Un nouvel accord de coopération entre Région wallonne et bruxelloise en vue pour la libre circulation des personnes handicapées ! Avec quelle avancée pour les personnes de grande dépendance ?

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Commission communautaire française - séance plénière 15/06/2018 - Interpellation adressée à la ministre Frémault

J'ai interpellé ce matin la Ministre Frémault sur la situation des personnes handicapées de grande dépendance et les relations avec la Région wallonne. La Ministre a annoncé qu'une entente avait été trouvée pour un nouvel accord de coopération entre Bruxelles (Cocof) et la région wallonne. Je m'en réjouis mais attends de découvrir le texte et ses implications. J'ai insisté sur l'importance d'une coordination, d'une harmonisation des procédures et conditions d'accès aux services. Il est pénalisant que les institutions francophones (RW-Cocof) ne définissent plus ensemble les catégories de handicap, les procédures, les réponses aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Or, que l'on habite à Woluwe, Namur ou Houtsiplou, le handicap et la grande dépendance spécialement entrainent partout les mêmes difficultés, les mêmes besoins. Voici le texte de mon interpellation : 

Il y a quelques jours, nous avons appris par différents communiqués et articles de presse, les difficultés rencontrées par l’Aviq au niveau des conventions nominatives en 2018, ce qui a suscité de nombreuses réactions de la part des familles concernées. Plusieurs familles d’enfants autistes et handicapés domiciliées en Wallonie ont reçu un courrier de l’Aviq leur signalant que la convention nominative dont leur enfant bénéficiait ne serait plus garantie en 2018, faute de budget alloué à l’agence. Cette information concerne évidemment la Région wallonne, cependant, cette actualité me pousse à interpeller la ministre sur la situation des conventions prioritaires prévues par accord de coopération avec la Région wallonne pour des bénéficiaires bruxellois.

L’accord de coopération de 2008 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées prévoit entre autres la prise en charge de conventions prioritaires pour des places en Région wallonne, occupées par des Bruxellois. Comme vous l’avez rappelé, le système des places nominatives ou conventions prioritaires est très différent dans les systèmes wallon et bruxellois. En Région wallonne, existent des conventions nominatives au sein d’institutions privées, structures non agréées non subventionnées et parmi ces places, une trentaine est occupée par des Bruxellois avec un système de compensation réciproque. De ce que j’ai pu lire et des contacts pris, aucune des familles bruxelloises bénéficiant d’une convention n’est touchée par ces courriers envoyés par l’Aviq. Mais qu’en est-il à moyen ou long terme ? J’aimerais dès lors interroger la Ministre sur l’évolution des conventions nominatives bénéficiant à des Bruxellois et prises en charge par l’Aviq. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ?

Nous savons qu’aucune place nouvelle via ce système de conventions nominatives Aviq pour des Bruxellois n’est possible ou n’est prévue. Par contre, vous avez annoncé que certaines conventions prioritaires pour des places en Wallonie seront prises directement en charge par le service PHARE. Un budget particulier, passant de 210.000 en 2017 à 800.000 2018 euros, a été prévu à cet effet dans le budget PHARE (Conventions prioritaires et nominatives – 000080209).

Combien de places ont-elles été couvertes par ce budget en 2017 et combien de places nouvelles sont-elles déjà attribuées ? Comment le budget prévu est-il ou sera-t-il utilisé durant cette année 2018 ? Quid pour les années à venir ? Ces conventions prioritaires concernent des cas très lourds, de grande dépendance, et touchent des familles en attente de solutions depuis plusieurs années parfois. Il est donc essentiel de pouvoir prévoir une stabilité à moyen et long termes. Ce système pris en charge sur le budget Phare est-il amené à remplacer les prises en charge directes par l’Aviq ?

Je terminerai cette interpellation en demandant de faire le point sur l’accord de coopération avec la Région wallonne. L’accord de 1995 avait fait l’objet d’un conflit d’intérêt de la part de la Commission communautaire française pour permettre de garantir la libre circulation entre les deux régions pour les personnes en situation de handicap. Cette libre circulation a été confirmée dans l’accord de 2008. Où en est-on dans la conclusion du futur accord attendu depuis de nombreuses années ? Pouvez-vous faire un bilan des situations et des compensations financières en place actuellement et prévues dans l’accord futur ? Quid aussi des adultes de cérébro-lésés qui trouvent difficilement des places d’hébergement après la période de revalidation, et cela qu’il soit domicilié en Région wallonne ou en Région bruxelloise ?