonomètre mobile a été installé à Woluwe Saint-Lambert, rue de la Charrette, afin de mieux contrôler l’intensification du survol et de relever les infractions de dépassement des normes de bruit notamment pour ce qui concerne la route du virage à gauche empruntée par les avions décollant de Bruxelles-National. D’autre part, un sonomètre mobile a été installé à Woluwe Saint-Pierre en vue de mieux contrôler le dépassement des normes pour  les  atterrissages sur la piste 01.

J’aimerais tout d’abord interroger la Ministre sur les points suivants :

- Pourriez-vous nous fournir les résultats de ces deux sonomètres pour ce qui concerne le respect des normes de bruit ?

- Pourriez-vous nous indiquer si des amendes ont été perçues à la suite d’infractions relevées par ces deux sonomètres mobiles en question ?

- Bruxelles-Environnement a-t-il tiré des premières conclusions suite à la pose de ces sonomètres ?

- Il y a quelques jours, au nom de la Région, vous retournez devant la juge afin de demander l’application des astreintes. Nous applaudissons cette décision car rien ne bouge au niveau fédéral. Où en est la procédure ? Le jugement de 2017 est-il respecté ? Si non, quid des astreintes ? 

D’autre part, nous avons appris que 151 habitants de différentes communes de Bruxelles, via la plateforme des comités de quartier, ont déposé conjointement une plainte au tribunal contre Brussels Airport, l’État belge et Belgocontrol, dénonçant l’immobilisme dans ce dossier et « les atteinte au respect de la loi ainsi qu’à la protection de la santé et à la sécurité publiques. Les plaignants dénoncent notamment des troubles du sommeil, des vibrations dans leurs logements et émettent des craintes quant à leur exposition à la pollution liée aux particules fines. » Il faut souligner qu’il s’agit d’une première en Belgique. Selon les plaignants, la loi n’est pas respectée puisque le niveau de bruit en journée et durant la nuit est dépassé.

J’aimerais interroger la ministre pour connaître le soutien apporté par la Région aux plaignants.

Enfin, autre juge, autre jugement : nous apprenons ce jeudi qu’une décision rendue en référé par un juge néerlandophone à la suite du recours de 5 communes de la périphérie nord (Vilvorde, Grimbergen, Machelen, Meise et Wemmel), appuyées par le gouvernement flamand, a jugé inéquitable le plan fédéral de répartition des vols actuel. La décision impose au gouvernement fédéral d’adapter les routes dans les 90 semaines, sous peine d’une astreinte de 50.000 euros par infraction. Le juge impose aussi, ce qui est fort étonnant, la tenue d'états-généraux pour le 17 septembre au plus tard, avec un avis sur les futures routes, sur une "loi de la navigation aérienne" et un pacte sur l'avenir de l'aéroport de Zaventem.

J’aimerais interroger la ministre sur le sujet en demandant entre autres :

· La décision étant exécutoire directement, quid des différents points repris dans ce jugement ?

·  Quelle analyse le gouvernement bruxellois fait-il de ce nouveau jugement ?

· Des contacts sont-ils prévus à ce sujet avec le gouvernement fédéral, la Région flamande ?

·  Avez-vous connaissance d’un éventuel appel de la part du fédéral contre ce jugement ?  

Texte complet de la réponse de la Ministre : cliquez ici