Décret inscriptions : dernière interpellation - premiers chiffres

Parlement de la Fédération Wallonie- interpellation adressé à la ministre Schyns relative à l'impact du critère de proximité du décret inscription - commission éducation

Ce mardi 8 avril au matin, j'ai interpellé la ministre Schyns sur le processus actuel d'inscription en première secondaire. Dernière interpellation de la législature... 

Le processus d’inscription en première secondaire est en cours depuis le dix mars dernier et nous pouvons observer depuis quelques jours sur le site www.cartes-decret.be l’analyse de l’impact du critère de proximité fixé dans le décret mission sur les inscriptions en première secondaire.

Selon ces analyses, « ce site montre que les critères géographiques du décret inscription posent de nombreux problèmes. En particulier, il montre que le décret conduit à des résultats:

1) Souvent sans aucun rapport avec une notion de proximité au sens commun du terme. 

2) Difficiles à comprendre et à anticiper sans des moyens de calcul sophistiqués, inaccessibles à la plupart des familles. 

3) Peu équitables, dans la mesure où des enfants qui sont dans des situations semblables peuvent être traités très différemment. »

Ce travail réalisé, entre autres, par des parents, démontre, école par école, ce que tant les parents, les directeurs d’écoles, que les responsables politiques ressentent, c’est-à-dire que la combinaison des distances entre écoles primaires et secondaires fausse un des objectifs du décret inscription, qui est celui de favoriser les écoles de proximité.

Cette analyse nous amène également à un autre constat : le décret ne permet pas non plus d’atteindre l’objectif de transparence et de simplicité du système d’inscriptions scolaires puisque selon les termes du décret, son premier objectif est d’ «organiser de manière pragmatique et transparente le processus d’inscription ».

Le second objectif du décret, « assurer à toutes les familles égalité d’accès à l’ensemble des établissements et égalité de traitement dans le processus d’inscription » est également mis à mal. Sous un semblant de rigueur scientifique, les critères de distance appliqués aujourd’hui amènent en réalité de nombreuses incertitudes et pénalisent des familles qui n’habitent peut-être qu’à quelques mètres de distance d’une même école, comme le révèlent les cartes réalisées sur ce site. Ni l’égalité d’accès, ni la transparence ne sont donc au rendez-vous.

Sur base de cette analyse, j’ai interrogé la ministre :

• L’administration ou vous-même, avez-vous rencontré les concepteurs de cette analyse du critère de proximité et du site « cartes-décret » ?
•  Quel jugement portez-vous sur cette analyse du critère de proximité, tel qu’aménagé par le décret inscription ?
• Ce critère crée donc, preuve par les cartes à l’appui, des inégalités de traitement difficilement justifiables par rapport à un choix d’écoles qui devra être basé d’abord sur des critères pédagogiques. Comment, Madame la Ministre, justifiez-vous ces distinctions sachant que selon la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour Constitutionnelle, toute différence de traitement entre deux situations doit reposer sur un critère objectif, être raisonnablement justifié et analysé à la lumière des objectifs poursuivis sachant que ces objectifs semblent n’être pas rencontrés ? Peut-on véritablement considérer qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ?
• Pourriez-vous faire le point sur la procédure d’inscriptions actuelle, notamment le nombre de d’inscriptions réalisées, le nombre d’écoles visées, … à Bruxelles et en Wallonie?
• Pouvons-nous attendre une évaluation de la COPI avant la fin de l’année 2014 ?

Réponses et conclusions :

Lire le compte-rendu du débat : cliquez ici (lien à venir)

Une chose est sure : le système est extrêmement complexe et la transparence et l'égalité de traitement ne sont guère au rendez-vous. Le continuum pédagogique et le critère pédagogique pour guider le choix de l'établissement scolaire sont mis à mal par le décret inscription actuel. 

Pourquoi les constats et les annonces reprises dans les programmes des partis du gouvernement Olivier n'ont-ils pas guidé les choix du gouvernement ?

Premiers chiffres d'inscriptions pour l'année scolaire 2014-15 communiqué par la ministre: 

Il reste encore une semaine pour encoder. Ces chiffres peuvent donc bouger.

• Nombre de demandes de renseignements durant les 15 jours passés : 2356 appels et 600 mails
• Nombre de formulaires émis : 47.950 (2013 à la même époque : 49.065)
• Nombre de places déclarées : 61.665 (2013 : 61.147) (10.761 à Bxl) Donc création de 518 places (218 à Bxl, 144 en BW, 156 pr le reste) 
• FUI Formulaires uniques d'inscription enregistrés actuellement : 44.242 (2013 : 44.604)
• Etablissements complets (102%) : 70 dont 38 à Bxl, 7 en BW, 25 pr le reste (2013 : 75 dont 39 à Bxl, 9 en BW et 27 pr le reste) (nbre total d'établissements : 472)
  Ces écoles déjà saturées au-delà de 102 % vont devoir limiter leur inscription à 80% et laisser 22% à la CIRI.
• Nombre d'élèves surnuméraires inscrits dans établissements complets :
  2.357 dont 1.541 à Bxl, 165 BW, 661 pr le reste ( 2013 : 2.555 dont 1.736 à Bxl, 314 en BW, 505 pr le reste)
  Ces établissement devant laisser 22% de leurs places à la CIRI, cela augmente le nombre de non classés
• Nombre d'élèves non classés au total actuellement : 4.898 dont 2.631 à Bxl (2013 même époque : 5.231)

Mes premières conclusions : 
- Actuellement 11% des élèves ayant rentrés leurs FUI sont non classés.
- Le nombre de non classés a même époque a diminué de 333 (5.231 - 4.898) mais on a créé 518 nouvelles places.  
Jusqu'au 31/08 existe la possibilité d'ouvrir des places avec effet cascade dans la répartition et classement.