Carte européenne de reconnaissance du handicap : à demander...

Parlement francophone bruxellois - question orale à la Ministre Frémault - vendredi 10/11/2017

Il y a quelques jours, le 19 octobre dernier, a été présentée la carte européenne de reconnaissance du handicap, European disability card. Les différentes entités responsables de la politique destinée aux personnes en situation de handicap ont collaboré à ce projet, avec les instances européennes.

Le fait d’élaborer une carte personnelle de reconnaissance du handicap a suscité quelques débats mais il me semble que c’est un outil vraiment positif afin que les personnes touchées par un handicap puissent bénéficier plus facilement de certains avantages ou de certaines adaptations des services publics. Cette carte, comme vous avez déjà pu l’expliquer, est le résultat d’une collaboration avec le service public fédéral sécurité sociale et les entités fédérées.

Comme la carte est maintenant mise en fonction, je voulais vous interroger par rapport à quelques points plus concrets pour la rendre effectivement utile :

• Le développement de la carte nécessite l’élaboration d’une liste de prestations offertes, par exemple dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport, mais cela pourrait aller au-delà vers l’emploi, les transports publics etc… J’aimerais savoir quelles ont été les démarches du côté de la Commission communautaire française et du service PHARE vers les différents prestataires de service dans les domaines relevant de la Cocof bien sûr mais au-delà aussi ? A titre d’exemple, les centres culturels, les centres sportifs, musées etc.. ont-ils été contactés par le service PHARE ? Quid des contacts avec des services de la Région (STIB,…) ou des communes bruxelloises ? Comment se répartissent ces démarches avec le SPF Finances ?

• J’ai pu lire que la carte était délivrée sur demande. La lettre électronique PHARE-ECHOS d’octobre 2017 annonce que la carte européenne de reconnaissance du handicap est désormais disponible sur demande pour les personnes admises au service PHARE. A combien estime-t-on le nombre de cartes pouvant être distribuées au total ? Et à combien de demandes s’attend-on ? Y en a-t-il déjà eues ? Y a-t-il eu une réflexion sur un possible envoi systématique d’une carte pour toutes les personnes en situation de handicap inscrites au service PHARE ?

• Vous aviez répondu lors d’une précédente question qu’un budget de 10.000€ avait été liquidé sur le budget 2016 et qu’un montant de 35.000€ était prévu à l’initial 2017. Je voulais savoir à combien s’élevaient les dépenses totales actuelles et à quoi elles étaient destinées ?
• Si un prestataire de service dans les domaines de la culture, du sport ou des loisirs prévoit des avantages particuliers pour les détenteurs d’une carte de reconnaissance du handicap, celui-ci pourra-t-il obtenir un soutien de la Cocof pour couvrir les avantages octroyés, que ceux-ci sont financiers ou qu’il s’agisse de mettre du personnel à disposition pour accompagner la personne en situation de handicap ?

• Sept autres pays européens participent déjà à la reconnaissance de cette carte. Il s’agit de Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie, Roumanie. Savez-vous si les autres états membres de l ‘UE sont prêts à rejoindre ce projet et cette reconnaissance de la carte européenne de reconnaissance du handicap ?

La ministre m'a indiqué que 1.800 personnes avaient déjà demandé la carte mais pas d'info sur la répartition par région...
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