Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles - Question écrite - Mai 2016
Voici une question posée récemment au Ministre-président Demotte relative à a protection des minorités nationales dans le cadre de l’Examen Périodique Universel de la Belgique
La Belgique a passé son deuxième Examen Périodique Universel (EPU)
durant le premier trimestre 2016 et devrait se prononcer au plus tard en juin,
entre autres, sur les recommandations faites à la Belgique par la Suisse et la
Hongrie de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales.
La Belgique a clairement une obligation de résultat à cet égard
car comme le rappelle l’ONU (extraits de recommandations formulées par le Forum
sur les questions relatives aux minorités du Conseil des droits de l’homme) “la
reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de
l’Etat. Conformément à l’interprétation authentique faite par le Comité des
droits de l’homme de l’ONU, l’existence de minorités doit être établie selon
des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du
principe d’auto-identification.”
Lors de la consultation de la société civile le 27 avril
dernier, la Ligue des droits de l’homme notamment a qualifié la
non-ratification de la Convention-Cadre pour la protection des minorités
nationales, “de caillou dans le soulier de la Belgique qui nous poursuit
depuis des années et des années, caillou que notre pays s’efforce d’enlever. Il
n’y a pas de raison que notre pays soit exempté de ratifier une convention qui
a pas mal de mérites.”
Par ailleurs, l’ensemble des experts devant travailler au sein du
groupe de travail des minorités, dont celui désigné par votre Gouvernement,
sont désormais tous désignés, et peuvent avancer. Il serait regrettable
que cette désignation serve de paravent pour le prochain EPU, soit en 2021 !
Mais il
est tout aussi nécessaire que votre Gouvernement qui représente l’ensemble des
Francophones de ce pays puisse s’exprimer d’autorité sur ce dossier, car Les
Francophones de la région de langue néerlandaise constituent une minorité
depuis le rapport de la Commission de Venise et la résolution 1301 du 26
septembre 2002 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
En conséquence, Monsieur le Ministre-Président
peut-il me faire savoir :
a)
Si un mandat a été conféré par le Gouvernement de la Fédération
Wallonie-Bruxelles auprès de l’Etat belge en vue du rapport final de l’EPU
2016, suite aux recommandations précitées ?
b)
Dans l’affirmative, quelle en est la teneur ?
Ce 17 mai 2016.
Réponse
du Ministre-Président à la question écrite n°144
de Mme. la députée Persoons sur la Protection
des minorités nationales dans le cadre de l'examen périodique universel de la
Belgique
- Mai 2016 -
En
réponse à la question écrite de l’Honorable Membre, il est porté à sa
connaissance les éléments suivants :
Comme vous l’indiquez très justement, les experts
devant travailler au sein du groupe de travail des minorités ont été désignés.
Cette information nous a été confirmée lors de la réunion de la Conférence
interministérielle de politique étrangère (Cipe) du 16 février dernier.
Cependant, à ce jour, le SPF Affaires étrangères
n’a pas encore réussi à réunir ce groupe d’experts, ce qui est évidemment
regrettable.
La dernière réunion inter-cabinets, présidée par le
cabinet du Ministre Reynders et portant sur les recommandations UPR adressées à
la Belgique, s’est tenue le 28 avril dernier. À cette occasion, mon
cabinet a exprimé, à nouveau, la position du Gouvernement de la Fédération
Wallonie-Bruxelles, position qui consiste à demander que la Belgique
accepte les recommandations 140.2 et 140.3.
De son côté, la Communauté flamande a réitéré son
opposition à ces deux recommandations et a demandé que la Belgique en prenne
note.
La position belge sur l'ensemble des
recommandations doit être finalisée et envoyée aux Nations Unies avant la fin
du mois de mai.
Il est évident que, tant que les experts ne se
seront pas réunis, le Ministre fédéral des Affaires étrangères ne pourra pas
mettre sur la table les éléments susceptibles de concilier les points de vue
des Communautés, aujourd’hui diamétralement opposés.
En cela, je déplore l’inertie du Gouvernement
fédéral dans ce dossier.
Partant, je constate donc que la Belgique, qui
occupe un siège au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, n’adopte
malheureusement pas, en l’espèce, une conduite irréprochable quant à son propre
Examen Périodique Universel.
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