Planification de l'offre médicale. Du numerus clausus au numerus fixus mais pour quelle médecine demain ?

Inami, le « numerus fixus » répond-t-il aux attentes ? 

Aujourd'hui en commission de l'enseignement supérieur du Parlement de la Fédération W-B, a eu lieu la poursuite des auditions sur le numerus clausus, avec entre autres l'audition de la présidente et la chef de la Cellule de planification de l'offre des professions des soins de santé du Service public fédéral (SPF) Santé publique. Surréaliste ! 

La cellule qui existe depuis près de 20 ans commence à analyser les chiffres des médecins "actifs" pour rendre un cadastre dynamique mais avec quelle définition du médecin "actif" ? Et sur base de quels critères ? Les réponses sont sujettes à caution et provoqué une foule de questions.

Position FDF : Il serait plus que nécessaire que tant le fonctionnement et la composition de la commission de planification que la fixation des critères à la base du cadastre soient déterminés par accord de coopération entre le Fédéral et les entités fédérées. En effet, la commission fait de la politique et détermine l'offre et la médecine de demain. En effet, la commission va planifier les chiffres de médecins qui pourront professer demain mais d'une part, cela implique une conception de la médecine et de l'offre médicale qui différent de plus en plus entre le nord et le sud du pays et d'autre part, depuis la 6e réforme la fixation des quotas de spécialistes relèvent des Communautés. 

J'ai également interpellé le ministre sur son annonce d'un concours pour sémectionner les étudiants qui pourront bénéficier du numerus clausus, concours au bout du bac 1. 

Mon interpellation : "Le Ministre, contraint par des divulgations non voulues, vient d’annoncer, par voie de presse, qu’un consensus avait été trouvé en faveur de l’établissement d'un concours en fin de première bac, portant sur la matière du second quadrimestre. Les lauréats du concours auraient la certitude d'obtenir leur numéro Inami au terme de leurs études. Alors qu’il y a quelques semaines encore, devant notre assemblée, le Ministre écartait toute initiative de filtre à l’accès des études en médecine, aujourd’hui il plaide pour un « concours ».

Nous avons eu l’occasion d’entendre les premiers experts, sur ce point y compris, à l’occasion des auditions en commission.

Il n’est pas inutile de rappeler que c’est sous la pression de la ministre fédérale De Block qu’il a été demandé au Ministre un geste fort et de prendre les mesures afin que le nombre de diplômés médecins corresponde désormais au nombre de numéros Inami mis à disposition. Dans le système actuel, les étudiants surnuméraires étant légion. La ministre fédérale De Block garantissait dans ce cadre, en décembre dernier, un numéro Inami pour chaque étudiant actuel et la publication du cadastre actualisé de la profession.

Immanquablement, ce système que le Ministre  indique être le fruit d’un consensus, présente des failles. Dans ce contexte, on entend des voix s’élever en défaveur de ce système, bien loin du consensus. Notamment, le système comporte un risque: les étudiants qui réussiront leur année sans pour autant être classés au concours pourraient être tentés d'introduire un recours.

Nous rappelons la difficulté de la situation qui est d’arrêter un système alors que le cadastre promis par la ministre fédérale DE BLOCK n’a pas encore été arrêté et sur lequel nous aurons certainement à nous prononcer en objectivant les données avec les besoins que nous connaissons en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mes questions : 

• Le Ministre peut-il nous informer plus avant des modalités de base de ce « numerus fixus », de ce « concours » en fin de bac 1 ?
• Quid des associations représentatives des étudiants? On nous annonce qu'elles ont été consultées, néanmoins leur avis a-t-il été pris en considération ?
• La Communauté française envoie des représentants à la Commission de planification de l’offre médicale. Quel est leur « ordre de mission » de la par du gouvernement de la Communauté française ?  A l’occasion des auditions en commission, les différences de culture médicale entre le nord et le sud du pays ont été pointées comme influençant les besoins de médecins. Ces données sont-elles prises en compte dans ce qui est défendu au Fédéral par les représentants de notre Communauté ? "

Le ministre s'est confessé, disant qu'il "était abasourdi par ce qu'i a entendu lors des auditions en commission", et est contre tout concours mais qu'il ya est contraint. En réalité, le numerus clausus a été mis en place en 1996 par un gouvernement PS-CDH. Le ministre  n'a donné aucune information sur le calendrier à venir ce qui est regrettable.